Modèle d’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie reprend la forme de celui d’entrée et en mentionne la date, puis note les évolutions pièce par pièce. Sa conformité à l’entrée décide du délai de restitution du dépôt de garantie : un mois s’il est conforme, deux mois sinon.
Téléchargez le modèle de état des lieux de sortie
Téléchargez l’état des lieux de sortie en Word ou en PDF : le modèle vierge à comparer avec l’entrée, ou l’exemple rempli.
Comparer l’état d’entrée et l’état de sortie pièce par pièce
L’état des lieux de sortie est établi sous la même forme que celui d’entrée, souvent avec deux colonnes, entrée et sortie, par pièce. Reprenez l’état des lieux d’entrée en main : pour chaque sol, mur, plafond et équipement, recopiez l’état noté à l’entrée, puis l’état constaté aujourd’hui.
Le document mentionne la date de l’état des lieux d’entrée et les évolutions constatées. Seules comptent les différences qui ne tiennent pas à la vétusté : une peinture qui a vieilli normalement ne justifie aucune retenue sur le dépôt de garantie.
Notez enfin les clés rendues, les relevés des compteurs et l’adresse où le locataire recevra son dépôt de garantie. Pour la méthode générale, voir le modèle d’état des lieux pièce par pièce.
Dépôt de garantie, vétusté et retenues : les règles de la sortie
C’est à la sortie que l’état des lieux a des conséquences financières. Le bailleur compare les deux états, déduit éventuellement des dégradations du dépôt de garantie, et doit le justifier. Pour le locataire, ces règles sont aussi un moyen de contester une retenue qu’il juge excessive. Le tableau reprend les points vérifiés sur Service-Public.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| L’état des lieux de sortie est établi sous la même forme que celui d’entrée et mentionne la date de l’état des lieux d’entrée ainsi que les évolutions constatées. | Service-Public F33671 ; décret n° 2016-382 | |
| Les différences dues à la vétusté ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie ; une grille de vétusté peut être convenue au bail. | Service-Public F33671 | |
| Le dépôt de garantie est restitué au maximum 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois s’il ne l’est pas. | Service-Public F31269 (vérifiée le 9 juin 2026) | |
| En cas de retard, le locataire peut réclamer 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf s’il n’a pas communiqué sa nouvelle adresse. | Service-Public F31269 | |
| Les retenues doivent être justifiées (état des lieux, photos, factures ou devis) ; en copropriété, le bailleur peut conserver une provision de 20 % au maximum jusqu’à l’approbation des comptes. | Service-Public F31269 | |
| Avec un professionnel mandaté par le propriétaire, le locataire ne paie rien pour l’état des lieux de sortie ; une clause contraire est abusive. | Service-Public F33671 (10 mars 2026) |
Un litige de 5 000 € ou moins suppose une démarche amiable préalable avant le juge. Le locataire ne peut pas non plus imputer son dépôt de garantie sur son dernier loyer : si besoin, demandez une quittance de loyer pour le dernier mois payé.
Faire l’état des lieux de sortie en six étapes
- Prévoyez la date en respectant le préavis de départ et libérez le logement avant le rendez-vous.
- Munissez-vous de l’état des lieux d’entrée et de la grille de vétusté, si le bail en prévoit une.
- Relevez les compteurs et rendez toutes les clés, en les comptant avec le bailleur.
- Comparez chaque pièce : sols, murs, plafonds, équipements, par rapport à l’entrée.
- Notez les différences et leur cause probable (usure normale ou dégradation), avec des photos.
- Signez, indiquez l’adresse de restitution du dépôt de garantie et conservez un exemplaire.
Avant de signer la sortie : ce que le locataire et le bailleur vérifient
- La date de l’état des lieux d’entrée est rappelée sur le document.
- Chaque différence est décrite et rattachée à la pièce concernée.
- Les écarts dus à la vétusté sont distingués des dégradations.
- Le nombre de clés rendues correspond au nombre remis à l’entrée.
- Les compteurs sont relevés et leur index noté.
- L’adresse du locataire pour la restitution du dépôt de garantie est écrite.
- Les retenues envisagées sont justifiables par l’état des lieux, des photos, des factures ou des devis.
- Les deux parties repartent avec un exemplaire signé.
Sources : Service-Public F33671 ; décret n° 2016-382 · Service-Public F33671 · Service-Public F31269 (vérifiée le 9 juin 2026) · Service-Public F31269 · Service-Public F33671 (10 mars 2026). Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’état des lieux de sortie
Peut-on retenir sur le dépôt de garantie l’usure normale du logement ?
Non. Les différences dues à la vétusté ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie. Le bailleur ne peut retenir que ce qui est dû : loyers impayés ou dégradations, avec justificatifs (état des lieux, photos, factures ou devis). Une grille de vétusté peut être convenue au bail pour distinguer l’usure normale des dommages. Un désaccord peut être porté devant la commission de conciliation.
Sous quel délai récupère-t-on le dépôt de garantie après l’état des lieux de sortie ?
Au maximum un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois dans le cas contraire. Si le bailleur dépasse ce délai, vous pouvez réclamer 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Communiquez votre nouvelle adresse par écrit : sans elle, cette majoration ne s’applique pas.
Que faire si le propriétaire ne vient pas à l’état des lieux de sortie ?
Si une partie refuse de venir, de faire ou de signer l’état des lieux, l’autre peut recourir à un commissaire de justice pour établir un constat locatif. Les parties sont prévenues par lettre recommandée au moins 7 jours à l’avance, et les frais sont partagés par moitié. Proposez d’abord une nouvelle date par écrit, pour garder la preuve de votre bonne foi.
Peut-on faire l’état des lieux de sortie avec le formulaire d’entrée ?
Oui, c’est même la méthode recommandée : l’état des lieux de sortie a la même forme que celui d’entrée, avec deux colonnes, entrée et sortie, par pièce, ou un document de présentation similaire. Il mentionne la date de l’état des lieux d’entrée et les évolutions constatées. Le modèle de cette page vous demande ces deux informations pour la comparaison.
Le locataire paie-t-il l’état des lieux de sortie ?
Non, pas lorsque le propriétaire mandate un professionnel : le locataire ne paie rien pour l’état des lieux de sortie, et une clause contraire du bail est abusive. Si l’état des lieux est fait ensemble par les parties, il n’y a pas de frais. En cas de constat par commissaire de justice, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.