Modèle de reçu de paiement partiel du loyer
En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu et non une quittance (article 21 de la loi du 6 juillet 1989) : la quittance atteste un paiement intégral du loyer et des charges. Ce modèle constate la somme réellement reçue, le loyer dû et le reste à payer.
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Téléchargez le reçu de paiement partiel en Word ou PDF : le modèle vierge, ou l’exemple rempli avec la somme reçue et le reste dû.
Contenu d’un reçu de paiement partiel : les mentions utiles
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un reçu en cas de paiement partiel, mais n’en fixe pas le contenu. Les mentions ci-dessous relèvent donc de la bonne pratique : elles évitent toute contestation sur ce qui a été payé et ce qui reste dû.
| Mention | Pourquoi l’indiquer |
|---|---|
| Période concernée | Relier le paiement à un terme de loyer précis |
| Montant dû pour la période | Fixer la base de calcul du solde |
| Somme reçue, date et mode de paiement | Prouver ce qui a été versé et quand |
| Reste dû | Rendre le solde identifiable |
| Précision « ne vaut pas quittance » | Éviter qu’il soit lu comme un paiement intégral |
Pour un reçu sans lien avec un loyer, voir le modèle de reçu de paiement.
Règles qui entourent un loyer payé en partie
Un paiement partiel de loyer met en jeu plusieurs règles : le reçu qui remplace la quittance, la preuve d’un paiement intégral, le délai de trois ans pour réclamer un impayé et la voie amiable avant tout recours au juge. Le tableau les reprend avec leur source. Il rappelle aussi qu’on ne peut pas imputer le dépôt de garantie sur le dernier loyer.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| En cas de paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu, et non une quittance. | Service-Public F35247 (vérifiée le 25 août 2025) ; art. 21, loi n° 89-462 | |
| La quittance atteste que le locataire a payé l’intégralité du loyer et des charges. | Service-Public F35247 | |
| Le bailleur dispose de 3 ans pour réclamer un impayé de loyers ou de charges. | Service-Public F1168 ; F34661 | |
| En cas d’impayé, le bailleur envoie une lettre simple puis une mise en demeure par lettre recommandée ; une conciliation préalable est obligatoire si la dette est de 5 000 € ou moins. | Service-Public F31272 (vérifiée le 6 août 2026) | |
| Le locataire ne peut pas imputer le dépôt de garantie sur le dernier loyer ; le dernier mois est dû au prorata des jours d’occupation. | Service-Public F1168 |
Si le solde n’est pas réglé, la mise en demeure de payer est l’étape suivante ; voir aussi la page sur le loyer impayé.
Établir le reçu de paiement partiel en quatre étapes
- Relevez le montant dû pour la période : loyer et charges du terme concerné. Reprenez-le dans l’appel de loyer ou dans le bail.
- Notez la somme reçue avec sa date et son mode de paiement, d’après votre relevé bancaire ou le chèque.
- Calculez le reste dû : montant dû moins somme reçue, puis indiquez-le dans le reçu, avec une date de règlement du solde si vous en proposez une.
- Datez, signez et remettez le reçu, en conservant un exemplaire ; établissez la quittance seulement quand la totalité du loyer et des charges est payée.
Points à contrôler avant de remettre le reçu partiel
- Le document est intitulé reçu de paiement partiel, jamais quittance.
- La période, le montant dû, la somme reçue et le reste dû sont cohérents entre eux : montant dû moins somme reçue égale reste dû.
- La somme reçue correspond à ce qui est réellement arrivé, d’après le relevé bancaire ou le chèque encaissé.
- La date et le mode de paiement sont indiqués.
- Le reçu est daté et signé par le bailleur ou son mandataire.
- Vous conservez une copie du reçu et le suivi du solde : le bailleur dispose de trois ans pour réclamer un impayé de loyers ou de charges.
- Le logement et le locataire sont identifiés comme dans le bail.
Sources : Service-Public F35247 (vérifiée le 25 août 2025) ; art. 21, loi n° 89-462 · Service-Public F35247 · Service-Public F1168 ; F34661 · Service-Public F31272 (vérifiée le 6 août 2026) · Service-Public F1168. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de reçu de paiement partiel du loyer
Quelle différence entre un reçu et une quittance de loyer ?
La quittance atteste que le locataire a payé l’intégralité du loyer et des charges de la période ; le reçu constate seulement une somme versée, même partielle. En cas de paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. Établir une quittance pour un paiement incomplet pourrait être lu comme la preuve que rien n’est plus dû.
Que doit contenir un reçu de loyer partiel ?
L’article 21 de la loi de 1989 impose le reçu mais n’en fixe pas le contenu. Indiquez le bailleur, le locataire, le logement, la période, le montant dû, la somme reçue avec sa date et son mode de paiement, puis le reste dû. Ajoutez que le document ne vaut pas quittance, et datez et signez-le. Ce contenu relève de la bonne pratique, non d’une liste légale.
Combien de temps le bailleur a-t-il pour réclamer le solde d’un loyer ?
Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer un impayé de loyers ou de charges. Il commence en général par une lettre simple, puis envoie une mise en demeure par lettre recommandée. Si la dette est de 5 000 € ou moins, une conciliation est obligatoire avant de saisir le juge. Gardez donc les reçus et les relevés qui prouvent chaque versement.
Le locataire peut-il déduire le dépôt de garantie du dernier loyer ?
Non. Le locataire ne peut pas imputer le dépôt de garantie sur le dernier loyer, et le dernier mois est dû au prorata des jours d’occupation. Si le locataire ne verse qu’une partie du dernier loyer en invoquant le dépôt, établissez un reçu de paiement partiel et rappelez cette règle par écrit. Le dépôt sera restitué selon les règles propres au départ.
Un reçu de paiement partiel peut-il être envoyé par e-mail ?
L’article 21 prévoit la transmission dématérialisée de la quittance avec l’accord exprès du locataire. Pour le reçu, il ne fixe aucun formalisme particulier. Le plus simple est de procéder de la même manière : obtenir l’accord du locataire pour l’envoi par voie dématérialisée, puis conserver la trace de l’envoi, avec une copie signée du reçu en PDF.