Modèle de lettre de rupture d’apprentissage
Cette lettre notifie la rupture d’un contrat d’apprentissage, pendant les 45 premiers jours ou par accord écrit des deux parties. Point clé : passé ce délai, l’employeur ne peut rompre seul que dans quatre cas (faute grave, inaptitude, force majeure, exclusion du CFA) et la rupture est notifiée à l’OPCO.
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Téléchargez la lettre de rupture d’un contrat d’apprentissage en blanc ou remplie, en Word ou en PDF, avec les cases accord, 45 jours et apprenti mineur.
Trois voies de rupture d’un contrat d’apprentissage, selon la date et l’auteur
| Période | Qui peut rompre | Forme |
|---|---|---|
| Jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise | L’une ou l’autre des parties | Lettre de rupture |
| Passé ce délai | Les deux parties, d’un commun accord | Accord écrit signé des deux parties |
| Passé ce délai | L’employeur seul, uniquement pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive de l’apprenti du CFA | Procédure du licenciement pour motif personnel |
La troisième voie suit la procédure du licenciement pour motif personnel : convocation à un entretien préalable, puis notification. Consultez la page sur l’entretien préalable au licenciement pour ses délais. Cette lettre couvre les deux premières voies et sert de notification pour la troisième.
Règles de la rupture du contrat d’apprentissage
Le tableau reprend les règles du Code du travail et de la fiche Service-Public sur l’apprentissage : le délai de 45 jours, les motifs de rupture unilatérale de l’employeur, l’absence d’obligation de reclassement en cas d’inaptitude, la cosignature pour l’apprenti mineur et la notification à l’OPCO. Ces points déterminent les cases du générateur : accord, premiers jours, apprenti mineur, OPCO.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. | art. L6222-18 du Code du travail | |
| Passé ce délai, la rupture se fait par accord écrit des deux parties ; l’employeur ne peut rompre seul que pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive de l’apprenti du CFA, selon la procédure du licenciement pour motif personnel. | Service-Public F2918 | |
| En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement. | art. L6222-18 du Code du travail | |
| Pour un apprenti mineur, le représentant légal doit cosigner l’acte de rupture. | art. L6222-18 du Code du travail | |
| L’employeur notifie la rupture à l’OPCO sans délai, par voie électronique possible ; l’apprenti qui veut rompre après 45 jours saisit d’abord le médiateur de l’apprentissage. | Service-Public F2918 |
Nous ne donnons ni le préavis de l’apprenti ni les indemnités éventuelles : ces points n’ont pas été confirmés dans les textes ouverts.
Rompre un contrat d’apprentissage en six étapes
- Situez la rupture : avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique, après, ou d’un commun accord.
- Identifiez le motif si la rupture est unilatérale après 45 jours : faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion du CFA.
- Complétez le générateur : dates du contrat et de la rupture, cases accord et premiers jours.
- Faites signer l’accord par les deux parties, et par le représentant légal si l’apprenti est mineur.
- Notifiez l’OPCO sans délai, par voie électronique si possible.
- Conservez la lettre, l’accord signé et la preuve de la notification.
Apprenti mineur, OPCO, médiateur : les formalités autour de la lettre
Pour un apprenti mineur, le représentant légal doit cosigner l’acte de rupture : la case « apprenti mineur » ajoute la ligne de signature correspondante. L’employeur notifie ensuite la rupture à l’OPCO sans délai ; la notification peut se faire par voie électronique.
Du côté de l’apprenti, celui qui veut rompre après les 45 premiers jours saisit d’abord le médiateur de l’apprentissage. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.
Pour le contrat lui-même, il est écrit sur le cerfa n° 10103 et transmis à l’OPCO dans les 5 jours ouvrables suivant le début. Si l’apprenti doit ensuite justifier de sa période, remettez-lui une attestation employeur et son certificat de travail.
À vérifier avant d’envoyer la lettre de rupture d’apprentissage
- La date de début du contrat et la date de rupture sont exactes.
- Vous avez vérifié que vous êtes dans les 45 premiers jours de formation pratique, ou qu’un accord écrit existe.
- Après 45 jours, un motif autorisé est identifié (faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion du CFA).
- La signature du représentant légal est prévue si l’apprenti est mineur.
- L’OPCO est notifié sans délai.
- Vous conservez la preuve de l’envoi.
Sources : art. L6222-18 du Code du travail · Service-Public F2918. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de lettre de rupture d’apprentissage
Peut-on rompre un contrat d’apprentissage pendant les 45 premiers jours ?
Oui. Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Il s’agit de jours de formation pratique en entreprise, pas de jours calendaires : décomptez-les précisément. L’employeur notifie ensuite la rupture à l’OPCO sans délai, et la lettre doit mentionner la date de début du contrat.
L’employeur peut-il rompre seul le contrat après 45 jours ?
Non, sauf quatre cas : faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive de l’apprenti du CFA. Dans ces cas, la rupture suit la procédure du licenciement pour motif personnel, avec convocation à un entretien préalable. Dans les autres situations, la rupture exige l’accord écrit des deux parties. C’est le juge qui apprécie la gravité d’une faute en cas de litige.
Faut-il l’accord de l’apprenti pour rompre son contrat ?
Après les 45 premiers jours, la rupture se fait par accord écrit des deux parties, sauf rupture unilatérale de l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion du CFA. Si l’apprenti est mineur, son représentant légal doit cosigner l’acte de rupture. Le modèle prévoit une case « apprenti mineur » qui ajoute la mention correspondante.
Qui faut-il prévenir quand un contrat d’apprentissage est rompu ?
L’employeur doit notifier la rupture à l’OPCO sans délai, et cette notification peut se faire par voie électronique. Nous n’avons pas confirmé de formulaire dédié à cette notification : un courrier ou un message écrit, avec la date de rupture, suffit à titre de trace. Conservez la preuve de l’envoi avec la lettre de rupture.
Que doit faire l’apprenti qui veut rompre après 45 jours ?
Il doit d’abord saisir le médiateur de l’apprentissage. Nous ne détaillons pas la suite : le préavis de l’apprenti et les conditions précises de sa rupture n’ont pas été confirmés dans les textes ouverts, et nous ne donnons donc aucun chiffre. Rapprochez-vous du médiateur, du CFA ou d’un conseiller avant d’envoyer un courrier.
L’employeur doit-il reclasser un apprenti déclaré inapte ?
Non. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement. L’inaptitude fait partie des quatre cas où l’employeur peut rompre seul après les 45 premiers jours, selon la procédure du licenciement pour motif personnel. La lettre doit alors mentionner le motif, pour que la rupture soit notifiée clairement.