Modèle de facture avocat
Une facture d'avocat découle de la convention d'honoraires signée au départ, et elle en reprend les lignes. L'exemple porte sur un bail commercial rédigé pour un commerçant, avec une négociation avec le bailleur. Le point clé : la facture sépare l'honoraire de rédaction, soumis à TVA, des frais refacturés sans TVA.
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Téléchargez le modèle de facture avocat prérempli avec cet exemple de bail commercial, en Word, Excel ou PDF, puis adaptez les lignes à votre dossier.
Facture d'un bail commercial négocié : trois lignes chiffrées
Cet exemple couvre trois lignes : une consultation préalable, la rédaction du bail sur mesure, puis l'assistance à la négociation avec le bailleur. Le bail est facturé au forfait, la négociation et la consultation au temps passé. Le total TTC se lit en bas du tableau, après la TVA.
Facture n° F-2026-816 — Honoraires pour la rédaction d'un bail commercial et l'assistance à la négociation avec le bailleur, pour un commerçant
| Désignation | Qté | Unité | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| Consultation juridique préalable et étude du dossier | 2 | h | 220 € | 440 € |
| Rédaction du bail commercial (clauses sur mesure) | 1 | forfait | 900 € | 900 € |
| Assistance à la négociation avec le bailleur (réunion et échanges) | 3 | h | 220 € | 660 € |
- Total HT
- 2 000 €
- TVA 20 %
- 400 €
- Total TTC
- 2 400 €
- Acompte déjà versé (30 %)
- −720 €
- Net à payer
- 1 680 €
La facture ne mentionne pas les frais d'enregistrement ni les droits du bail, qui relèvent d'une autre facturation. Si la négociation dure plus longtemps que prévu, ajoutez une ligne horaire plutôt que de modifier le forfait de rédaction.
Devis ou facture d'avocat une fois la mission signée
Le devis d'un avocat fixe la mission et le prix avant l'accord du client, tandis que la facture constate ce qui a été réalisé. Pour un bail commercial, le devis décrit la rédaction et la négociation, puis la facture reprend les mêmes lignes en indiquant les quantités réellement effectuées. Ne changez pas les intitulés entre les deux : le client doit pouvoir rapprocher l'un de l'autre sans relire la convention.
Si vous avez déjà facturé une provision, la facture finale la déduit explicitement. Un modèle de devis avocat prévoit cette ligne de provision dès l'ouverture du dossier. Pour un acompte distinct, reportez-vous au modèle de facture d'acompte.
Tarifs d'avocat : bail, consultation et taux horaire
Les repères ci-dessous servent à situer vos tarifs avant de chiffrer un dossier. Le bail commercial se range dans les actes rédigés au forfait, tandis que la négociation avec un bailleur se facture plutôt à l'heure. Les écarts sont importants entre un cabinet généraliste et un confrère spécialisé.
| Poste | Fourchette | Unité |
|---|---|---|
| Taux horaire de l'avocat | 150 € – 400 € | € HT / h |
| Consultation juridique ponctuelle | 120 € – 300 € | € HT / consultation |
| Rédaction d'un acte (bail commercial, statuts, pacte) | 600 € – 2 000 € | € HT / forfait |
| Divorce par consentement mutuel, par époux | 1 000 € – 2 500 € | € HT / forfait |
| Procédure devant le conseil de prud'hommes, forfait de base | 2 000 € – 5 000 € | € HT / forfait |
Prix indicatifs HT constatés en France, à adapter à votre région, au chantier et à votre expérience.
Un forfait de rédaction doit préciser le nombre de versions et de tours de négociation inclus. Au-delà, la facture ajoute des heures au taux convenu, ce qui évite toute discussion sur le périmètre.
Erreurs qui déclenchent la contestation d'honoraires
Quatre erreurs reviennent dans les contestations d'honoraires. Elles tiennent souvent à une convention absente ou à des lignes qui mélangent honoraires et débours. Le tableau indique pourquoi chacune pose problème et comment la corriger avant l'envoi. Aucune n'est difficile à éviter si la convention est signée avant l'ouverture du dossier.
- Facturer des honoraires sans convention d'honoraires signée La convention est obligatoire hors urgence ou force majeure : son absence expose l'avocat à une contestation de ses honoraires devant le bâtonnier. À faire : Faire signer la convention avant d'ouvrir le dossier, avec la mission, le mode de calcul des honoraires et la provision.
- Fixer l'intégralité des honoraires au seul résultat de la procédure Ce pacte de quota litis est interdit : la convention peut être écartée et l'avocat privé de sa rémunération convenue. À faire : Prévoir un honoraire principal (forfait ou temps passé) et, en complément seulement, un honoraire de résultat raisonnable.
- Mélanger honoraires et débours sur une même ligne soumise à TVA Les débours refacturés au réel ne portent pas de TVA : les inclure dans les honoraires majore la base taxable et complique la justification. À faire : Isoler les débours (greffe, huissier, déplacement) sur des lignes distinctes, avec les justificatifs.
- Annoncer un forfait sans en préciser le périmètre (nombre d'audiences, d'actes, de recours) Quand la procédure s'allonge, le client estime que tout était compris et conteste le complément d'honoraires. À faire : Lister ce que le forfait couvre et ce qui est facturé en plus, avec le taux horaire applicable.
Une facture claire réduit le risque de contestation sans rien retirer à vos honoraires. Le client doit comprendre en une lecture ce qu'il paie et pourquoi.
TVA d'avocat sous franchise : honoraires et frais avancés
Dans cet exemple : 20 %. Les honoraires d'avocat sont des prestations de services soumises à la TVA au taux normal de 20 %. (art. 278 du CGI)
Les débours avancés pour le client (frais de greffe, d'huissier) et refacturés au réel ne sont pas soumis à TVA ; un avocat sous le plafond de la franchise en base facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Un avocat soumis à la TVA applique le taux normal à ses honoraires, quelle que soit la nature de la mission. La question se pose surtout pour les frais avancés : greffe, huissier, déplacement remboursé au réel. Ils ne sont pas soumis à la TVA, à condition d'être justifiés et de correspondre à une dépense réellement engagée pour le client.
Un avocat sous le seuil de la franchise en base ne facture pas de TVA sur ses honoraires. La facture porte alors la mention d'exonération prévue par le CGI, et le total TTC est égal au total hors taxes. Vérifiez votre situation chaque année, car le dépassement du seuil fait basculer la facture dès l'exercice suivant.
Sources : Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 174 à 179 · Mentions obligatoires d’une facture — entreprendre.service-public.fr. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Vos questions sur la facture avocat
Faut-il une convention d'honoraires pour un bail commercial rédigé en une seule fois ?
Oui, sauf urgence ou force majeure. Une convention d'honoraires doit être conclue avec le client avant d'ouvrir le dossier. Pour un bail, elle précise le forfait de rédaction, le nombre de versions incluses, le taux horaire de la négociation et la provision. Sans elle, la facture risque d'être contestée devant le bâtonnier.
Dois-je facturer de la TVA sur les frais de négociation ou sur les frais de greffe ?
Les honoraires de négociation portent la TVA à 20 %, comme la rédaction du bail. Les frais de greffe et autres débours avancés pour le client, refacturés au réel, ne portent pas de TVA. Présentez-les sur des lignes séparées, avec les justificatifs joints à la facture, pour que la base taxable reste exacte.
Comment déduire la provision versée par le client de la facture finale ?
Vous reprenez le total de la mission, puis vous retirez la provision déjà encaissée, TVA comprise. Le client ne règle que le solde. Dans l'exemple de cette page, l'acompte de 30 % est déduit du total TTC, et le reste à payer apparaît en dernière ligne. Indiquez le montant de la provision et la date de son versement.
Que faire si un client conteste ma facture d'honoraires ?
Il peut saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui statue dans un délai de quatre mois. Une décision peut ensuite être contestée devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai d'un mois. Pour éviter ce parcours, répondez par écrit en joignant la convention, le détail du temps passé et les justificatifs des débours.
Comment facturer un client qui bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle ?
La convention d'honoraires est alors obligatoire, écrite, et communiquée au bâtonnier dans les quinze jours de sa signature. La part non prise en charge par l'aide reste facturée au client selon les termes de la convention. Indiquez clairement sur la facture la part payée par l'aide et celle restant à la charge du client.