Modèle de rupture anticipée d’un CDD à l’initiative du salarié
Ce modèle sert à rompre un CDD avant son terme à votre initiative : soit avec l’accord de l’employeur, soit parce que vous justifiez d’une embauche en CDI. Point clé : hors période d’essai, un CDD ne se démissionne pas comme un CDI, et une rupture hors des cas prévus expose à des dommages et intérêts.
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Rompre son CDD avant le terme : les étapes selon votre cas
- Identifiez votre cas : accord de l’employeur, ou embauche en CDI que vous pouvez justifier. Les autres cas (faute grave, force majeure, inaptitude) ne sont pas couverts par ce modèle.
- Rassemblez le justificatif de l’embauche en CDI, par exemple la promesse d’embauche ou le contrat du nouvel employeur.
- Fixez la date de départ. Avec un CDI à la clé, le préavis est d’un jour par semaine, sans dépasser deux semaines, sauf accord. Le mode de décompte exact est à vérifier dans l’article L1243-2.
- Remplissez le générateur : cochez l’embauche en CDI, ou laissez la case vide pour demander un accord amiable.
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, ou remettez-la en main propre contre décharge.
- À la sortie, réclamez le certificat de travail et le solde de tout compte.
Accord de l’employeur ou embauche en CDI : lettre, pièce à joindre et préavis
| Cas | Ce que dit la lettre | Pièce à joindre | Préavis |
|---|---|---|---|
| Accord de l’employeur | Demande de rupture anticipée d’un commun accord, avec une date de fin proposée | Accord écrit de l’employeur, à obtenir en retour | Fixé par l’accord |
| Embauche en CDI | Rupture du CDD, avec la date d’embauche en CDI | Justificatif de l’embauche (promesse d’embauche, contrat) | Un jour par semaine, deux semaines au maximum, sauf accord |
Faute grave, force majeure et inaptitude constatée par le médecin du travail sont d’autres cas de rupture, mais ils ne se règlent pas par une lettre type : demandez conseil. Pour quitter un CDI, voir la lettre de démission. La rupture pendant la période d’essai d’un CDD n’est pas traitée ici, faute de règle vérifiée.
Rupture anticipée d’un CDD : les règles propres au contrat à durée déterminée
La démission d’un CDI a sa propre page : le tableau ne retient ici que les règles propres au CDD (articles L1243-1 à L1243-3 du Code du travail et fiche Service-Public F40). Il explique pourquoi le modèle propose deux versions de la lettre, demande un justificatif d’embauche en CDI et vous laisse fixer la date de départ au lieu de la calculer à votre place.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Hors période d’essai, la rupture anticipée du CDD n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur, en cas d’embauche en CDI, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. | Service-Public F40 | |
| Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. | art. L1243-1 du Code du travail | |
| Le salarié peut rompre son CDD avant le terme s’il justifie d’une embauche en CDI ; sauf accord, il respecte un préavis d’un jour par semaine, qui ne peut excéder deux semaines. | art. L1243-2 du Code du travail | |
| Le salarié qui rompt son CDD hors des cas prévus s’expose à des dommages et intérêts au profit de l’employeur. | art. L1243-3 du Code du travail |
À vérifier avant d’envoyer votre lettre de rupture de CDD
- Vous êtes dans l’un des cas de rupture prévus : accord de l’employeur ou embauche en CDI.
- Pour l’embauche en CDI, le justificatif est joint à la lettre.
- La date de départ tient compte d’un préavis d’un jour par semaine, deux semaines au plus, sauf accord.
- Vous avez attendu l’accord écrit de l’employeur avant de cesser de travailler, si vous le demandiez.
- La lettre est envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge.
- Vous réclamez le certificat de travail, l’attestation France Travail et le solde de tout compte.
Sources : Service-Public F40 · art. L1243-1 du Code du travail · art. L1243-2 du Code du travail · art. L1243-3 du Code du travail. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de rupture anticipée d’un CDD à l’initiative du salarié
Peut-on démissionner d’un CDD avant la fin ?
Pas librement. Hors période d’essai, la rupture anticipée par le salarié n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur, en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou si vous justifiez d’une embauche en CDI. En dehors de ces cas, vous vous exposez à des dommages et intérêts au profit de l’employeur. Demandez conseil avant d’envoyer votre lettre.
Quel préavis faut-il respecter pour quitter un CDD pour un CDI ?
Sauf accord avec l’employeur, le préavis est d’un jour par semaine, sans pouvoir dépasser deux semaines. Vous devez justifier de votre embauche en CDI, par exemple avec la promesse d’embauche ou le contrat de votre futur employeur. Le mode de décompte exact (jours ouvrés ou calendaires, durée prise en compte) n’est pas confirmé dans nos sources : vérifiez-le dans l’article L1243-2 avant de fixer votre date de départ.
Que risque-t-on en rompant un CDD sans motif valable ?
Le salarié qui rompt son CDD hors des cas prévus s’expose à des dommages et intérêts au profit de l’employeur (art. L1243-3). Nos sources ne donnent aucun montant ni barème, et nous n’en avançons aucun. Avant de partir, cherchez donc d’abord un accord écrit avec l’employeur, qui permet de fixer d’un commun accord la date de fin et réduit le risque de litige.
Faut-il envoyer la lettre de rupture d’un CDD en recommandé ?
La démission peut être remise par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge (modèle Service-Public). Pour un CDD, où la date de départ et la preuve de l’embauche en CDI comptent, privilégiez l’un de ces deux modes et conservez l’accusé de réception ou la décharge signée par l’employeur. Un envoi simple ne prouve ni la date ni la réception.
Que demander à l’employeur à la fin d’un CDD rompu ?
Trois documents : le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte, que l’employeur remet en fin de contrat. Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture, et vous n’êtes pas obligé de le signer. Notre lettre les réclame au plus tard le dernier jour de travail, comme le modèle de lettre Service-Public.