E-reporting : définition, qui doit transmettre quoi (B2C, international) et que change-t-il pour un micro-entrepreneur ?
L'e-reporting est la transmission électronique à l'administration fiscale des données de vos ventes à des particuliers ou à l'étranger, et des paiements de prestations. Ce n'est pas une facture électronique : vous envoyez des totaux, pas des factures. Il s'applique au plus tard au 1er septembre 2027 aux micro-entreprises et aux PME.
Préparez dès maintenant des factures complètes pour vos clients particuliers ; vos données seront transmises par votre plateforme agréée.
Points clés
- L'e-reporting transmet à l'administration des données de transaction (ventes B2C, opérations avec l'étranger) et de paiement (prestations de services, acomptes), sans passer par une facture électronique.
- Il suit le calendrier de la facturation électronique : dès le 1er septembre 2026 pour grandes entreprises et ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour PME et micro.
- Pour les ventes à des particuliers, on transmet des montants agrégés par jour et par catégorie de transaction, sans nom de client ni détail des prestations.
- Une entreprise en franchise en base transmet ses données de transaction et de paiement tous les deux mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant la période.
- Le défaut de transmission est sanctionné de 500 € par transmission, avec un plafond de 15 000 € par année civile.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L'e-reporting désigne la transmission électronique de données à l'administration fiscale pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre deux professionnels français. Concrètement, vous déclarez des informations de vente ou d'encaissement, par l'intermédiaire de votre plateforme agréée, au lieu d'envoyer une facture à un destinataire.
Deux flux existent :
- les données de transaction : ce que vous avez vendu, à qui (particulier, étranger), en quelle catégorie ;
- les données de paiement : ce que vous avez encaissé, pour les prestations de services et les acomptes dont la TVA est exigible à l'encaissement.
L'objectif affiché est de pré-remplir les déclarations de TVA. L'e-reporting complète la facturation électronique, qui couvre les ventes entre professionnels établis en France : pour comprendre cette partie, lisez ce qu'est une facture électronique.
Qui doit faire de l'e-reporting, et pour quelles opérations ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, dès qu'elles réalisent des opérations avec des clients particuliers, avec certaines associations, ou avec des opérateurs étrangers (exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires). Tout dépend de la qualité de votre client et de son lieu d'établissement.
| Votre client | Dispositif |
|---|---|
| Professionnel assujetti établi en France | Facture électronique |
| Particulier, en France ou à l'étranger | E-reporting de transaction |
| Association non assujettie | E-reporting de transaction |
| Professionnel établi hors de France | E-reporting, facture par facture |
Sont exclues : les opérations hors du champ de la TVA, les opérations exonérées et dispensées de facturation (articles 261 à 261 E du CGI), les importations de biens. Un artisan qui vend à des particuliers et à des professionnels est donc dans les deux dispositifs à la fois, pour des clients différents.
500 €
Quelles données faut-il transmettre ?
Pour les ventes aux particuliers, vous transmettez des chiffres agrégés par jour et par catégorie de transaction, pas une ligne par client. Les données comprennent votre numéro SIREN, la période concernée, l'option éventuelle pour la TVA sur les débits, puis pour chaque jour :
- la date ;
- la catégorie : livraison de biens, prestation de services, vente à distance ou prestation intracommunautaire non située en France, opération en TVA sur la marge ;
- le total hors taxe par taux de TVA et le montant de TVA correspondant.
Aucune donnée personnelle, comme le nom du client ou la nature précise des prestations, n'est transmise. Pour les ventes à un professionnel étranger, en revanche, certaines données sont transmises facture par facture. Côté paiement, on indique la date d'encaissement et le montant encaissé par taux de TVA. Si vous passez par une caisse, les données peuvent provenir du récapitulatif journalier (le ticket Z).
À quelle fréquence et par quel canal transmettre ?
Contrairement aux factures électroniques, qui se déposent au fil de l'eau, les données de transaction ne sont pas envoyées en continu. La fréquence dépend de votre régime de TVA : une entreprise en franchise en base transmet tous les deux mois ; une entreprise au régime réel normal mensuel transmet trois fois par mois. Pour la franchise en base et le régime simplifié, la transmission intervient au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période.
Le canal est votre plateforme agréée, ou un logiciel de facturation ou de caisse compatible, relié à elle. Selon l'offre de la plateforme, la saisie peut être manuelle, importée depuis une caisse ou automatique. Vous n'avez pas forcément besoin d'un nouveau logiciel : l'administration précise que les plateformes proposeront des services pour faciliter cette transmission.
Vous pouvez en parallèle continuer à adresser une facture à votre client particulier ou étranger par le canal de votre choix : l'e-reporting ne la remplace pas.
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Que change l'e-reporting pour un micro-entrepreneur ?
Si vous vendez à des particuliers, ou à l'étranger, vous devrez transmettre des données au plus tard à partir du 1er septembre 2027. Si vous ne facturez que des professionnels français, votre sujet principal est la facture électronique, pas l'e-reporting, sauf pour les paiements de prestations de services quand la TVA est exigible à l'encaissement.
Pour un micro-entrepreneur en franchise, le rythme est celui d'un bimestre, avec une plateforme agréée comme interlocutrice unique. Une entrée anticipée dans la facturation électronique n'oblige pas à anticiper l'e-reporting : l'entreprise peut y entrer séparément, à condition de le faire au plus tard le 1er septembre 2027.
Votre facture à un particulier ne change pas, et si vous facturez sans TVA, voir aussi la facturation électronique sans TVA. Une facture de freelance classique reste utilisable, et le générateur de facture peut servir à la préparer. Pour savoir comment choisir l'outil qui transmettra vos données, voir la plateforme agréée.
Quelles sanctions en cas d'absence de transmission ?
Le manquement à la transmission des données de transaction et de paiement est sanctionné par une amende de 500 € par transmission (250 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par année civile. Une tolérance existe : la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.
Ces montants figurent dans l'actualité de service-public consacrée à l'évolution des sanctions. Notez que d'autres manquements ont leurs propres barèmes : 50 € par facture électronique non émise, plafonnée à 15 000 € par année civile, et un régime de mises en demeure pour ne pas avoir désigné de plateforme agréée.
Le meilleur moyen de limiter le risque est d'être raccordé à une plateforme bien avant l'échéance de votre catégorie d'entreprise.
Comment se préparer à l'e-reporting avant septembre 2027 ?
Commencez par identifier vos flux : qui sont vos clients (particuliers, associations, étranger, professionnels français) et quelles prestations sont encaissées plus tard que la facture. Chaque catégorie relève d'un dispositif différent. Ensuite, suivez ces étapes :
- repérez votre régime de TVA, qui fixe la fréquence de transmission (tous les deux mois en franchise en base) ;
- interrogez l'éditeur de votre logiciel de facturation ou de caisse sur sa connexion à une plateforme agréée ;
- choisissez une plateforme : vous pouvez en retenir une pour la facturation électronique et une autre pour l'e-reporting, et en changer à tout moment ;
- vérifiez que vous savez extraire des totaux journaliers hors taxe par taux de TVA.
Si vous n'avez ni logiciel de caisse ni logiciel de facturation, ce n'est pas bloquant : les plateformes pourront proposer des services complémentaires pour la transmission. Pour le pas à pas côté facture, voir comment faire une facture électronique. Pour la vue d'ensemble de l'échéancier, consultez le calendrier de la facture électronique obligatoire.
Ce que l'on oublie souvent : l'e-reporting de paiement vise aussi vos clients professionnels
On résume souvent l'e-reporting aux ventes aux particuliers. Or l'e-reporting de paiement concerne les prestations de services et les acomptes, quelle que soit la nature du client, assujetti ou non, dès lors que la TVA est exigible à l'encaissement et que vous n'avez pas opté pour la TVA sur les débits. Un consultant qui facture uniquement des entreprises françaises transmettra donc quand même ses encaissements, via le statut « Encaissée » rattaché à la facture électronique. Le client, lui, n'a rien à transmettre sur ses paiements.
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Questions fréquentes
L'e-reporting remplace-t-il la facture électronique ?
Non. La facture électronique concerne les ventes entre professionnels établis en France. L'e-reporting couvre ce qui reste : ventes à des particuliers, opérations avec l'étranger, et données de paiement. Un même professionnel peut relever des deux dispositifs selon ses clients. Les deux dispositifs se complètent dans la réforme.
Un particulier doit-il recevoir une facture électronique ?
Non. Vous n'avez pas l'obligation d'émettre une facture électronique à un client particulier. Si vous devez une facture, elle peut être sur papier ou en PDF, et vous transmettez en parallèle les données de l'opération à l'administration par votre plateforme. Le particulier n'a lui-même aucune démarche à effectuer.
Dois-je faire de l'e-reporting si je n'ai que des clients professionnels français ?
Pas pour les transactions, qui passent par la facture électronique. Mais les données de paiement des prestations de services restent à transmettre quand la TVA est exigible à l'encaissement, via le statut « Encaissée » de la facture. Le client n'a pas, de son côté, à transmettre d'informations sur ses paiements.
Une entrée anticipée dans la facturation électronique déclenche-t-elle l'e-reporting ?
Non. Une anticipation de l'entrée dans la réforme n'a pas d'effet sur l'obligation d'e-reporting. L'entreprise peut entrer séparément dans l'e-reporting, à condition de le faire au plus tard le 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise ou une PME. Cette liberté permet à une micro-entreprise de commencer par la facture électronique sans se presser sur le reste.
Qui est dispensé d'e-reporting ?
Les opérations hors du champ de la TVA et celles exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI et dispensées de facturation sont exclues. Les importations de biens le sont aussi. Il faut raisonner opération par opération. En cas de doute, appuyez-vous sur la FAQ de l'administration ou sur votre plateforme.
Sources
- FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026) — impots.gouv.fr
- Livret DGFiP, fiche 1 : la réforme de la facturation électronique — impots.gouv.fr
- Je découvre la facturation électronique — impots.gouv.fr
- Facturation électronique : l'évolution des sanctions — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Facturation électronique, calendrier — entreprendre.service-public.gouv.fr
