Modèle de proposition de rupture conventionnelle par l’employeur
Ce modèle sert à proposer à un salarié un entretien en vue d’une rupture conventionnelle, sans l’imposer. Point clé : ce courrier prépare la discussion ; l’homologation de la convention se fait ensuite sur le téléservice officiel TéléRC, et la rupture ne peut être imposée à aucune des parties.
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Téléchargez la proposition de rupture conventionnelle par l’employeur, en blanc ou remplie, en Word ou en PDF. L’homologation se fera sur TéléRC.
Proposer un entretien au salarié : ce que dit le courrier et ce qui relève de TéléRC
La lettre propose un entretien au salarié ; elle n’est ni la convention de rupture ni la demande d’homologation. Cette demande se fait par le téléservice TéléRC, gratuit, présenté sur service-public.gouv.fr : le modèle de cette page est donc un outil de préparation.
Côté employeur, le courrier doit rester une invitation : la rupture conventionnelle est exclusive du licenciement et de la démission, et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien, et l’employeur peut s’assister lorsque le salarié le fait.
Pour la vue d’ensemble du dispositif et du calendrier, voir le modèle de rupture conventionnelle ; si le contrat à rompre est un CDD ou un contrat d’apprentissage, la rupture conventionnelle ne s’applique pas.
Proposer une rupture conventionnelle à un salarié en cinq étapes
- Vérifiez que le contrat est un CDI du secteur privé, hors période d’essai.
- Adressez la proposition d’entretien au salarié, avec date, lieu et points à aborder (indemnité, date de rupture, documents).
- Rappelez qu’il peut se faire assister par une personne de l’entreprise ou, sans représentants du personnel, par un conseiller du salarié.
- Tenez l’entretien et convenez, si les deux parties le souhaitent, du principe de la rupture.
- Établissez la convention ; puis respectez les 15 jours calendaires de rétractation avant la demande d’homologation sur TéléRC.
À vérifier avant d’envoyer la proposition au salarié
- Le courrier propose un entretien : il n’impose pas la rupture.
- La date, le lieu et l’heure de l’entretien sont indiqués.
- Le salarié est informé de son droit à l’assistance.
- L’indemnité sera au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
- La date de rupture sera fixée après l’homologation.
- Le salarié n’est pas un salarié protégé ; dans le cas contraire, la procédure passe par l’inspecteur du travail.
Règles qui encadrent la proposition de l’employeur
Le tableau reprend les règles qui touchent directement l’employeur qui propose une rupture conventionnelle : l’absence de contrainte, le déroulement des entretiens, le contenu minimal de la convention, la rétractation et l’homologation. Elles expliquent pourquoi le courrier reste une proposition, mentionne l’assistance du salarié et annonce les étapes suivantes sans les engager.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement et de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. | art. L1237-11 du Code du travail | |
| Les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens ; le salarié peut se faire assister (personne de l’entreprise ou, sans représentants du personnel, conseiller du salarié) et l’employeur peut s’assister quand le salarié le fait. | art. L1237-12 du Code du travail | |
| La convention définit les conditions de la rupture, dont une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ; la date de rupture ne peut être fixée avant le lendemain de l’homologation. | art. L1237-13 du Code du travail | |
| Chaque partie dispose de quinze jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, par lettre permettant d’attester de la date de réception. | art. L1237-13 du Code du travail | |
| La demande d’homologation passe par le téléservice TéléRC ; la convention est imprimée en 3 exemplaires signés à la main et la demande est adressée après le délai de rétractation. | Service-Public F19030 |
Les règles d’assistance de l’employeur selon l’effectif n’ont pas été confirmées : le modèle se limite à ce que prévoit l’article L1237-12.
Sources : art. L1237-11 du Code du travail · art. L1237-12 du Code du travail · art. L1237-13 du Code du travail · Service-Public F19030. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de proposition de rupture conventionnelle par l’employeur
Un employeur peut-il imposer une rupture conventionnelle ?
Non. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement et de la démission, et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. L’employeur peut seulement la proposer, et le salarié est libre d’accepter ou non. Si l’employeur veut mettre fin au contrat sans accord, il doit recourir à une autre voie, comme le licenciement, avec sa procédure propre.
Le salarié peut-il être assisté lors de l’entretien proposé par l’employeur ?
Oui. Le salarié peut se faire assister par une personne de l’entreprise ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. L’employeur peut lui aussi s’assister lorsque le salarié le fait. Nous n’avons pas confirmé les règles d’assistance de l’employeur selon l’effectif : le modèle se borne à rappeler le droit du salarié.
Faut-il convoquer le salarié par lettre recommandée ?
Nos sources ne prévoient pas de forme particulière pour proposer l’entretien d’une rupture conventionnelle : l’article L1237-12 parle simplement d’un ou plusieurs entretiens. Un écrit daté vous aide néanmoins à garder une trace de la proposition. Choisissez un envoi dont vous pouvez prouver la réception, par exemple une lettre remise en main propre contre décharge.
Que doit contenir la convention après l’entretien ?
La convention définit les conditions de la rupture, dont une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. La date de rupture ne peut pas être fixée avant le lendemain de l’homologation. Elle est imprimée en 3 exemplaires signés à la main, puis la demande d’homologation est faite sur TéléRC après le délai de rétractation.
Peut-on proposer une rupture conventionnelle à un salarié en CDD ?
Non. La rupture conventionnelle concerne les CDI du secteur privé : elle ne vaut ni pour les CDD, ni pour l’intérim, ni pour l’apprentissage, ni pour les assistantes maternelles, et ne peut pas être conclue pendant la période d’essai. Pour un salarié protégé, la procédure passe par l’inspecteur du travail et non par TéléRC. Vérifiez la nature du contrat avant de proposer l’entretien.