Modèle de quittance de loyer commercial
Pour un local commercial, le statut des baux commerciaux décrit par Service-Public ne prévoit aucune quittance obligatoire, et l’article 21 de la loi de 1989 ne vise que l’habitation. Ce modèle sert de preuve de paiement : il désigne le local et le bail, sépare loyer, charges et TVA éventuelle, et indique la période réglée.
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Téléchargez la quittance de loyer commercial en Word ou en PDF : le modèle vierge à compléter, ou l’exemple rempli avec loyer, charges et TVA.
Quittance de loyer commerciale ou d’habitation : ce qui change
La quittance de loyer commerciale n’a pas le même fondement que celle d’un logement. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de remettre une quittance gratuite sur demande, ne vise que les baux d’habitation ; le statut des baux commerciaux décrit par Service-Public ne prévoit aucune quittance obligatoire.
| Point | Bail d’habitation | Bail commercial |
|---|---|---|
| Quittance sur demande | Obligatoire (article 21) | Non prévue par le statut |
| Frais de quittance | Interdits | Non traités par les sources vérifiées |
| Paiement partiel | Reçu | Non traité : établissez un reçu de la somme perçue |
En pratique, une quittance reste utile comme preuve de paiement pour les deux parties. Pour un logement, voir le modèle de quittance de loyer.
Ce que prévoient les textes pour la quittance d’un local commercial
Aucune règle vérifiée n’oblige le bailleur d’un local commercial à remettre une quittance : le tableau ci-dessous reprend donc ce que disent les textes, y compris par leur silence, et ce qui reste à fixer dans votre bail. Retenez que le contenu du modèle (période, loyer, charges, TVA éventuelle) relève de la bonne pratique, pas d’une liste légale.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le statut des baux commerciaux décrit par la fiche officielle ne prévoit aucune quittance de loyer obligatoire. | Service-Public Entreprendre F23927 (absence de mention) | |
| L’obligation de remettre gratuitement une quittance sur demande, en distinguant le loyer et les charges, vise les baux d’habitation. | art. 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | |
| Le bail commercial comporte en annexe un état des lieux d’entrée, un inventaire des charges, les travaux passés et prévus sur 3 ans, le DPE et l’état des risques. | Service-Public Entreprendre F23927 |
Le taux de TVA et l’assujettissement du loyer à la taxe ne sont pas traités ici : ils dépendent de votre bail et de votre situation. Si le bail prévoit une forme de quittance ou une périodicité particulière, suivez-les.
Établir la quittance d’un local commercial en cinq étapes
- Identifiez les parties : raison sociale ou nom du bailleur avec son adresse, raison sociale ou nom du locataire.
- Désignez le local et le bail : adresse des locaux et date de signature du bail.
- Indiquez la période réglée et la date de paiement, avec le mode utilisé (virement, chèque, prélèvement).
- Détaillez les sommes : loyer, charges, TVA si elle s’applique, puis le total réellement payé.
- Contrôlez, datez et signez : si le locataire n’a pas tout payé, établissez un reçu à la place ; conservez une copie de chaque quittance émise.
Points à contrôler avant de remettre la quittance commerciale
- Le nom du locataire correspond à celui du bail, et le local est identifié par son adresse complète.
- La période couvre un seul terme, avec ses dates de début et de fin.
- Le loyer et les charges figurent sur deux lignes distinctes ; la TVA n’est renseignée que si elle s’applique à votre loyer.
- Le total correspond à la somme réellement perçue, en totalité ; sinon utilisez un reçu de paiement partiel.
- Le document est daté et signé par le bailleur ou son mandataire.
- Vous gardez une copie, avec la preuve du paiement et celle de l’envoi.
- En cas de retard de paiement, la quittance n’est pas remise : voir la mise en demeure de payer.
Sources : Service-Public Entreprendre F23927 (absence de mention) · art. 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Service-Public Entreprendre F23927. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de quittance de loyer commercial
Le bailleur d’un local commercial est-il obligé de remettre une quittance ?
Aucun texte vérifié ne l’impose : le statut des baux commerciaux décrit par Service-Public ne prévoit pas de quittance obligatoire, et l’article 21 de la loi de 1989 ne concerne que l’habitation. Votre bail peut toutefois prévoir une quittance. Même sans obligation, la remettre protège les deux parties en prouvant le paiement. Conservez un exemplaire de chaque quittance.
Une quittance de loyer commercial doit-elle mentionner la TVA ?
Le modèle prévoit une ligne TVA facultative : renseignez-la seulement si votre loyer y est soumis. Les sources vérifiées pour cette page ne précisent ni le taux ni les cas d’assujettissement, qui dépendent de votre bail et de votre situation. Si vous avez un doute, demandez confirmation à votre comptable. Laissez la ligne vide si elle ne s’applique pas.
Faut-il détailler le loyer et les charges sur une quittance commerciale ?
C’est recommandé. Pour un logement, la loi l’exige ; pour un local commercial, aucun texte vérifié ne le prévoit, mais séparer le loyer des charges rend le décompte lisible. Le bail commercial est accompagné d’un inventaire des charges : rattachez le montant de vos charges à cet inventaire. Indiquez aussi la période réglée.
La quittance commerciale peut-elle être envoyée par e-mail ?
Aucune règle vérifiée ne l’interdit pour un bail commercial : l’accord exprès du locataire exigé pour l’envoi dématérialisé vise les baux d’habitation (article 21). Par prudence, convenez-en par écrit avec le locataire, par exemple par un courriel d’accord, et conservez la trace de chaque envoi. Une quittance papier reste toujours possible. Le PDF du modèle convient pour cet usage.
Que remettre quand le locataire commercial ne paie qu’une partie du loyer ?
Un reçu indiquant la somme réellement perçue et le reste dû. Pour un logement, la loi impose ce reçu en cas de paiement partiel ; pour un local commercial, aucun texte vérifié ne le prévoit, mais il évite toute confusion avec une quittance, qui atteste un paiement intégral. Consultez le modèle de reçu de paiement partiel du loyer.