Modèle de bail professionnel
Le bail professionnel est écrit et dure au moins 6 ans : le locataire peut le résilier à tout moment avec 6 mois de préavis, alors que le bailleur ne peut pas résilier avant 6 ans. Ce modèle précise l’activité exercée, le local, le loyer et la reconduction tacite.
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Téléchargez le bail professionnel en Word ou PDF : le modèle en blanc à compléter, ou l’exemple rempli avec activité, durée de six ans et loyer.
Six ans minimum, préavis de six mois et reconduction : les règles du bail professionnel
Le bail professionnel loue un local pour y exercer une activité professionnelle. Il repose sur l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 : écrit obligatoire, durée de six ans au moins, résiliation possible par le locataire à tout moment mais pas par le bailleur avant six ans. Le tableau situe aussi le bail dérogatoire et le bail commercial, que l’on confond souvent avec lui.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le bail professionnel est écrit et conclu pour six ans minimum. | art. 57 A, loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Service-Public F39642 | |
| Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis de six mois. | Service-Public F39642 (vérifiée le 4 juin 2026) | |
| Le bailleur ne peut pas résilier le bail avant six ans. | Service-Public F39642 | |
| À l’échéance, le bail est reconduit tacitement pour la même durée. | art. 57 A, loi n° 86-1290 ; Service-Public F39642 | |
| Bail dérogatoire : durée totale de 3 ans maximum, écrit obligatoire, états des lieux d’entrée et de sortie ; sans demande de départ du bailleur dans le mois suivant le terme, un bail commercial est conclu. | art. L145-5, Code de commerce ; Service-Public F32304 | |
| Bail commercial : statut des baux commerciaux (renouvellement, indemnité d’éviction, révision triennale) ; acte notarié si la durée dépasse 12 ans. | Service-Public F23927 |
Aucun plafond de dépôt de garantie n’a été vérifié pour le bail professionnel : le montant relève du contrat. Le choix entre ces trois baux dépend de votre situation ; faites-le confirmer par un professionnel du droit avant de signer.
Établir un bail professionnel en six étapes, de la désignation du local à la reconduction
- Identifiez le bailleur et le locataire : personne physique ou société, avec adresse ou siège.
- Désignez le local et l’activité : adresse, surface, étage, dépendances, et activité professionnelle autorisée dans les lieux.
- Fixez la durée : six ans au moins, avec reconduction tacite pour la même durée à l’échéance.
- Écrivez les conditions de résiliation : le locataire peut partir à tout moment avec six mois de préavis ; le bailleur ne peut pas résilier avant six ans.
- Renseignez loyer et charges : montant, jour de paiement, révision éventuelle et dépôt de garantie, s’il y en a un.
- Faites l’état des lieux d’entrée, puis signez le bail écrit en deux exemplaires.
Points à vérifier avant de signer un bail professionnel
- L’activité exercée dans le local est décrite précisément dans le bail.
- Le bail est écrit, daté et signé par les deux parties.
- La durée est d’au moins six ans, avec la reconduction tacite pour la même durée.
- Le préavis de six mois du locataire et l’impossibilité pour le bailleur de résilier avant six ans sont écrits.
- Le loyer, les charges, le jour de paiement et l’éventuelle clause de révision sont indiqués.
- L’état des lieux d’entrée est établi à la remise des clés.
- Les clauses facultatives (assurance, sous-location) sont cochées ou supprimées en connaissance de cause.
Bail professionnel, dérogatoire ou commercial : trois contrats à ne pas confondre
| Bail | Durée | Points clés |
|---|---|---|
| Bail professionnel | 6 ans minimum, reconduction tacite pour la même durée | Écrit obligatoire ; le locataire résilie à tout moment avec 6 mois de préavis |
| Bail dérogatoire | 3 ans maximum, baux successifs compris | Écrit obligatoire ; états des lieux d’entrée et de sortie ; sans départ demandé dans le mois suivant le terme, un bail commercial est conclu |
| Bail commercial | Statut des baux commerciaux | Renouvellement après 9 ans, indemnité d’éviction, révision triennale ; acte notarié si la durée dépasse 12 ans |
Le contrat à signer dépend de votre situation : comparez ces trois cadres avant d’écrire le bail. Pour un panorama complet, retournez à la page des modèles de bail.
Sources : art. 57 A, loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Service-Public F39642 · Service-Public F39642 (vérifiée le 4 juin 2026) · Service-Public F39642 · art. 57 A, loi n° 86-1290 ; Service-Public F39642 · art. L145-5, Code de commerce ; Service-Public F32304 · Service-Public F23927. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de bail professionnel
Quelle est la durée minimale d’un bail professionnel ?
Six ans. À l’échéance, le bail est reconduit tacitement pour la même durée, sauf résiliation. La durée de six ans est un minimum : vous pouvez prévoir plus long, mais pas moins. Le contrat doit être écrit (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986). Indiquez la date de prise d’effet et la durée dans l’article prévu à cet effet du modèle.
Quel préavis pour résilier un bail professionnel ?
Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de six mois. Le bailleur, lui, ne peut pas résilier avant l’expiration des six ans. Cette asymétrie protège l’occupant, qui garde le local pendant toute la durée minimale mais reste libre de partir. Écrivez la résiliation dans une lettre datée, avec la date de fin du préavis, et conservez la preuve de son envoi.
Le bail professionnel doit-il être écrit ?
Oui, l’écrit est obligatoire. Le bail professionnel est un contrat de six ans au moins, ce qui justifie un écrit daté et signé par les deux parties. Y figurent le local, l’activité, le loyer, les charges et les conditions de reconduction. Joignez un état des lieux d’entrée pour fixer l’état du local à la remise des clés.
Quelle différence entre bail professionnel et bail commercial ?
Le bail commercial relève du statut des baux commerciaux : renouvellement après neuf ans, indemnité d’éviction, révision triennale, acte notarié si la durée dépasse douze ans. Le bail professionnel, lui, dure six ans au moins et se reconduit tacitement pour la même durée. Le bon contrat dépend de l’activité exercée : faites-la confirmer par un professionnel du droit avant de signer.
Quel dépôt de garantie demander pour un bail professionnel ?
Nous n’avons vérifié aucun plafond de dépôt de garantie pour le bail professionnel : le montant relève donc de ce que prévoit le contrat. Indiquez-le clairement dans le bail, avec ses conditions de restitution. Les plafonds d’un ou deux mois des baux d’habitation concernent le logement ; ne les reprenez pas automatiquement, et faites valider le montant si l’enjeu est important.