Modèle de mise en demeure pour loyer impayé
Cette lettre met en demeure un locataire de régler des loyers et charges impayés dans un délai précis. Le modèle détaille les mois dus, le décompte loyer et charges, les paiements partiels reçus et les intérêts au taux légal ; il ne couvre ni clause résolutoire ni commandement de payer.
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Téléchargez la mise en demeure pour loyer impayé en Word ou PDF, vierge ou prérempliée avec l’exemple de trois mois de loyer et charges dus.
Décompte à joindre : loyers, charges et paiements partiels
Le décompte est la pièce qui donne sa force à la lettre : le locataire doit pouvoir vérifier chaque ligne. Présentez-le sous forme de tableau, mois par mois.
| Colonne | Ce qu’elle contient |
|---|---|
| Période | Le mois ou la période de loyer concernés |
| Loyer hors charges | Le montant prévu au bail pour cette période |
| Charges | La provision ou le forfait de charges, séparés du loyer |
| Sommes reçues | Chaque paiement, même partiel, avec sa date |
| Reste dû | La différence pour la période, puis le total général |
Reprenez les mêmes chiffres dans la lettre : le modèle demande le loyer mensuel, les charges mensuelles et le total dû à ce jour. Pour un locataire en règle les autres mois, une quittance de loyer reste à délivrer à sa demande.
Intérêts, quittance et paiement partiel : les règles vérifiées
Les sources vérifiées pour cette page couvrent trois points : les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, la distinction du loyer et des charges dans les justificatifs, et la différence entre quittance et reçu en cas de paiement partiel. Elles ne couvrent ni la clause résolutoire, ni le commandement de payer, ni le délai de procédure : le tableau n’en dit rien, et la lettre n’en parle pas.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le retard dans le paiement d’une somme d’argent donne lieu à des dommages et intérêts qui consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d’une perte. | art. 1231-6 du Code civil | |
| La quittance remise au locataire porte le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges ; elle est délivrée gratuitement à sa demande. | art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | |
| En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu et non une quittance : la quittance atteste que le locataire a payé l’intégralité du loyer et des charges. | Service-Public F35247 ; art. 21 de la loi n° 89-462 | |
| Un envoi recommandé électronique équivaut à une lettre recommandée s’il satisfait aux exigences du règlement eIDAS ; un destinataire non professionnel doit avoir expressément accepté ce mode d’envoi. | art. L100 du Code des postes et des communications électroniques |
Pour la forme générale d’une mise en demeure, voyez le modèle général de mise en demeure. Pour la suite d’un dossier qui s’enlise, renseignez-vous auprès d’un professionnel du droit avant d’engager une procédure.
Mettre en demeure un locataire de payer, étape par étape
- Établissez le décompte du loyer et des charges dus, période par période, en déduisant les paiements reçus.
- Vérifiez vos relances : si une relance amiable a déjà été envoyée, cochez l’option correspondante du modèle.
- Fixez un délai précis pour régler, exprimé en jours à compter de la réception.
- Signez et joignez le décompte, puis envoyez la lettre avec preuve de date, par exemple en lettre recommandée avec accusé de réception.
- Conservez l’accusé de réception, le double de la lettre et la liste des paiements qui suivent.
Points à vérifier avant d’envoyer la mise en demeure de loyer
- Le locataire et l’adresse du logement correspondent exactement à ceux du bail.
- Les périodes impayées sont listées mois par mois, sans mélanger loyer et charges.
- Les paiements partiels reçus sont indiqués avec leur date et leur montant.
- Le total dû est le même dans la lettre et dans le décompte joint.
- Le délai accordé est exprimé en jours à compter de la réception ou par une date.
- Le ton reste factuel : pas de menace, pas de propos sur la vie privée du locataire.
- Une copie de la lettre et la preuve d’envoi sont conservées dans le dossier.
Sources : art. 1231-6 du Code civil · art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Service-Public F35247 ; art. 21 de la loi n° 89-462 · art. L100 du Code des postes et des communications électroniques. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de mise en demeure pour loyer impayé
Que faire quand un locataire ne paie plus son loyer ?
Commencez par établir le décompte exact des loyers et charges dus, puis écrivez au locataire pour lui demander de régler dans un délai précis. Si une relance amiable est restée sans effet, la mise en demeure formalise votre demande et fait courir les intérêts au taux légal. Cette page ne vérifie pas les procédures suivantes (clause résolutoire, commandement de payer) : renseignez-vous auprès d’un professionnel du droit.
Faut-il envoyer la mise en demeure à un locataire en recommandé ?
Aucune forme n’est vérifiée sur cette page pour la mise en demeure d’un locataire, mais l’envoi en recommandé avec accusé de réception reste le plus sûr pour prouver la date de réception. Le recommandé électronique est équivalent s’il respecte le règlement eIDAS et si le locataire, particulier, a expressément accepté ce mode d’envoi. Le modèle porte la mention « Lettre recommandée avec accusé de réception ».
Que faire si le locataire a payé une partie du loyer ?
Indiquez dans la lettre les paiements reçus, avec leur date et leur montant, et réclamez le solde. En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu et non une quittance : la quittance atteste que le locataire a payé l’intégralité du loyer et des charges. Le modèle propose un champ « paiements partiels reçus » qui ajoute cette précision à la lettre.
Quelle différence entre loyer et charges dans le décompte ?
Le décompte distingue les deux : la quittance de loyer porte le détail des sommes versées en séparant le loyer et les charges (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Reprenez la même séparation, mois par mois, pour que le locataire puisse vérifier chaque ligne. Une ligne claire limite les contestations et facilite la suite si un litige s’ouvre.
Les intérêts au taux légal courent-ils sur un loyer impayé ?
Oui, en principe : pour une somme d’argent due en retard, les dommages et intérêts consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans que le créancier prouve une perte. La lettre doit donc dater clairement la mise en demeure. Cette page ne chiffre pas le taux et ne vérifie pas d’éventuelles règles propres aux baux d’habitation.