Modèle de demande de congé
Une demande de congé indique à l’employeur vos dates de départ et de reprise ; nous n’avons trouvé aucune forme imposée par la loi, mais l’écrit prouve votre demande. Point clé : l’employeur peut refuser des dates sans abus, et ne peut plus les modifier moins d’un mois avant le départ.
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Téléchargez le modèle de demande de congé en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, prêt à compléter et à remettre à votre employeur.
Congés payés : acquisition, congé principal et jours de fractionnement
| Règle | Détail |
|---|---|
| Acquisition | 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an |
| Congé principal | 24 jours ouvrables consécutifs au maximum |
| Congé d’été | Au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre |
| Jours de fractionnement | 1 jour (3 à 5 jours pris hors période), 2 jours (6 jours ou plus) |
Les jours conventionnels (RTT, ancienneté, congés supplémentaires) dépendent de votre convention collective : nous ne les chiffrons pas. Indiquez dans votre demande le nombre de jours ouvrables que vous souhaitez poser, en vérifiant votre solde sur votre bulletin de paie ou auprès du service du personnel.
Période de prise, ordre des départs et refus : les règles officielles
Le tableau reprend les règles de Service-Public sur la prise des congés. Elles expliquent pourquoi le modèle reste simple : dates de départ et de reprise, nombre de jours, possibilité de demander un report, mode de remise. Les délais de communication relèvent de l’employeur, pas de vous : c’est lui qui fixe la période de prise et l’ordre des départs, dans les délais indiqués.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an. | Service-Public F2258 | |
| La période de prise est fixée par convention, accord ou à défaut par l’employeur après avis du CSE, et communiquée au moins 2 mois avant son ouverture ; l’ordre des départs est communiqué au moins 1 mois à l’avance. | Service-Public F2258 ; F12803 | |
| L’employeur peut refuser des dates mais pas de façon abusive ; il ne peut modifier l’ordre ou les dates moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. | Service-Public F12803 | |
| Si l’employeur connaissait les dates et n’a formulé aucun refus, le salarié qui part ne commet pas de faute et son absence n’est pas un abandon de poste. | Service-Public F12803 | |
| Le congé principal est de 24 jours ouvrables consécutifs au maximum ; un congé d’au moins 12 jours ouvrables continus est pris entre le 1er mai et le 31 octobre. | Service-Public F2258 | |
| Le report des congés n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur ; en cas d’arrêt maladie, la période de report est de 15 mois après l’information du salarié sur ses droits. | Service-Public F2258 |
La forme de la demande n’est pas imposée par une règle que nous ayons vérifiée : suivez la pratique de votre entreprise.
Refus de l’employeur, report des congés et absence de réponse
L’employeur peut refuser vos dates pour des raisons de continuité du service, de forte activité ou de circonstances exceptionnelles, mais pas de façon abusive. Il ne peut modifier l’ordre ou les dates des départs moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Si l’employeur connaissait vos dates et n’a formulé aucun refus, votre départ n’est pas une faute et votre absence n’est pas un abandon de poste.
Le report de congés n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur ; en cas d’arrêt maladie, une période de report de 15 mois s’ouvre après l’information du salarié sur ses droits. Un congé pour événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès) ne peut pas être refusé. Pour partir à la naissance d’un enfant, voyez la demande de congé de paternité ou parental.
Demander un congé en cinq étapes
- Vérifiez votre solde de congés et la période de prise fixée par votre entreprise.
- Choisissez vos dates : départ, dernier jour de congé, reprise du travail, en tenant compte de l’ordre des départs communiqué.
- Remplissez le générateur avec la nature du congé et le nombre de jours ouvrables.
- Ajoutez une demande de report en cochant l’option si vous souhaitez reporter des congés non pris.
- Remettez la demande en main propre contre décharge ou envoyez-la selon la pratique de l’entreprise, et conservez la réponse écrite.
À vérifier avant d’envoyer votre demande de congé
- Les dates de départ, de dernier jour de congé et de reprise sont précises.
- Le nombre de jours ouvrables demandé correspond à votre solde.
- Le congé d’été reste dans la période du 1er mai au 31 octobre s’il dépasse 12 jours ouvrables continus.
- Le congé principal ne dépasse pas 24 jours ouvrables consécutifs.
- Vous avez gardé une copie datée ou une décharge.
- Vous attendez la réponse de l’employeur avant de réserver un voyage non remboursable.
- Si votre congé sert à préparer un changement d’emploi, la promesse d’embauche et la lettre de démission sont des démarches distinctes.
Congé payé, congé de paternité ou congé parental : choisir le bon modèle
Ce modèle convient à une demande de congés payés annuels ou d’un jour de congé ordinaire. Il ne couvre pas les congés liés à l’arrivée d’un enfant, qui obéissent à des règles et à des délais de prévenance propres : l’employeur ne peut pas refuser un congé de paternité demandé dans le délai d’un mois avant le début.
Pour ces situations, utilisez la demande de congé parental ou de paternité. Si vous envisagez plutôt de quitter l’entreprise, la lettre de démission et le solde de tout compte sont des documents à part.
Sources : Service-Public F2258 · Service-Public F2258 ; F12803 · Service-Public F12803. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de demande de congé
La demande de congé doit-elle être faite par écrit ?
Nous n’avons trouvé aucune forme imposée par la loi pour la demande elle-même. L’écrit reste la pratique la plus sûre : il prouve la date de votre demande et les dates demandées. Suivez d’abord les règles de votre entreprise, qui peuvent prévoir un formulaire, un logiciel ou un courriel. Gardez une copie ou une décharge signée par l’employeur.
L’employeur peut-il refuser mes dates de congés ?
Oui, mais pas de façon abusive : la continuité du service, une forte activité ou des circonstances exceptionnelles peuvent justifier un refus. Il ne peut pas modifier l’ordre ou les dates moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Un congé pour événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès) ne peut pas être refusé.
Combien de temps avant faut-il demander ses congés ?
Nous n’avons pas de délai légal vérifié pour la demande du salarié. L’employeur, lui, communique la période de prise au moins 2 mois avant son ouverture, et l’ordre des départs au moins 1 mois à l’avance. Demandez donc vos dates dès que vous les connaissez, et vérifiez le règlement intérieur ou la convention collective de votre entreprise.
Peut-on partir en congé si l’employeur n’a pas répondu ?
Si l’employeur connaissait vos dates et n’a formulé aucun refus, vous ne commettez pas de faute en partant et votre absence n’est pas un abandon de poste. Mieux vaut cependant obtenir une réponse écrite avant de partir. En cas de refus, respectez-le et demandez conseil s’il vous paraît abusif, car la loi interdit un refus de cette nature.
Combien de jours de congé peut-on poser d’affilée ?
Le congé principal est de 24 jours ouvrables consécutifs au maximum, soit quatre semaines. Un congé d’au moins 12 jours ouvrables continus doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Si vous prenez des jours hors de cette période, des jours de fractionnement peuvent s’ajouter : 1 jour pour 3 à 5 jours pris, 2 jours pour 6 jours ou plus.
Peut-on reporter ses congés payés sur l’année suivante ?
Seulement avec l’accord de l’employeur. Demandez-le par écrit, en cochant l’option de report du générateur. En cas d’arrêt maladie, la loi prévoit une période de report de 15 mois après l’information du salarié sur ses droits. Pour les autres situations, nous n’avons pas de règle vérifiée : relisez votre convention collective et vos accords d’entreprise.