Modèle de demande de rupture conventionnelle
Ce modèle prépare votre rupture conventionnelle : il réunit les données à avoir en main, mais ne remplace pas le formulaire officiel. Point clé : la demande d’homologation se fait par le téléservice TéléRC, gratuit, et le cerfa n° 14598 n’est qu’un repli si le téléservice est impossible.
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Téléchargez la fiche de préparation de rupture conventionnelle en blanc ou remplie, en Word ou en PDF. L’homologation se fait ensuite sur TéléRC.
TéléRC : le formulaire officiel de la rupture conventionnelle
La demande d’homologation passe par le téléservice TéléRC, gratuit, présenté sur service-public.gouv.fr. Le formulaire papier cerfa n° 14598 n’est utilisé que si le téléservice est impossible ; la convention est alors imprimée en 3 exemplaires signés à la main, et la demande est adressée après le délai de rétractation.
Pour un salarié protégé, il n’y a pas de TéléRC : l’inspecteur du travail autorise la rupture, après avis du CSE (cerfa n° 14599).
Ce modèle est donc une fiche de préparation : il rassemble les données de votre dossier (dates, rémunération, indemnité envisagée) et n’a aucune valeur de convention de rupture. La fiche officielle du dossier est la fiche Service-Public F19030.
Les étapes d’une rupture conventionnelle, de l’entretien à l’homologation
- Un ou plusieurs entretiens permettent de convenir du principe de la rupture ; le salarié peut se faire assister.
- La convention fixe l’indemnité spécifique, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, et la date de rupture.
- Signature en 3 exemplaires, à la main.
- Rétractation : chaque partie dispose de 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature, par lettre permettant d’attester de la date de réception.
- Demande d’homologation sur TéléRC, après le délai de rétractation : l’administration dispose de 15 jours ouvrables ; sans notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.
- Fin du contrat au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Ce que prévoit le Code du travail pour la rupture conventionnelle
Les articles L1237-11 à L1237-14 organisent la rupture conventionnelle : accord commun, entretiens, contenu de la convention, délai de rétractation et homologation. Le tableau les rassemble avec la fiche Service-Public sur TéléRC. Ils expliquent les cases de la fiche de préparation : assistance, date de rupture, salarié protégé.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Employeur et salarié peuvent convenir en commun des conditions de rupture du contrat ; la rupture conventionnelle est exclusive du licenciement et de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. | art. L1237-11 du Code du travail | |
| Les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens ; le salarié peut se faire assister. | art. L1237-12 du Code du travail | |
| La convention définit les conditions de la rupture, dont une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ; la date de rupture ne peut être fixée avant le lendemain de l’homologation. | art. L1237-13 du Code du travail | |
| Chaque partie dispose de quinze jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, par lettre permettant d’attester de la date de réception. | art. L1237-13 du Code du travail | |
| La validité de la convention est subordonnée à son homologation ; l’autorité administrative dispose de 15 jours ouvrables ; à défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. | art. L1237-14 du Code du travail | |
| La demande d’homologation passe par le téléservice TéléRC ; le cerfa n° 14598 n’est utilisé que si le téléservice est impossible. | Service-Public F19030 |
Les règles d’assistance de l’employeur selon l’effectif et le calcul des délais en cas de week-end ou de jour férié n’ont pas été vérifiés : renseignez-vous auprès de l’administration.
Qui peut conclure une rupture conventionnelle, et qui en est exclu
| Situation | Rupture conventionnelle ? |
|---|---|
| CDI du secteur privé | Oui |
| CDD, intérim, apprentissage, assistante maternelle | Non |
| Pendant la période d’essai | Non |
| Salarié protégé | Oui, avec autorisation de l’inspecteur du travail (cerfa n° 14599) ; sans réponse dans 2 mois, la demande est rejetée |
Pour mettre fin à un autre type de contrat, voir la page lettre de rupture de contrat et celle sur la rupture de période d’essai.
Indemnité, documents de fin de contrat et recours après une rupture conventionnelle
L’indemnité spécifique est due quelle que soit l’ancienneté. Son minimum est celui de l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, un tiers de mois par année à partir de 10 ans.
Il n’y a pas de préavis. Le salarié perçoit en plus son salaire, ses primes et son indemnité de congés payés, et reçoit un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte. Il peut, sous conditions, percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Un recours devant le conseil de prud’hommes est possible dans les 12 mois suivant l’homologation ou son refus.
Demande du salarié ou proposition de l’employeur : deux courriers distincts
Selon qui prend l’initiative, le premier courrier n’est pas le même. Le salarié qui souhaite quitter l’entreprise propose un entretien à son employeur : voir la demande de rupture conventionnelle par le salarié. L’employeur qui souhaite proposer cette voie convoque le salarié à un entretien : voir la proposition de rupture conventionnelle par l’employeur.
Dans les deux cas, la rupture ne peut être imposée par aucune des deux parties. Le présent modèle, lui, sert à consigner les informations du dossier avant et pendant les échanges.
À réunir avant de lancer une rupture conventionnelle
- Le contrat concerné est un CDI du secteur privé, hors période d’essai.
- La date d’entrée dans l’entreprise et la rémunération de référence sont connues.
- L’indemnité envisagée est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
- La date de rupture envisagée est postérieure à l’homologation.
- Le délai de rétractation de 15 jours calendaires est prévu dans le calendrier.
- Le salarié est-il protégé ? Si oui, la procédure passe par l’inspecteur du travail.
Sources : art. L1237-11 du Code du travail · art. L1237-12 du Code du travail · art. L1237-13 du Code du travail · art. L1237-14 du Code du travail · Service-Public F19030. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de demande de rupture conventionnelle
Comment demander une rupture conventionnelle à son employeur ?
La loi prévoit que les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens. Un courrier écrit proposant cet entretien sert à engager la discussion et à garder une trace : voir le modèle destiné au salarié. La suite passe par la convention, le délai de rétractation, puis la demande d’homologation sur TéléRC. Ce modèle de préparation n’a pas valeur de convention.
L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l’employeur ni par le salarié : elle suppose un accord commun sur le principe et sur les conditions de la rupture. Si l’employeur refuse, le salarié garde les autres voies de sortie du contrat, comme la démission, mais perd les avantages propres à la rupture conventionnelle, dont l’indemnité spécifique.
Quel est le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle ?
Chaque partie dispose de quinze jours calendaires à compter de la signature de la convention pour se rétracter, par une lettre permettant d’attester de la date de réception. Selon Service-Public, ces quinze jours commencent à partir du lendemain de la signature. La demande d’homologation n’est adressée qu’après ce délai, sur le téléservice TéléRC. Conservez la preuve de réception de votre lettre.
Combien de temps dure l’homologation d’une rupture conventionnelle ?
L’administration dispose de 15 jours ouvrables d’instruction à compter de la réception de la demande. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. La date de rupture du contrat ne peut pas être fixée avant le lendemain de l’homologation. Prévoyez donc un calendrier qui tienne compte de la rétractation et de l’instruction.
Quelle indemnité minimale pour une rupture conventionnelle ?
L’indemnité spécifique doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, quelle que soit l’ancienneté du salarié. Le minimum légal est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis d’un tiers de mois par année à partir de 10 ans. Une convention collective ou la négociation peuvent prévoir davantage.
Peut-on conclure une rupture conventionnelle en CDD ou pendant la période d’essai ?
Non. La rupture conventionnelle concerne les CDI du secteur privé. Elle ne vaut ni pour les CDD, l’intérim ou l’apprentissage, ni pour les assistantes maternelles, et ne peut pas être conclue pendant la période d’essai. Pour ces situations, d’autres règles de rupture s’appliquent : consultez la page consacrée à la rupture de la période d’essai.