Facture électronique pour auto-entrepreneur et micro-entreprise : ce qui change au 1er septembre 2026, puis 2027
Oui, l'auto-entrepreneur est concerné, même en franchise en base de TVA. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et devra en émettre à partir du 1er septembre 2027. Entre les deux dates, l'enjeu est de choisir une plateforme agréée et de préparer ses mentions de facture.
Préparez dès maintenant vos factures avec toutes les mentions, en attendant de choisir votre plateforme agréée (notre générateur n'en est pas une).
Points clés
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, micro-entrepreneur compris, doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
- Les micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre leurs factures au format électronique ; l'e-reporting suit le même calendrier.
- La franchise en base de TVA ne dispense pas : les entreprises qui ne facturent pas de TVA relèvent aussi de la réforme.
- Un PDF envoyé par e-mail ou une facture papier numérisée ne sera plus une facture électronique conforme pour vos clients professionnels.
- Les ventes aux particuliers ne passent pas par la facture électronique : elles relèvent de l'e-reporting, un autre flux de données vers l'administration.
Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facture électronique ?
Oui. L'administration fiscale précise que la réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime. Les micro-entrepreneurs sont cités explicitement, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base.
Il faut distinguer trois obligations, qui ne tombent pas à la même date : recevoir des factures électroniques, émettre vos propres factures dans ce format, et transmettre à l'administration certaines données de vos opérations (l'e-reporting). Seule la réception s'applique à vous dès aujourd'hui.
La nuance est importante : si vous ne facturez qu'à des particuliers, la facture électronique au sens strict ne vous concerne pas pour ces ventes, mais l'obligation de pouvoir recevoir, elle, reste valable pour vos propres fournisseurs professionnels (logiciel, matériel, sous-traitants).
Quelles dates retenir quand on est micro-entrepreneur ?
Deux dates comptent : le 1er septembre 2026 pour recevoir, le 1er septembre 2027 pour émettre. Elles figurent sur la fiche officielle d'Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, mise à jour le 27 février 2026.
| Obligation | Micro-entreprise | Grande entreprise et ETI |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 |
| E-reporting | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 |
Nous sommes le 6 novembre 2026 : la réception est donc déjà obligatoire, et les grandes entreprises et ETI émettent déjà. Pour vous, il reste dix mois avant l'émission. C'est court si vous devez changer d'outil de facturation. Le calendrier complet, toutes tailles d'entreprise confondues, est détaillé dans notre article sur la facture électronique obligatoire.
1er septembre 2027
Que faire concrètement avant le 1er septembre 2027 ?
Choisir une plateforme agréée, puis vérifier que votre outil de facturation sait s'y connecter. Les entreprises doivent désigner la plateforme par laquelle elles émettent et reçoivent leurs factures. Le choix est libre, et votre plateforme peut être différente de celle de votre client ou de votre fournisseur.
Voici une marche à suivre réaliste :
- Consultez la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr.
- Demandez à l'éditeur du logiciel que vous utilisez déjà s'il est relié à une plateforme agréée.
- Désignez votre plateforme, afin de recevoir les factures de vos fournisseurs.
- Faites un essai de bout en bout avant 2027 : une facture émise, une facture reçue.
Pour comprendre ce qu'est exactement ce type de plateforme et comment la comparer, voyez notre guide sur la plateforme agréée (PA).
Exemple (fictif) : Camille, photographe en micro-entreprise, facture une dizaine d'entreprises et une vingtaine de particuliers. À l'automne 2026, elle désigne sa plateforme pour recevoir ses factures fournisseurs. Au printemps 2027, elle envoie une facture d'essai à un client professionnel. En septembre 2027, elle émet normalement. Un essai sans enjeu permet de repérer les champs manquants, comme le SIREN d'un client.
Quelles mentions changent sur la facture d'un auto-entrepreneur ?
Quatre éléments s'ajoutent, applicables aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Ils sont indiqués par la fiche officielle d'Entreprendre.Service-Public.gouv.fr :
- le numéro SIREN de votre client ;
- l'adresse de livraison, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention de l'option pour la TVA sur les débits, si vous l'avez choisie.
Tout le reste de vos mentions habituelles (SIRET, assurance, mention de franchise, date, numérotation) ne disparaît pas. Si votre numérotation ou votre fichier clients ne contiennent pas encore le SIREN, c'est le bon moment pour les compléter. Notre article sur les mentions obligatoires de la facture d'auto-entrepreneur reprend la liste de base, et le générateur de facture permet de préparer dès maintenant une facture avec ces champs.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Un auto-entrepreneur sans TVA doit-il modifier sa mention de franchise sur une facture électronique ?
Non, pas avant 2027, et même ensuite le renvoi au CGI reste possible. La franchise en base de TVA ne vous dispense pas de la réforme, mais elle ne change pas la mention : une facture sans TVA continue de porter « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sous forme électronique comme sur papier.
Une évolution de numérotation est cependant annoncée. Selon le BOFiP, les dispositions législatives de TVA passent du CGI au code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er janvier 2027, mais les factures peuvent encore renvoyer au CGI jusqu'au 30 juin 2028. Vous n'avez donc aucune urgence à réécrire vos modèles.
- Gardez la mention actuelle tant que vous n'avez pas de consigne contraire ;
- surveillez les mises à jour officielles début 2027 ;
- ne copiez pas une référence au CIBS trouvée sur un site non officiel.
Le détail de la mention figure dans notre article sur « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et la situation des entreprises sans TVA dans celui sur la facture électronique sans TVA.
Et pour les clients particuliers, que change la réforme ?
Rien côté facture, mais une transmission de données apparaît. L'administration distingue la facturation électronique, réservée aux opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, et l'e-reporting. Ce dernier concerne les ventes à des personnes non assujetties, comme les particuliers, ainsi que les opérations avec l'étranger.
Un plombier, un coach ou un photographe qui facture surtout des particuliers continuera donc à remettre une facture classique à son client final. En revanche, les données de ces opérations devront être transmises à l'administration, via la plateforme agréée choisie, selon le même calendrier que l'émission : 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise.
Si votre activité mélange clients professionnels et particuliers, vous aurez donc deux flux à gérer. Le sujet est approfondi dans notre article sur l'e-reporting. En attendant, vos modèles de facture de freelance et de facture de prestation de service restent utilisables pour préparer vos données.
Faut-il changer d'outil de facturation maintenant ?
Pas forcément maintenant, mais avant le 1er septembre 2027. Un devis ou une facture que vous rédigez dans un tableur ou un document texte reste acceptable tant que vous n'avez pas à émettre en format électronique. Après cette date, la facture adressée à un client professionnel devra respecter un format structuré et transiter par une plateforme agréée.
Comparez trois situations :
- Vous facturez peu, uniquement à des particuliers : l'enjeu principal sera l'e-reporting.
- Vous avez quelques clients entreprises : prévoyez une solution connectée à une plateforme agréée.
- Vous travaillez avec de grands comptes : ils vous demanderont probablement de passer au format électronique avant la date limite, car ils reçoivent déjà.
Pour vos devis, aucun changement n'est prévu : un modèle de devis auto-entrepreneur garde sa place avant la facture.
Avant l'échéance, prenez dix minutes pour vérifier ces points :
- chaque client professionnel figure dans votre fichier avec son SIREN ;
- votre numérotation reste une suite chronologique et continue ;
- vos mentions de franchise ou de TVA sont à jour sur vos modèles ;
- vous savez où arrivent les factures de vos fournisseurs.
Ce que l'on oublie souvent : recevoir est obligatoire même si vous n'émettez rien
L'administration le dit sans détour : une entreprise qui n'émet aucune facture électronique doit tout de même pouvoir en recevoir. Pour un auto-entrepreneur, cela concerne les factures de vos fournisseurs professionnels (abonnements, matériel, sous-traitance), qui peuvent désormais vous parvenir par une plateforme agréée. Beaucoup de micro-entrepreneurs ne regardent que la date de 2027, alors que la date de 2026 les concerne déjà. Désigner votre plateforme tôt évite de rater une facture fournisseur.
Concrètement, surveillez l'espace de votre plateforme comme vous surveillez votre courrier : une facture fournisseur qui reste sans réponse peut retarder un règlement ou fausser votre suivi de trésorerie.
Si vous n'avez qu'un ou deux fournisseurs professionnels, le volume reste faible, mais le réflexe de consulter régulièrement cet espace s'installe mieux avant 2027 qu'au moment de l'émission.
Gardez aussi une trace écrite de la date à laquelle vous avez choisi votre plateforme et du nom de celle-ci. Si un fournisseur vous demande où envoyer sa facture, vous répondez en quelques secondes, et votre dossier reste cohérent le jour où vous devrez émettre à votre tour.
Créez votre document en ligne en deux minutes, sans inscription.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur sans clients professionnels est-il concerné ?
Oui, en partie. Même sans facturer d'entreprises, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Pour vos ventes aux particuliers, il n'y a pas de facture électronique, mais des données à transmettre à l'administration (e-reporting) à partir du 1er septembre 2027.
Faut-il être soumis à la TVA pour être concerné ?
Non, la franchise en base de TVA ne vous dispense pas. L'administration fiscale précise que la réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. Vous continuez à inscrire la mention de franchise sur vos factures. Exemple : un graphiste en franchise en base, qui facture sans TVA avec la mention de franchise, reste soumis aux mêmes échéances que les autres micro-entreprises.
Peut-on continuer à envoyer ses factures en PDF par e-mail ?
Jusqu'au 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise, oui. Après cette date, un PDF simple envoyé par e-mail ou une facture papier numérisée ne sera plus conforme pour une facture destinée à un client professionnel établi en France : il faudra un format structuré transmis par une plateforme agréée.
Faut-il payer pour utiliser une plateforme agréée ?
Cela dépend de la plateforme. Les pages officielles consultées ne publient ni tarifs ni offre gratuite : chaque plateforme fixe ses conditions. Comparez-les avant de choisir, en regardant précisément ce qui est inclus pour une micro-entreprise, les limites de volume éventuelles et ce qui change après une éventuelle période gratuite.
Mon logiciel de facturation actuel suffit-il ?
Seulement s'il est relié à une plateforme agréée. L'administration recommande de demander à l'éditeur de votre logiciel si c'est le cas. Un simple modèle de facture dans un tableur ou un traitement de texte ne remplace pas une plateforme agréée pour l'émission au format électronique. Exemple : si votre outil actuel produit des PDF envoyés par courriel, il faudra soit le relier à une plateforme, soit en changer avant votre échéance d'émission.
Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, micro-entreprise : l'obligation est-elle la même ?
Oui. Le terme auto-entrepreneur désigne l'ancien nom du régime de la micro-entreprise, et l'administration fiscale parle de micro-entreprises. Les mêmes dates s'appliquent : réception de factures électroniques pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission et transmission des données à partir du 1er septembre 2027. Votre statut de micro-entrepreneur n'ouvre pas d'exemption.
Sources
- Facturation électronique : c'est pour bientôt ! — Entreprendre.Service-Public.gouv.fr (màj 27/02/2026)
- Je découvre la facturation électronique — impots.gouv.fr
- Facturation électronique et plateformes agréées — impots.gouv.fr
- Liste des plateformes agréées — impots.gouv.fr
- Je découvre la facturation électronique (dossier) — impots.gouv.fr
- BOI-RES-TVA-000253, passage du CGI au CIBS (version du 07/10/2026) — bofip.impots.gouv.fr
