Modèle de demande de rupture conventionnelle par le salarié
Ce modèle permet au salarié de proposer à son employeur un entretien en vue d’une rupture conventionnelle. Point clé : ce courrier n’est ni une démission ni la demande d’homologation, qui se fait sur le téléservice officiel TéléRC une fois la convention signée et le délai de rétractation écoulé.
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Téléchargez la demande de rupture conventionnelle du salarié, en blanc ou remplie, en Word ou en PDF, avec option d’assistance à l’entretien.
Ce que la demande du salarié déclenche, et ce qui relève de TéléRC
La lettre propose un entretien à l’employeur : elle ne vaut ni démission ni convention de rupture. La demande d’homologation se fait par le téléservice TéléRC, gratuit, présenté sur service-public.gouv.fr ; ce modèle sert uniquement à préparer la discussion.
Si l’employeur accepte, le salarié perçoit, outre l’indemnité spécifique, son salaire, ses primes et son indemnité de congés payés, il n’y a pas de préavis, et il reçoit un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte. Il peut, sous conditions, percevoir l’ARE.
Si vous hésitez avec une démission, comparez avec la lettre de démission, et retrouvez le dispositif complet dans le modèle de rupture conventionnelle.
Demander une rupture conventionnelle à son employeur en cinq étapes
- Vérifiez que vous pouvez la demander : CDI du secteur privé, hors période d’essai.
- Envoyez le courrier avec vos disponibilités, en proposant un entretien ; précisez si vous souhaitez vous faire assister.
- Convenez du principe lors d’un ou plusieurs entretiens, puis de l’indemnité et de la date de rupture.
- Signez la convention (3 exemplaires, à la main) et surveillez les 15 jours calendaires de rétractation.
- Vérifiez la demande d’homologation sur TéléRC et attendez l’homologation avant de fixer la fin du contrat.
À vérifier avant d’envoyer votre demande de rupture conventionnelle
- Votre contrat est un CDI du secteur privé, hors période d’essai.
- Le courrier propose un entretien et ne présente pas votre départ comme une démission.
- Vous avez indiqué si vous souhaitez vous faire assister.
- Vous savez que l’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
- La date de rupture souhaitée tient compte de la rétractation et de l’homologation.
- Vous conservez une copie et la preuve de l’envoi.
Vos droits de salarié dans une rupture conventionnelle
Le tableau rassemble ce que le salarié doit savoir avant d’écrire : l’absence de contrainte, son droit à l’assistance, l’indemnité minimale, la rétractation et le recours après homologation. Ces règles expliquent les champs du courrier : proposition d’entretien, assistance, disponibilités, date de rupture souhaitée.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement et de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. | art. L1237-11 du Code du travail | |
| Le salarié peut se faire assister par une personne de l’entreprise ou, sans représentants du personnel, par un conseiller du salarié. | art. L1237-12 du Code du travail | |
| L’indemnité spécifique est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, quelle que soit l’ancienneté : un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, un tiers de mois par année à partir de 10 ans. | art. L1237-13 et R1234-2 du Code du travail | |
| Chaque partie dispose de quinze jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, par lettre permettant d’attester de la date de réception. | art. L1237-13 du Code du travail | |
| Recours devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant l’homologation (ou son refus). | Service-Public F19030 ; art. L1237-14 du Code du travail |
Le calcul exact des délais en cas de week-end ou de jour férié n’a pas été vérifié : demandez à l’administration ou à un conseiller.
Sources : art. L1237-11 du Code du travail · art. L1237-12 du Code du travail · art. L1237-13 et R1234-2 du Code du travail · art. L1237-13 du Code du travail · Service-Public F19030 ; art. L1237-14 du Code du travail. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de demande de rupture conventionnelle par le salarié
Une demande de rupture conventionnelle vaut-elle démission ?
Non. La rupture conventionnelle est exclusive de la démission : elle suppose l’accord des deux parties sur le principe et les conditions de la rupture, et elle ne peut être imposée ni par l’un ni par l’autre. Votre lettre propose seulement un entretien. Tant qu’aucune convention n’est signée, votre contrat continue de s’exécuter normalement, et vous restez libre de poursuivre votre travail.
Le salarié a-t-il droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Il peut, sous conditions, percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), selon la fiche Service-Public sur la rupture conventionnelle. Nous ne détaillons pas ces conditions, qui relèvent de France Travail : renseignez-vous auprès de lui avant de signer. La convention ne prévoit pas de préavis, et vous recevez une attestation France Travail à la fin du contrat.
Peut-on se rétracter après avoir signé la convention ?
Oui. Chaque partie dispose de quinze jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, par une lettre permettant d’attester de la date de réception. Selon Service-Public, ces quinze jours commencent à partir du lendemain de la signature. La demande d’homologation n’est adressée qu’après ce délai, sur le téléservice TéléRC. Conservez la preuve de réception de votre lettre.
Peut-on contester une rupture conventionnelle ?
Oui, devant le conseil de prud’hommes, dans les 12 mois suivant l’homologation de la convention ou son refus. C’est la règle indiquée par la fiche Service-Public sur la rupture conventionnelle et par l’article L1237-14 du Code du travail. Conservez la convention, la preuve de la rétractation éventuelle et celle de l’homologation. Un conseiller ou un avocat peut vous aider à évaluer vos chances avant d’agir.
L’employeur peut-il refuser ma demande de rupture conventionnelle ?
Oui, puisque la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l’employeur ni par le salarié. Votre lettre ouvre la discussion, mais l’employeur reste libre de ne pas donner suite. Dans ce cas, d’autres voies de sortie existent, comme la démission, sans les avantages propres à la rupture conventionnelle, notamment l’indemnité spécifique.