Modèle de bail commercial
Un bail commercial relève du statut des baux commerciaux : renouvellement après 9 ans, indemnité d’éviction, révision triennale du loyer. Le modèle identifie l’activité, le local, la durée et les charges ; il est à faire relire par un notaire ou un avocat avant signature.
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Téléchargez le bail commercial en Word ou en PDF : le contrat vierge à compléter, ou l’exemple rempli d’un local commercial à Toulouse.
Statut des baux commerciaux : ce que le modèle suppose et ce qu’il laisse de côté
Le bail commercial est soumis au statut des baux commerciaux : renouvellement après 9 ans, indemnité d’éviction et révision triennale du loyer. Il doit être passé devant notaire si sa durée dépasse 12 ans ou s’il porte sur un débit de boissons. Le modèle de cette page prépare un bail sous seing privé pour un local d’activité, avec activité autorisée, durée, loyer, charges et annexes. Pour un logement, voyez le modèle de contrat de location.
Si vous cherchez un contrat court, consultez le bail dérogatoire (3 ans au plus, statut écarté) ; voyez aussi le bail professionnel (écrit obligatoire, 6 ans minimum). Deux règles méritent d’être fixées dès la rédaction : la durée ne peut pas être inférieure à neuf ans, et le locataire peut en principe donner congé à l’expiration de chaque période triennale, avec un préavis d’au moins six mois ; le dépôt de garantie est plafonné à trois mois de loyer pour un bail signé ou renouvelé à compter du 28 mai 2026.
Annexes, formalités et mentions d’un bail commercial
Un bail commercial s’accompagne d’annexes qui n’existent pas dans un bail d’habitation. Le tableau reprend les points vérifiés sur la fiche officielle Entreprendre.Service-Public ; ils sont à intégrer dans l’acte comme dans le dossier remis au locataire. Le modèle prévoit un article pour chaque rubrique, que vous complétez avec vos données.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le bail commercial est soumis au statut des baux commerciaux : renouvellement après 9 ans, indemnité d’éviction, révision triennale du loyer. | Entreprendre.Service-Public F23927 | |
| La durée du bail commercial ne peut pas être inférieure à neuf ans ; le locataire peut donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, sauf exceptions (durée supérieure à neuf ans, locaux de bureaux, par exemple). | art. L. 145-4, Code de commerce | |
| Le dépôt de garantie est plafonné à un trimestre de loyers (trois mois) pour un bail signé ou renouvelé à compter du 28 mai 2026 ; son montant et la date de son encaissement figurent au bail. | Entreprendre.Service-Public F23927 | |
| Le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires (art. L. 145-47) et demander à exercer des activités différentes dans les conditions de l’art. L. 145-48. | art. L. 145-47 et L. 145-48, Code de commerce | |
| L’acte notarié est obligatoire si la durée du bail dépasse 12 ans ou s’il s’agit d’un débit de boissons. | Entreprendre.Service-Public F23927 | |
| Annexes du bail : état des lieux d’entrée, inventaire des charges, travaux passés et prévus sur 3 ans, DPE, état des risques. | Entreprendre.Service-Public F23927 | |
| Un bail dérogatoire ne peut pas dépasser 3 ans au total, baux successifs compris ; sans demande de départ du bailleur dans le mois suivant le terme, un bail commercial est conclu. | Entreprendre.Service-Public F32304 (vérifiée le 9 juin 2026) |
Les états des lieux d’entrée et de sortie se préparent avec le modèle d’état des lieux ; adaptez-le aux aménagements et aux installations du local.
Préparer un bail commercial en six étapes
- Identifiez le bailleur et le preneur, avec leur forme juridique et leur représentant.
- Désignez le local et l’activité autorisée : adresse, surface, description, destination des lieux.
- Fixez la durée et le loyer : date de début, durée d’au moins neuf ans, loyer annuel hors taxes et hors charges, modalités de paiement, révision triennale prévue par le statut, dépôt de garantie limité à trois mois de loyer.
- Répartissez les charges entre bailleur et preneur et dressez l’inventaire annexé.
- Listez les travaux réalisés et prévus sur trois ans, puis joignez le DPE et l’état des risques.
- Établissez l’état des lieux d’entrée, cochez l’acte notarié si la durée dépasse 12 ans ou s’il s’agit d’un débit de boissons, puis signez en autant d’exemplaires que de parties.
Relecture finale avant la signature du bail commercial
- L’activité autorisée est décrite avec précision, car elle fixe la destination des lieux.
- La durée est claire, et l’acte est notarié si elle dépasse 12 ans ou si le local est un débit de boissons.
- Les annexes sont jointes : état des lieux d’entrée, inventaire des charges, travaux passés et prévus, DPE, état des risques.
- Le dépôt de garantie ne dépasse pas un trimestre de loyers (trois mois) pour un bail signé ou renouvelé à compter du 28 mai 2026.
- La durée est d’au moins neuf ans, et la faculté de congé du locataire à chaque période triennale est écrite au bail, sauf exception permise par l’article L. 145-4 du Code de commerce.
- Le bail est relu par un notaire ou un avocat avant signature.
Sources : Entreprendre.Service-Public F23927 · art. L. 145-4, Code de commerce · art. L. 145-47 et L. 145-48, Code de commerce · Entreprendre.Service-Public F32304 (vérifiée le 9 juin 2026). Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de bail commercial
Un bail commercial doit-il être notarié ?
Pas toujours. L’acte notarié est obligatoire si la durée du bail dépasse 12 ans ou si le local est un débit de boissons. En dessous, un bail sous seing privé est possible : il se rédige par écrit et suit le statut des baux commerciaux. Même sous seing privé, faites relire le contrat par un notaire ou un avocat, car les annexes et les clauses de loyer sont nombreuses.
Quelles annexes joindre à un bail commercial ?
L’état des lieux d’entrée, l’inventaire des charges, les travaux réalisés et prévus sur trois ans, le diagnostic de performance énergétique et l’état des risques. Ces documents sont des annexes du bail selon la fiche officielle. Joignez-les au contrat signé et remettez-en un jeu complet au locataire, puis conservez la preuve de cette remise pour toute discussion ultérieure sur les charges ou sur les travaux.
Quelle différence entre bail commercial et bail dérogatoire ?
Le bail commercial est soumis au statut des baux commerciaux (renouvellement après 9 ans, indemnité d’éviction, révision triennale). Le bail dérogatoire l’écarte, mais ne peut pas dépasser 3 ans au total, baux successifs compris. Si le locataire reste sans demande de départ du bailleur dans le mois suivant le terme, un bail commercial est conclu. Le choix dépend donc de la durée d’occupation prévue.
Peut-on utiliser ce modèle pour une SCI bailleresse ?
Oui, le modèle prévoit un champ libre pour le bailleur : indiquez la dénomination de la SCI, son adresse et la personne qui la représente. Faites la même chose côté preneur pour une société locataire. Vous pouvez y ajouter le numéro SIREN et le siège social. Vérifiez que le représentant dispose du pouvoir de signer, puis joignez au bail les annexes habituelles.
Le loyer commercial peut-il être révisé en cours de bail ?
Le statut des baux commerciaux prévoit une révision triennale du loyer, c’est-à-dire tous les trois ans. Le modèle reprend ce principe sans fixer d’indice ni de pourcentage, car les modalités de calcul ne figurent pas dans les sources vérifiées pour cette page. Précisez dans le bail l’indice et la périodicité retenus avec votre conseil, et conservez les justificatifs de chaque révision.
Quel est le plafond du dépôt de garantie d’un bail commercial ?
Pour un bail signé ou renouvelé à compter du 28 mai 2026, le dépôt de garantie est plafonné à un trimestre de loyers, soit trois mois. Le bail doit indiquer son montant et la date de son encaissement. Le modèle laisse le montant libre dans cette limite : indiquez-le en toutes lettres, avec le loyer annuel de référence, pour éviter toute discussion à la restitution.