Modèle de reçu pour solde de tout compte
L’inventaire des sommes versées au salarié à la rupture du contrat figure dans ce reçu pour solde de tout compte, établi en deux exemplaires. Point clé : le salarié peut le dénoncer dans les six mois suivant sa signature ; passé ce délai, il libère l’employeur pour les sommes qui y figurent.
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Téléchargez le reçu pour solde de tout compte en blanc ou rempli, en Word ou en PDF, avec les deux exemplaires à signer.
À quoi sert le reçu pour solde de tout compte, et qui le signe
Le solde de tout compte est établi par l’employeur, et le salarié lui en donne reçu. Il fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. L’employeur doit le remettre quel que soit le type de contrat (CDI, CDD) ou le motif de rupture.
Il est établi en deux exemplaires, dont un pour le salarié, et mentionne la signature et sa date. Il s’ajoute au certificat de travail et à l’attestation France Travail, remis eux aussi à la fin du contrat. Pour savoir comment le contrat prend fin, voir la lettre de rupture de contrat.
Règles légales du reçu pour solde de tout compte
Le Code du travail et la fiche Entreprendre Service-Public F86 encadrent le solde de tout compte : son contenu, son établissement en deux exemplaires, la liberté de signer ou non, la dénonciation dans les six mois et les délais de prescription qui s’appliquent sans reçu signé. Le tableau les rassemble. Ils expliquent chaque paragraphe du modèle : inventaire des sommes, deux exemplaires, mention de la dénonciation, date de signature.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. | art. L1234-20 du Code du travail | |
| Le reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. | art. L1234-20 du Code du travail | |
| L’employeur doit remettre un solde de tout compte quel que soit le type de contrat (CDI, CDD) ou le motif de rupture ; il est établi en deux exemplaires, dont un pour le salarié, et mentionne la signature et sa date. | Service-Public F86 ; art. L1234-20, D1234-7, D1234-8 | |
| Le salarié n’est pas obligé de signer ; son refus n’entraîne aucune sanction et l’employeur ne peut retenir les paiements pour ce motif. | Service-Public F86 | |
| La dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ; sans reçu signé, il n’y a pas d’effet libératoire et les délais de prescription de droit commun s’appliquent (1 an pour la rupture, 2 ans pour l’exécution, 3 ans pour le salaire, art. L1471-1). | Service-Public F86 | |
| Le solde ne liste que les sommes connues à la rupture ; les sommes non encore connues, comme une contrepartie de non-concurrence, n’ont pas à y figurer. | Service-Public F86 |
Le texte exact du modèle officiel R58643 et les mentions de l’article D1234-8 n’ont pas été vérifiés : le modèle de cette page reste un exemple, à adapter à votre situation.
Établir un reçu pour solde de tout compte en cinq étapes
- Listez toutes les sommes connues à la rupture : salaire du mois, indemnité de congés payés, indemnités de rupture, préavis éventuel.
- Calculez le total et indiquez le mode de règlement (virement, chèque).
- Remplissez le générateur avec l’identité des parties, le poste, la date de fin et la nature de la rupture.
- Imprimez deux exemplaires : un pour l’employeur, un pour le salarié.
- Faites signer le salarié avec la date de signature, et conservez votre exemplaire.
Quelles sommes y faire figurer, et lesquelles en exclure
| Sommes | À mentionner ? |
|---|---|
| Salaire du mois de départ | Oui |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Oui |
| Indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle) | Oui |
| Indemnité compensatrice de préavis | Oui, si elle est due |
| Contrepartie financière d’une clause de non-concurrence | Non : somme non encore connue à la rupture |
Le solde ne liste que les sommes connues à la rupture. Détaillez chaque ligne dans le champ « sommes » du générateur : un montant global sans détail limite l’intérêt du reçu pour les deux parties.
Signer ou ne pas signer : ce que change la signature du reçu
Le salarié n’est pas obligé de signer ; son refus n’entraîne aucune sanction, et l’employeur ne peut retenir les paiements pour ce motif.
Signé, le reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent la signature, par lettre recommandée avec accusé de réception ; passé ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Sans reçu signé, il n’y a pas d’effet libératoire, et les délais de prescription de droit commun s’appliquent : 1 an pour la rupture, 2 ans pour l’exécution du contrat, 3 ans pour le salaire (art. L1471-1). Ne généralisez pas le délai de 3 ans : il vise le salaire.
À vérifier avant de remettre le reçu pour solde de tout compte
- Toutes les sommes connues à la rupture sont listées ligne par ligne.
- Le total correspond à la somme des lignes.
- Le reçu est établi en deux exemplaires.
- La date de fin du contrat et la nature de la rupture sont exactes.
- La mention de la dénonciation dans les six mois figure sur le document.
- La date de signature du salarié est inscrite.
Sources : art. L1234-20 du Code du travail · Service-Public F86 ; art. L1234-20, D1234-7, D1234-8 · Service-Public F86. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de reçu pour solde de tout compte
Le salarié est-il obligé de signer le solde de tout compte ?
Non. Le salarié n’est pas obligé de signer le reçu ; son refus n’entraîne aucune sanction, et l’employeur ne peut pas retenir les paiements pour ce motif. En revanche, sans reçu signé, il n’y a pas d’effet libératoire pour l’employeur, et les délais de prescription de droit commun s’appliquent. Le salarié doit donc vérifier chaque ligne avant de signer.
Peut-on contester un solde de tout compte déjà signé ?
Oui, dans les six mois qui suivent la signature : le reçu peut être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, il devient libératoire pour l’employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont mentionnées. Une somme non portée sur le reçu n’est donc pas couverte par cet effet libératoire.
Que doit contenir un reçu pour solde de tout compte ?
L’inventaire des sommes versées au salarié à la rupture du contrat : salaire, congés payés, indemnités de rupture, préavis éventuel. Il est établi en deux exemplaires, dont un pour le salarié, et mentionne la signature et sa date. Nous n’avons pas vérifié le détail des mentions de l’article D1234-8 : adaptez le modèle à votre situation.
Le solde de tout compte est-il obligatoire pour un CDD ?
Oui. L’employeur doit remettre un solde de tout compte quel que soit le type de contrat, CDI ou CDD, et quel que soit le motif de rupture. Il le remet à la fin du contrat avec le certificat de travail et l’attestation France Travail. Pour la rupture d’un contrat, voir aussi la page sur la rupture du contrat de travail.
Quels délais de prescription s’appliquent sans reçu signé ?
Sans reçu signé, il n’y a pas d’effet libératoire et les délais de droit commun s’appliquent : 1 an pour les contestations relatives à la rupture, 2 ans pour l’exécution du contrat, 3 ans pour le salaire (article L1471-1). Ne généralisez pas les 3 ans : ils concernent le salaire, pas toutes les demandes. Un conseil juridique aide à identifier le délai de votre cas.
La contrepartie de non-concurrence figure-t-elle dans le solde ?
Non, en principe. Le solde ne liste que les sommes connues à la rupture ; une somme non encore connue, comme la contrepartie d’une clause de non-concurrence, n’a pas à y figurer. Cette règle vise les sommes inconnues à la rupture. Précisez dans la liste des sommes ce que le reçu couvre, pour éviter toute ambiguïté sur son périmètre.