Modèle de bail mobilité
Le bail mobilité dure de 1 à 10 mois, sans renouvellement, et seulement pour un locataire en formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire. Ce modèle inclut le motif, la mention obligatoire sans laquelle le régime ne s’applique pas, le forfait de charges et l’inventaire du mobilier.
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Durée de 1 à 10 mois, motif, mention obligatoire et absence de dépôt : le bail mobilité
Le bail mobilité est un bail meublé de courte durée réservé à des situations précises. Il se distingue du bail meublé classique sur quatre points : durée plafonnée, motif obligatoire, dépôt de garantie interdit et charges au forfait. Le tableau ci-dessous reprend les règles vérifiées sur Service-Public ; sans les mentions obligatoires, le régime du bail mobilité ne s’applique pas.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Durée de 1 à 10 mois, non renouvelable ni reconductible ; modification possible une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois. | Service-Public F34759 (vérifiée le 6 juin 2025) | |
| Réservé aux locataires en formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire, justifiée par un document. | Service-Public F34759 | |
| Le contrat mentionne la durée, le motif et le fait qu’il s’agit d’un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi 89-462 ; sans ces mentions, le régime ne s’applique pas. | art. 25-12 à 25-18, loi n° 89-462 ; Service-Public F34759 | |
| Le dépôt de garantie est interdit en bail mobilité. | Service-Public F31269 (vérifiée le 9 juin 2026) | |
| Les charges sont au forfait et la révision du loyer est interdite en cours de bail. | Service-Public F34759 et F1311 | |
| Logement meublé avec inventaire signé annexé ; préavis du locataire d’un mois. | Service-Public F34759 et F1165 |
Les contrats types réglementaires sont fixés pour les logements nus et meublés ; pour le bail mobilité, le modèle s’appuie sur les mentions légales propres à ce bail.
Rédiger un bail mobilité en six étapes, motif et justificatif compris
- Vérifiez le motif : formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire.
- Demandez un justificatif de cette situation et notez-le dans le contrat.
- Fixez la durée entre un et dix mois, avec une date de début et une date de fin.
- Gardez la mention obligatoire en tête du contrat : elle indique qu’il s’agit d’un bail mobilité.
- Renseignez le loyer et le forfait de charges : aucune révision en cours de bail, aucun dépôt de garantie.
- Annexez l’inventaire du mobilier signé et faites l’état des lieux d’entrée.
Points à contrôler avant la signature d’un bail mobilité
- Le motif est l’un de ceux de la liste légale, et le justificatif correspondant est conservé avec le contrat.
- La durée est comprise entre un et dix mois, sans clause de renouvellement ni de reconduction.
- Le contrat indique qu’il s’agit d’un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989.
- Aucun dépôt de garantie n’est demandé et aucune révision de loyer n’est prévue.
- Les charges sont au forfait, avec un montant mensuel unique.
- L’inventaire du mobilier est signé, et l’état des lieux d’entrée est joint au bail.
- Chaque mois payé donne lieu, sur demande, à une quittance de loyer.
Bail mobilité, bail étudiant ou bail meublé : lequel choisir pour un séjour court
Trois baux meublés répondent à des situations voisines. Le tableau les compare sur les points qui décident du choix.
| Bail | Durée | Renouvellement | Dépôt de garantie | Préavis du locataire |
|---|---|---|---|---|
| Bail mobilité | 1 à 10 mois | Non | Interdit | 1 mois |
| Bail étudiant | 9 mois | Non | 2 mois maximum | 1 mois |
| Bail meublé classique | 1 an | Automatique | 2 mois maximum | 1 mois |
Le bail mobilité exige un motif justifié par un document. Le bail étudiant suppose un locataire étudiant. Le bail meublé classique est le cadre général. Pour les autres cas, repartez de la page modèle de bail.
Sources : Service-Public F34759 (vérifiée le 6 juin 2025) · Service-Public F34759 · art. 25-12 à 25-18, loi n° 89-462 ; Service-Public F34759 · Service-Public F31269 (vérifiée le 9 juin 2026) · Service-Public F34759 et F1311 · Service-Public F34759 et F1165. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de bail mobilité
Qui peut signer un bail mobilité ?
Un locataire en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Cette situation doit être justifiée par un document, par exemple une convention de stage, et le motif figure dans le contrat. Le logement est loué meublé, avec un inventaire du mobilier signé et annexé au bail.
Peut-on renouveler ou prolonger un bail mobilité ?
Il n’est ni renouvelable ni reconductible. Vous pouvez le modifier une seule fois par avenant, par exemple pour allonger la durée, sans que le total dépasse dix mois. Au-delà de dix mois, il faut conclure un autre type de bail, par exemple un bail meublé d’un an. Datez l’avenant et faites-le signer par les deux parties avant la fin du bail initial.
Un dépôt de garantie est-il possible en bail mobilité ?
Non, le dépôt de garantie est interdit en bail mobilité. Le bailleur ne peut donc pas en demander, mais le locataire reste tenu de payer le loyer et le forfait de charges, et de restituer le logement et le mobilier en bon état. L’état des lieux de sortie et l’inventaire permettent de comparer avec l’entrée en cas de dégradation.
Quelle mention obligatoire doit figurer dans un bail mobilité ?
Le contrat doit indiquer la durée, le motif du bail et préciser qu’il s’agit d’un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989. Sans ces mentions, le régime du bail mobilité ne s’applique pas. Le modèle ci-dessus les place en tête du contrat, avant la désignation des parties, pour qu’elles ne soient pas oubliées.
Quel préavis pour quitter un bail mobilité ?
Un mois pour le locataire, qui peut donc quitter le logement avant la date de fin prévue au contrat. Le bail ne se renouvelle pas et prend fin à son terme, sans reconduction possible. Pour la lettre de départ, appuyez-vous sur le modèle de préavis de logement, indiquez la date de fin du préavis et conservez la preuve de l’envoi.