Modèle de devis avocat
Un devis d'avocat sert de convention d'honoraires tant que le client ne l'a pas signée séparément. Le point clé : facturer les honoraires à 20 % de TVA et isoler les débours, qui passent hors TVA. L'exemple suit une contestation de licenciement devant le conseil de prud'hommes.
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Téléchargez le modèle de devis avocat prérempli avec cet exemple de convention d'honoraires, en Word, Excel ou PDF, puis adaptez les lignes à votre dossier.
Mentions de la convention d'honoraires avant l'ouverture du dossier
Le tableau reprend les obligations qui pèsent sur une convention d'honoraires et sur un devis qui en tient lieu. Elles valent pour un salarié qui conteste son licenciement comme pour tout autre dossier contentieux ou de conseil. Lisez-les avant de chiffrer la première ligne.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Une convention d'honoraires doit être conclue avec le client, sauf cas d'urgence ou de force majeure ; en cas d'aide juridictionnelle partielle, elle est obligatoirement écrite et communiquée au bâtonnier dans les 15 jours de sa signature. | Devis | Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10 |
| L'honoraire de résultat est une rémunération complémentaire, qui doit rester raisonnable : il est interdit de fixer l'intégralité des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire (pacte de quota litis). | Devis | Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10 |
Le tableau ne dit pas ce qui change selon le client. Un salarié qui touche une aide juridictionnelle partielle impose une convention écrite et sa communication au bâtonnier, ce que le devis doit donc anticiper dès le premier échange.
Procédure prud'homale chiffrée : étude, écritures, deux audiences
Cet exemple chiffre une défense devant le conseil de prud'hommes : étude du licenciement, rédaction des écritures, audience de conciliation puis audience de jugement. Les honoraires sont des heures et des forfaits, et seul le suivi du dossier est mesuré au temps passé. Le total se lit sur la dernière ligne du tableau.
Devis n° D-2026-708 — Convention d'honoraires pour la défense d'un salarié devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une contestation de licenciement
| Désignation | Qté | Unité | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| Consultation préalable et étude du dossier de licenciement | 2 | h | 220 € | 440 € |
| Rédaction de la saisine et des conclusions | 8 | h | 220 € | 1 760 € |
| Audience de conciliation et d'orientation | 1 | forfait | 450 € | 450 € |
| Préparation du dossier de plaidoirie et audience de jugement | 1 | forfait | 1 200 € | 1 200 € |
| Suivi du dossier et échanges avec le client pendant la procédure | 4 | h | 220 € | 880 € |
- Total HT
- 4 730 €
- TVA 20 %
- 946 €
- Total TTC
- 5 676 €
- Acompte à la signature (30 %)
- 1 702,80 €
- Devis valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le forfait de plaidoirie couvre une seule audience de jugement : si le renvoi se répète, le devis doit dire quel complément est facturé et à quel taux horaire. Vérifiez aussi que la provision se déduit bien de la facture finale, avec le modèle de facture avocat qui reprend ces mêmes lignes.
TVA sur les honoraires et traitement des débours avancés
Dans cet exemple : 20 %. Les honoraires d'avocat sont des prestations de services soumises à la TVA au taux normal de 20 %. (art. 278 du CGI)
Les débours avancés pour le client (frais de greffe, d'huissier) et refacturés au réel ne sont pas soumis à TVA ; un avocat sous le plafond de la franchise en base facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les honoraires sont des prestations de services : ils portent la TVA au taux normal, sans réduction possible pour un litige du travail. La TVA s'applique donc à chaque ligne d'honoraires, y compris le forfait d'audience et le suivi.
Les frais avancés pour le compte du client, comme les frais de greffe ou d'huissier, se refacturent au réel et sans TVA. Ils doivent figurer sur des lignes distinctes, avec les justificatifs. Si vous relevez de la franchise en base de TVA, la facture ne porte pas de TVA et la mention de l'article 293 B du CGI remplace le montant de taxe. Dans ce cas, le devis n'affiche pas de TVA du tout.
Contrôles de mission et de calcul avant la signature
- La mission est décrite précisément : instance, juridiction, nature de la procédure et ce que le forfait couvre.
- Le mode de calcul est écrit : forfait, taux horaire ou les deux, et le taux horaire applicable aux compléments.
- La provision demandée et son traitement dans la facture finale sont indiqués.
- Les débours sont isolés, sans TVA, avec la mention qu'ils seront justifiés.
- Un honoraire de résultat éventuel reste un complément et ne remplace jamais le prix principal.
Faites signer le document par le client avant d'ouvrir le dossier. Une convention signée après coup expose vos honoraires à une contestation devant le bâtonnier.
Repères de facturation : taux horaire ou forfait par dossier
Les fourchettes ci-dessous donnent des repères pour fixer un taux horaire ou un forfait. Elles varient selon la ville, la notoriété du cabinet et la complexité du dossier. Un forfait prud'homal se situe dans une fourchette large, car le nombre d'audiences change tout.
| Poste | Fourchette | Unité |
|---|---|---|
| Taux horaire de l'avocat | 150 € – 400 € | € HT / h |
| Consultation juridique ponctuelle | 120 € – 300 € | € HT / consultation |
| Rédaction d'un acte (bail commercial, statuts, pacte) | 600 € – 2 000 € | € HT / forfait |
| Divorce par consentement mutuel, par époux | 1 000 € – 2 500 € | € HT / forfait |
| Procédure devant le conseil de prud'hommes, forfait de base | 2 000 € – 5 000 € | € HT / forfait |
Prix indicatifs HT constatés en France, à adapter à votre région, au chantier et à votre expérience.
Pour la partie consultation, un devis de consultant montre une autre façon de détailler des heures, utile si votre client compare les deux. Un forfait bas ne doit pas masquer un périmètre flou. Mieux vaut un prix principal raisonnable, décrit ligne par ligne, qu'un montant élevé que le client conteste à la première audience supplémentaire.
Sources : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Vos questions sur le devis avocat
La convention d'honoraires est-elle obligatoire pour une simple consultation ?
Oui, en principe. Une convention d'honoraires doit être conclue avec le client, sauf cas d'urgence ou de force majeure. Pour une consultation ponctuelle, un devis accepté par écrit peut suffire, à condition qu'il indique la mission, le prix et le mode de calcul. Sans écrit, vos honoraires peuvent être contestés devant le bâtonnier, même si la prestation a bien été réalisée.
Comment facturer un honoraire de résultat en plus d'un forfait ?
Vous fixez d'abord un honoraire principal, soit un forfait, soit un temps passé à un taux horaire. L'honoraire de résultat s'ajoute en complément seulement, et il doit rester raisonnable. Il est interdit de fixer l'intégralité de vos honoraires au seul résultat judiciaire, ce pacte de quota litis pouvant faire écarter la convention. Indiquez le principe et le montant de ce complément dans le devis, sur une ligne distincte.
Dois-je facturer de la TVA sur mes débours, comme les frais de greffe ou d'huissier ?
Non. Les débours avancés pour le client et refacturés au réel ne portent pas de TVA. Il faut les isoler des honoraires sur des lignes distinctes, avec les justificatifs. Si vous êtes en franchise en base de TVA, la facture ne comporte pas de TVA du tout, et la mention de l'article 293 B du CGI doit figurer sur le document.
Quelle provision puis-je demander avant d'engager la procédure ?
La loi ne fixe pas de montant. Vous pouvez demander une provision sur vos frais et honoraires, à condition de la prévoir dans la convention d'honoraires. Dans l'exemple de cette page, elle représente 30 % du devis. Si le client ne paie pas cette provision, vous pouvez refuser de vous charger de l'affaire, ce qui doit être indiqué dans la convention.
Que faire si un client conteste mes honoraires ?
Il peut saisir le bâtonnier de l'ordre, qui statue sur la contestation dans un délai fixé par les textes. Votre meilleure protection reste une convention écrite, avec la mission, le mode de calcul et les débours détaillés. Conservez aussi les relevés de temps et les justificatifs des frais avancés, car le bâtonnier examine ces pièces avant de trancher.