Modèle d’avis d’échéance du loyer
L’avis d’échéance (ou appel de loyer) prévient le locataire du montant à payer et de la date d’échéance : période, loyer, charges et moyen de paiement. Aucun texte n’impose son contenu, mais il ne peut pas être facturé au locataire.
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Téléchargez l’avis d’échéance du loyer en Word ou en PDF : le modèle vierge à compléter, ou l’exemple rempli avec loyer, charges et échéance.
Avis d’échéance, quittance, reçu, mise en demeure : à chaque situation son document
L’avis d’échéance (ou appel de loyer) précède le paiement ; la quittance le suit. Le choix du document dépend de la somme réellement versée.
| Situation | Document à établir |
|---|---|
| Le loyer arrive à échéance | Avis d’échéance (cette page) |
| Loyer et charges payés en totalité | Quittance de loyer |
| Paiement partiel ou autre somme reçue | Reçu de paiement |
| Loyer non payé après l’échéance | Lettre simple, puis mise en demeure en recommandé |
L’avis d’échéance n’est pas une preuve de paiement : il annonce une somme à régler, il ne la constate pas. Conservez une copie de chaque avis envoyé avec sa date d’envoi : elle montre à quel moment le locataire a été informé du montant.
Ce que le bailleur peut inscrire et ce qu’il ne peut pas facturer
Aucun texte vérifié n’impose de modèle ni de contenu à l’avis d’échéance : le document est libre, à condition de respecter le bail et la loi sur les points suivants. Le tableau reprend les règles vérifiées sur Légifrance et Service-Public, avec leur source. Gardez en tête que le montant annoncé doit toujours correspondre au loyer et aux charges prévus par le contrat de location.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Aucun frais lié à l’établissement de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peut être facturé au locataire. | art. 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | |
| La quittance, remise sur demande du locataire, distingue la part de loyer et celle des charges. | art. 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | |
| La révision annuelle du loyer n’est possible que si le bail la prévoit ; elle suit l’IRL, sans effet rétroactif, et se demande dans l’année suivant la date de révision. | Service-Public F1311 (vérifiée le 8 août 2025) | |
| La révision du loyer est interdite pour un logement classé F ou G (bail signé ou reconduit depuis le 24 août 2022) et en bail mobilité. | Service-Public F1311 | |
| Les charges sont des provisions régularisées chaque année en logement vide, des provisions ou un forfait en meublé, un forfait en bail mobilité. | Service-Public F1165 | |
| Imposer le prélèvement automatique est une clause interdite dans le bail d’habitation. | Service-Public F920 |
Pour savoir quelles clauses figurent dans votre contrat (révision, charges, modalités de paiement), reportez-vous au modèle de bail de location.
Établir l’avis d’échéance du loyer en cinq étapes
- Identifiez les parties : bailleur (ou mandataire), locataire et adresse du logement loué.
- Indiquez la période et la date limite de paiement, par exemple le terme de décembre à régler au plus tard le 5 du mois.
- Détaillez les montants : loyer hors charges, charges (provisions ou forfait selon le bail) et total à payer.
- Précisez le moyen de paiement prévu au bail, par exemple le virement, avec les coordonnées du bailleur.
- Si le loyer est révisé, cochez l’option : l’avis cite alors la clause de révision et les indices IRL utilisés. Datez, envoyez, puis gardez une copie.
Contrôles avant l’envoi de l’appel de loyer
- Le loyer et les charges reprennent exactement les montants du bail, ou du dernier avenant au bail.
- La période et la date limite de paiement sont claires et cohérentes avec le bail.
- Le moyen de paiement indiqué est celui que le bail prévoit ; aucun prélèvement automatique n’est imposé.
- Une révision de loyer n’est appliquée que si le bail la prévoit, sans effet rétroactif, et jamais pour un logement classé F ou G.
- Aucun frais d’envoi ou d’établissement de l’avis n’est ajouté au total.
- Vous gardez une copie datée de l’avis, ainsi que la quittance qui suivra le paiement.
Révision annuelle du loyer et régularisation des charges dans l’avis
Un avis d’échéance peut intégrer un nouveau loyer, mais seulement si le bail contient une clause de révision. Le calcul est le suivant : loyer actuel multiplié par l’IRL du trimestre de référence, divisé par l’IRL du même trimestre de l’année précédente, arrondi à la deuxième décimale. Informez le locataire de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ; la révision n’a pas d’effet rétroactif et se demande dans l’année suivant la date de révision.
Côté charges, un logement vide donne lieu à des provisions régularisées une fois par an ; en meublé, le bail prévoit des provisions ou un forfait ; en bail mobilité, c’est un forfait et la révision du loyer est interdite. Si le logement est classé F ou G au DPE, ni révision ni majoration ne sont possibles pour un bail signé ou reconduit depuis le 24 août 2022.
Loyer non payé à l’échéance : relance, recommandé et délais
Quand le locataire ne règle pas l’avis d’échéance, la première étape est une lettre simple, puis une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Le modèle de mise en demeure de payer vous donne le texte à adapter ; la lettre recommandée est conseillée, non exigée par un formalisme légal vérifié.
Si la dette est de 5 000 € ou moins, une conciliation est obligatoire avant de saisir le juge : conciliateur de justice (gratuit) ou médiateur civil (payant). Le bailleur dispose de 3 ans pour réclamer un impayé de loyers ou de charges, d’où l’intérêt de conserver chaque avis d’échéance et chaque preuve de paiement.
Sources : art. 21, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Service-Public F1311 (vérifiée le 8 août 2025) · Service-Public F1311 · Service-Public F1165 · Service-Public F920. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle d’avis d’échéance du loyer
L’avis d’échéance est-il obligatoire ?
Non, aucun texte vérifié n’impose au bailleur d’envoyer un avis d’échéance ni n’en fixe le contenu ou le modèle. Le loyer se paie aux échéances prévues par le bail, avis ou non. Ce que la loi encadre, c’est son coût : aucun frais lié à l’établissement de l’avis d’échéance ne peut être facturé au locataire (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Peut-on augmenter le loyer dans l’avis d’échéance ?
Oui, mais seulement si le bail prévoit une clause de révision. Le nouveau loyer se calcule alors avec l’IRL : loyer actuel multiplié par l’indice du trimestre de référence, divisé par l’indice du même trimestre un an plus tôt. La révision n’est pas rétroactive et n’est pas permise pour un logement classé F ou G. Sans clause, le loyer reste inchangé.
Un avis d’échéance vaut-il preuve de paiement ?
Non. L’avis d’échéance annonce une somme à payer ; il ne prouve pas qu’elle a été réglée. La preuve du paiement est la quittance, remise sur demande du locataire, qui distingue le loyer et les charges. En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu. Conservez donc vos avis comme rappels, et délivrez la quittance ou le reçu une fois la somme perçue.
Faut-il distinguer provisions sur charges et forfait dans l’avis ?
En pratique, oui : indiquez le régime prévu au bail. En logement vide, les charges sont des provisions régularisées chaque année. En meublé, le bail prévoit des provisions ou un forfait. En bail mobilité, les charges sont au forfait. Reprenez simplement le montant et le régime du contrat : l’avis d’échéance ne doit pas modifier ce qui a été convenu.
Peut-on imposer le prélèvement automatique pour payer le loyer ?
Non. Imposer le prélèvement automatique fait partie des clauses interdites citées par la fiche officielle sur la rédaction du bail d’habitation (Service-Public F920). Les autres règles sur les moyens de paiement n’ont pas été vérifiées pour cette page : sur l’avis, indiquez les moyens de paiement que le bail prévoit, par exemple le virement avec l’IBAN du bailleur.
Combien de temps le bailleur peut-il réclamer un loyer impayé ?
Trois ans : le bailleur dispose de 3 ans pour réclamer un impayé de loyers ou de charges. En pratique, il envoie une lettre simple puis une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Si la dette est de 5 000 € ou moins, une conciliation préalable est obligatoire avant de saisir le juge. Conservez donc chaque avis d’échéance et chaque preuve de paiement.