Modèle de lettre de rupture de contrat
Cette lettre met fin à un contrat de travail à votre initiative ou propose une rupture d’un commun accord, avec la demande des documents de fin de contrat. Point clé : un CDI peut être rompu à tout moment, mais chaque voie (démission, licenciement, rupture conventionnelle) suit ses propres règles.
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Téléchargez la lettre de rupture de contrat de travail en blanc ou remplie, en Word ou en PDF, avec l’option de rupture d’un commun accord.
Les voies de rupture d’un CDI : qui décide et quel courrier envoyer
| Initiative | Voie | Courrier à utiliser |
|---|---|---|
| Employeur | Licenciement | Lettre de licenciement |
| Salarié | Démission | Lettre de démission |
| Salarié | Départ volontaire à la retraite | Lettre de départ à la retraite |
| Salarié | Prise d’acte, résiliation judiciaire | Voies à effets non chiffrés dans nos sources : conseil nécessaire |
| Les deux parties | Rupture conventionnelle | Modèle de rupture conventionnelle |
Le modèle de cette page couvre une démission ou une proposition de rupture d’un commun accord. Il s’applique à un contrat de travail, pas à un contrat commercial.
Règles de la rupture du contrat de travail
Le tableau rassemble les règles utiles pour choisir la bonne lettre : les voies de rupture du CDI, le caractère clair et non équivoque de la démission, les documents remis à la fin du contrat, la rupture anticipée d’un CDD et les règles de la mise à la retraite. Ces points expliquent les deux options du générateur : une lettre de démission, ou une proposition d’échanger en vue d’une rupture d’un commun accord.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le CDI peut être rompu à tout moment : à l’initiative de l’employeur (licenciement), du salarié (démission, prise d’acte, résiliation judiciaire, départ à la retraite) ou d’un commun accord (rupture conventionnelle). | Service-Public F10033 | |
| La démission doit être claire et non équivoque ; le salarié n’a pas à donner de motif. | Service-Public F10033 | |
| En fin de contrat, l’employeur remet un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte (et un état récapitulatif d’épargne salariale s’il existe un dispositif). | Service-Public F10033 | |
| CDD : hors période d’essai, la rupture anticipée n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur, en cas d’embauche en CDI, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. | Service-Public F40 ; art. L1243-1 et L1243-2 du Code du travail | |
| Mise à la retraite d’office possible à partir de 70 ans ; entre 67 et 69 ans, l’employeur ne peut que proposer le départ. | Service-Public F10033 ; art. L1237-5 du Code du travail |
Les effets chiffrés de la prise d’acte et de la résiliation judiciaire n’ont pas été vérifiés : nous ne les chiffrons pas.
Rédiger une lettre de rupture de contrat en cinq étapes
- Choisissez la voie : démission, ou proposition de rupture d’un commun accord (case du générateur).
- Indiquez le poste, la nature du contrat et la date d’entrée pour que la lettre soit identifiable.
- Précisez le préavis tel qu’il résulte de votre contrat ou de votre convention collective, sans le deviner.
- Cochez la demande de documents : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre décharge, et gardez la preuve.
Les documents remis à la fin du contrat de travail
À la fin du contrat, l’employeur remet un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte ; il remet aussi un état récapitulatif d’épargne salariale s’il existe un dispositif.
- Le certificat de travail est le premier document à réclamer à l’employeur.
- Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture.
- Une attestation employeur peut compléter ces pièces si un tiers vous la demande.
La case du générateur reprend les trois premiers documents dans la lettre ; vous pouvez la décocher si vous les avez déjà reçus.
CDD, période d’essai, apprentissage : les cas qui demandent un autre modèle
Cette lettre vise un CDI. D’autres contrats suivent d’autres règles.
- CDD : hors période d’essai, la rupture anticipée n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur, en cas d’embauche en CDI, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Voir la lettre de démission en CDD.
- Période d’essai : des délais de prévenance spécifiques s’appliquent, voir la rupture de période d’essai.
- Apprentissage : la rupture suit un régime particulier, voir la rupture d’apprentissage.
À vérifier avant d’envoyer votre lettre de rupture
- Vous avez choisi la bonne voie : démission, rupture conventionnelle ou autre.
- La décision de démissionner est claire et non équivoque ; aucun motif n’est obligatoire.
- Le préavis est celui de votre contrat ou de votre convention collective.
- La nature du contrat et la date d’entrée sont exactes.
- La demande de documents de fin de contrat est jointe si besoin.
- Vous conservez une copie et la preuve de l’envoi ou de la remise.
Sources : Service-Public F10033 · Service-Public F40 ; art. L1243-1 et L1243-2 du Code du travail · Service-Public F10033 ; art. L1237-5 du Code du travail. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de lettre de rupture de contrat
Comment rompre un CDI ?
Le CDI peut être rompu à tout moment, par l’une de ces voies : licenciement à l’initiative de l’employeur ; démission, prise d’acte, résiliation judiciaire ou départ à la retraite à l’initiative du salarié ; rupture conventionnelle d’un commun accord. Chaque voie a sa procédure et sa lettre. Choisissez-la avant d’écrire, car elle détermine les délais et les documents à respecter.
Faut-il un motif pour rompre son contrat de travail ?
Pour une démission, non : le salarié n’a pas à donner de motif, mais sa décision doit être claire et non équivoque. Pour un licenciement, l’employeur doit en revanche énoncer des motifs dans la lettre de notification. Pour une rupture d’un commun accord, la convention de rupture définit les conditions de la rupture, sans motif à justifier.
Peut-on rompre un CDD avant son terme ?
Hors période d’essai, uniquement dans des cas limités : accord de l’employeur, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Le salarié qui justifie d’une embauche en CDI respecte, sauf accord, un préavis d’un jour par semaine, qui ne peut excéder deux semaines. Le modèle de cette page vise surtout un CDI.
Quels documents l’employeur doit-il remettre après la rupture ?
Un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte, ainsi qu’un état récapitulatif d’épargne salariale s’il existe un dispositif dans l’entreprise. Le modèle peut inclure la demande de ces documents. Vérifiez que chacun vous est remis à la fin du contrat et conservez-les, ils vous serviront pour vos démarches.
L’employeur peut-il mettre un salarié à la retraite d’office ?
Oui, à partir de 70 ans. Entre 67 et 69 ans, l’employeur ne peut que proposer le départ, sans l’imposer. Cette règle concerne la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, distincte du départ volontaire du salarié, qui fait l’objet d’une autre lettre. Pour les autres situations, voir la page consacrée au départ à la retraite.
Rupture conventionnelle ou démission : laquelle choisir ?
La démission est une décision unilatérale : le salarié n’a pas à donner de motif. La rupture conventionnelle suppose l’accord de l’employeur, ne peut être imposée à aucune des parties, prévoit une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et passe par une homologation. Le choix dépend donc de votre situation et de l’accord de l’employeur.