Modèle de procuration bancaire
Une procuration bancaire se fait généralement sur le formulaire de la banque ; ce modèle sert à préparer les informations à reporter : établissement, compte, opérations autorisées, limites et durée. Demandez d’abord à votre agence si elle impose son propre document.
Téléchargez le modèle de procuration bancaire
Téléchargez le modèle de procuration bancaire en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, à confronter au formulaire de votre banque.
Formulaire de la banque ou procuration libre : quoi remettre
Service-Public indique que la procuration bancaire est un écrit, généralement établi sur le formulaire de la banque et signé par le mandant et le mandataire. Dans ce cas, utilisez ce formulaire en priorité : le modèle de cette page sert de brouillon et rassemble le compte, les pouvoirs, les limites et la durée à reporter.
Si votre banque accepte une lettre libre, le modèle peut être remis tel quel, avec l’acceptation du mandataire et ses justificatifs d’identité et de domicile. Nous ne savons pas ce qu’impose chaque établissement : un appel ou un message à votre agence est le plus sûr.
Pour un pouvoir qui ne concerne pas la banque, partez de la procuration générale ; pour représenter quelqu’un devant le notaire, utilisez la procuration de signature d’acte.
Rédiger une procuration bancaire en cinq étapes
- Demandez à la banque si elle fournit son formulaire et ce qu’elle exige du mandataire.
- Identifiez l’établissement et le compte, en indiquant seulement les derniers chiffres du compte dans le modèle.
- Définissez les pouvoirs : générale ou limitée, avec les opérations autorisées, les montants et les comptes concernés. Avec plusieurs mandataires, précisez s’ils agissent séparément ou ensemble.
- Fixez la durée, déterminée ou indéterminée.
- Signez et faites signer le mandataire, qui fournit ses justificatifs d’identité et de domicile.
Ce que la procuration bancaire doit préciser
- Le nom de l’établissement et le compte concerné, sans recopier de données inutiles.
- Les opérations autorisées, énumérées : consultation, virements, retraits, dépôts…
- Les limites, chiffrées : montant par opération ou par période, comptes exclus.
- La règle applicable s’il y a plusieurs mandataires : séparément ou ensemble.
- Une durée ou une date de fin.
- Les justificatifs d’identité et de domicile du mandataire, prêts à fournir.
- La confirmation de la banque qu’elle accepte ce document, ou son formulaire rempli.
Ce que dit Service-Public sur la procuration bancaire
La fiche Service-Public sur la procuration bancaire fixe les points à prévoir : forme, étendue des pouvoirs, durée, responsabilité du mandant et fin du mandat. Elle s’appuie sur les articles 1984 à 2010 du Code civil. Le tableau reprend ces points ; il ne remplace pas les conditions propres à votre banque, que vous obtiendrez auprès de votre agence.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| La procuration bancaire est un écrit, généralement sur le formulaire de la banque, signé par le mandant et le mandataire ; elle peut être générale ou limitée (opérations, montants, comptes) et de durée déterminée ou indéterminée. Avec plusieurs mandataires, il faut préciser s’ils agissent séparément ou ensemble. | Service-Public F1474 | |
| Le mandataire fournit ses justificatifs d’identité et de domicile. La mise en place, la modification ou l’annulation sont en principe gratuites ; un acte authentique chez un notaire est payant. | Service-Public F1474 | |
| Le mandant reste responsable des opérations effectuées par le mandataire. | Service-Public F1474 | |
| Le mandant ou le mandataire peut révoquer la procuration à tout moment par une demande écrite à la banque. Elle prend fin à son échéance, en cas de perte de capacité de l’une des parties (tutelle, curatelle) ou au décès du mandant ou du mandataire. | Service-Public F1474 | |
| Le mandat est défini par l’article 1984 du Code civil : il ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Pour un mineur, un parent agit comme responsable légal ; l’enfant devenu majeur doit signer une nouvelle procuration. | art. 1984 du Code civil ; Service-Public F1474 |
Le modèle reprend la révocation écrite à tout moment et la responsabilité du mandant ; la durée, les opérations et les plafonds sont à renseigner selon ce que votre banque accepte. Une procuration n’est pas une mesure de protection comme la tutelle ou la curatelle.
Sources : Service-Public F1474 · art. 1984 du Code civil ; Service-Public F1474. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de procuration bancaire
La banque peut-elle refuser mon modèle de procuration ?
C’est possible. Service-Public indique que la procuration bancaire se fait généralement sur le formulaire de la banque, et nous n’avons pas de règle précise pour chaque établissement. Demandez à votre agence quel document elle accepte avant de signer, et si le mandataire doit se déplacer. Ce modèle vous aide alors à préparer les informations à reporter : compte, pouvoirs, limites et durée.
La procuration bancaire est-elle payante ?
Non, en principe : la mise en place, la modification ou l’annulation d’une procuration bancaire sont gratuites, d’après Service-Public. Seul l’acte authentique passé chez un notaire est payant. Vérifiez tout de même les conditions tarifaires de votre banque avant de signer, car nous ne détaillons pas ici les pratiques de chaque établissement. Conservez une copie signée de la procuration remise à la banque.
Comment annuler une procuration bancaire ?
Le mandant ou le mandataire peut y mettre fin à tout moment par une demande écrite adressée à la banque. Adressez le courrier à votre agence, demandez un accusé de réception ou remettez-le contre récépissé, puis conservez une copie. Demandez à la banque de confirmer par écrit la date à laquelle le pouvoir prend fin. Prévenez aussi l’autre partie.
Quand une procuration bancaire prend-elle fin sans démarche ?
Elle prend fin à son échéance si elle a une durée déterminée, en cas de perte de capacité de l’une des parties (tutelle ou curatelle) et au décès du mandant ou du mandataire. Informez la banque dès qu’un de ces événements survient. Une procuration sans durée reste, elle, valable tant qu’elle n’est pas révoquée ou qu’un de ces événements ne se produit pas.
Une procuration bancaire pour un mineur reste-t-elle valable à sa majorité ?
Non. Pour un mineur, un parent agit comme responsable légal ; selon Service-Public, l’enfant devenu majeur doit signer une nouvelle procuration. Prévoyez donc ce renouvellement à la date de sa majorité et demandez à la banque le formulaire correspondant. Une procuration n’est pas une mesure de protection comme la tutelle ou la curatelle : elle ne remplace pas ces dispositifs.