Modèle de contrat de location saisonnière
Ce contrat de location saisonnière fixe les dates du séjour, les voyageurs, le tarif, le dépôt de garantie et l’équipement du meublé. Retenez la limite propre aux locations de courte durée : un même client ne peut totaliser plus de 90 jours consécutifs par année civile.
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Téléchargez le contrat de location saisonnière en Word ou PDF : le modèle en blanc à compléter, ou l’exemple rempli avec séjour, acompte et dépôt.
Durée maximale, déclaration en mairie et annonce : les règles d’une location saisonnière
La location saisonnière d’un meublé de tourisme ou d’une résidence secondaire obéit à des règles de durée, de déclaration et de publicité. Le tableau reprend celles de la fiche Service-Public vérifiée en mai 2026 ; selon la commune, la déclaration s’accompagne d’un enregistrement. Le contrat ci-dessus règle le reste : séjour, prix, dépôt et équipements.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs par année civile. | Service-Public F2043 (vérifiée le 21 mai 2026) | |
| Le meublé se déclare en mairie : formulaire cerfa 14004 ou déclaration avec enregistrement, selon la commune. | Service-Public F2043 | |
| Chaque annonce comporte le numéro d’enregistrement de 13 caractères. | Service-Public F2043 | |
| L’annonce porte la mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». | Service-Public F2043 | |
| Pour un client non français, une fiche de police est remplie et conservée 6 mois. | Service-Public F2043 |
Les modalités propres à votre commune (procédure d’enregistrement notamment) se vérifient en mairie : elles ne sont pas détaillées ici.
Établir le contrat de location saisonnière avant l’arrivée des voyageurs
- Déclarez le meublé en mairie avant de publier l’annonce, et notez le numéro d’enregistrement s’il vous est attribué.
- Identifiez le locataire et le nombre maximum de voyageurs accueillis.
- Fixez les dates et les horaires d’arrivée et de départ, sans dépasser 90 jours consécutifs pour un même client.
- Indiquez le prix : total du séjour, acompte à la réservation, solde, taxe de séjour et ménage.
- Prévoyez le dépôt de garantie et ses conditions de restitution après l’état des lieux de départ.
- Listez les équipements et fixez les règles de la maison, comme les animaux.
- Signez, remettez un reçu pour l’acompte et, pour un voyageur non français, faites remplir la fiche de police.
Inventaire, équipements et état du logement à l’arrivée et au départ
- Couchages, linge de lit et de toilette : nombre et état, indiqués dans la liste d’équipements.
- Cuisine : appareils, vaisselle et ustensiles disponibles.
- Chauffage, connexion internet, télévision et équipements extérieurs, s’ils sont proposés.
- Clés, badges ou boîte à clés remis, avec leur nombre.
- Relevés de compteurs, si l’énergie est facturée en plus du prix du séjour.
- État des lieux d’arrivée et de départ, signé par les deux parties (voir le modèle d’état des lieux, à adapter à un séjour court).
Acompte, dépôt de garantie et prix : ce que le contrat saisonnier doit préciser
Aucun plafond d’acompte ou de dépôt de garantie n’a été vérifié pour la location saisonnière : ces montants relèvent du contrat, d’où l’importance de les écrire. Indiquez la part payée à la réservation, la date du solde, le montant du dépôt et le délai de restitution après l’état des lieux de départ.
Remettez un reçu de paiement pour chaque somme encaissée. Précisez si la taxe de séjour, le ménage de fin de séjour et le linge sont compris dans le prix ou facturés en plus.
Côté annonce, reprenez le numéro d’enregistrement de 13 caractères et la mention du type d’annonceur, détaillés dans la page modèle d’annonce de location. Pour choisir entre location de courte et de longue durée, revenez au choix du bon modèle de bail.
Sources : Service-Public F2043 (vérifiée le 21 mai 2026) · Service-Public F2043. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de contrat de location saisonnière
Combien de jours peut-on louer en saisonnier à un même client ?
Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs par année civile en location saisonnière, selon la fiche Service-Public. Indiquez les dates d’arrivée et de départ dans le contrat et refusez une prolongation qui ferait dépasser cette limite. Au-delà, la location relève d’un autre type de bail, par exemple un bail meublé ou un bail mobilité.
Faut-il déclarer une location saisonnière en mairie ?
Oui. La location d’un meublé de tourisme se déclare en mairie, avec le formulaire cerfa 14004 ou une déclaration assortie d’un enregistrement, selon la commune. Un numéro d’enregistrement de 13 caractères est ensuite à reproduire dans chaque annonce. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant la première location : la procédure exacte dépend de la commune.
Quelles mentions mettre dans l’annonce d’une location saisonnière ?
Chaque annonce d’un meublé de tourisme comporte le numéro d’enregistrement de 13 caractères et la mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Le modèle prévoit un champ pour ce numéro : reportez-le dans le contrat comme dans l’annonce, pour que les deux documents se recoupent. Conservez aussi la preuve de votre déclaration en mairie.
Quel dépôt de garantie et quel acompte pour une location saisonnière ?
Aucun plafond n’est vérifié dans nos sources pour la location saisonnière : le dépôt de garantie et l’acompte sont fixés librement dans le contrat. Précisez le montant, la date de versement et les conditions de restitution du dépôt après l’état des lieux de départ. Remettez un reçu pour chaque somme encaissée afin de prouver ce qui a été versé et quand.
Qu’est-ce que la fiche de police pour un voyageur étranger ?
Pour un client qui n’a pas la nationalité française, le loueur fait remplir une fiche individuelle de police, conservée six mois. Elle concerne les voyageurs étrangers et non les clients français. Le contrat ci-dessus rappelle cette obligation dans une clause dédiée ; prévoyez de la faire remplir et signer au début du séjour, puis rangez-la avec les autres pièces du dossier.