Facturation électronique sans TVA : franchise en base, non-assujetti ou exonéré, êtes-vous concerné ?
Facturer sans TVA ne vous met pas automatiquement hors réforme. Une entreprise en franchise en base de TVA reçoit des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émet au plus tard le 1er septembre 2027. Seules échappent à l'émission les opérations exonérées dispensées de facture, et les associations non assujetties.
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Points clés
- La réforme concerne tous les assujettis établis en France, quel que soit leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime de TVA, y compris la franchise en base.
- Une entreprise en franchise en base doit recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et en émettre au plus tard à partir du 1er septembre 2027.
- Les opérations exonérées de TVA par les articles 261 à 261 E du CGI et dispensées de facturation, comme la santé ou l'enseignement, sont exclues de l'émission.
- Même un professionnel de santé exonéré doit avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs d'énergie ou d'accès internet.
- En franchise en base, les données de transaction et de paiement avec des particuliers se transmettent tous les deux mois.
La franchise en base de TVA dispense-t-elle de la facture électronique ?
Non. La réforme s'applique à toutes les opérations réalisées par un assujetti, c'est-à-dire une personne qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel, indépendamment de son chiffre d'affaires, de sa forme juridique, de sa taille et de son régime d'imposition à la TVA, y compris la franchise en base. Un auto-entrepreneur en franchise est donc concerné, comme un artisan ou un consultant.
Le calendrier est celui des petites structures :
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques, par une plateforme agréée ;
- 1er septembre 2027, au plus tard : obligation d'émettre des factures électroniques à vos clients professionnels établis en France.
Ce qui disparaît, c'est la TVA elle-même sur la facture, pas la facture. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » continue d'être portée, y compris sur la facture électronique. Pour le détail propre aux micro-entrepreneurs, voir l'article dédié aux auto-entrepreneurs.
Quelle différence entre franchise en base, exonération et non-assujettissement ?
Ces trois notions sont souvent confondues, alors qu'elles conduisent à des obligations différentes.
| Situation | Définition | Facture électronique |
|---|---|---|
| Franchise en base | Assujetti dispensé de facturer la TVA sous un seuil de chiffre d'affaires | Concerné : réception dès 2026, émission d'ici le 1er septembre 2027 |
| Exonération (art. 261 à 261 E du CGI) | Opération exonérée et dispensée de facturation (santé, enseignement) | Opération exclue de l'émission ; réception à prévoir |
| Non-assujetti | Personne hors TVA, par exemple un particulier ou une association non assujettie | Hors émission ; ses fournisseurs font de l'e-reporting |
Le point décisif est donc de savoir si vous êtes assujetti. Un franchisé l'est : il est simplement dispensé de payer la TVA. Un médecin ou un enseignant réalisant des opérations exonérées est, pour ces opérations, hors dispositif d'émission. Pour les cas de facture sans TVA, voir dans quels cas facturer sans TVA.
Dans les trois cas, la question de l'émission et celle de la réception sont indépendantes : on peut être dispensé d'émettre une facture électronique pour une opération exonérée tout en devant recevoir celles de ses fournisseurs. Gardez cette distinction en tête avant de conclure que « ça ne me concerne pas ».
37 500 €
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
Pour 2026, les seuils restent inchangés. Ils déterminent si vous facturez ou non la TVA, donc si vous portez la mention 293 B, mais pas si vous êtes dans la réforme : vous y êtes dans les deux cas.
| Activité | Seuil de base (CA de l'année précédente) | Seuil de tolérance (CA de l'année) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Professions libérales (hors avocats) | 37 500 € | 41 250 € |
Le dépassement du seuil de base joue au 1er janvier de l'année suivante ; le dépassement du seuil de tolérance joue dès le premier jour de dépassement. Autres seuils (avocats, auteurs, artistes-interprètes) existent. Le détail figure dans l'article sur la franchise en base de TVA et ses seuils. L'article 293 B du CGI relève de la TVA, dont les dispositions sont recodifiées au CIBS au 1er janvier 2027 : le numéro d'article cité pourra donc changer.
Que change concrètement la réforme pour un indépendant sans TVA ?
Trois choses. D'abord, recevoir : vos fournisseurs français de grande taille (énergie, téléphonie, accès internet) émettent en électronique depuis le 1er septembre 2026, et vous devez avoir choisi une plateforme agréée pour les recevoir. Ensuite, émettre : à partir du 1er septembre 2027 au plus tard, vos factures à des clients professionnels français passent par une plateforme agréée. Enfin, transmettre des données si vous avez des clients particuliers ou étrangers : c'est l'e-reporting, tous les deux mois pour un franchisé (voir l'e-reporting expliqué).
Des exemples officiels l'illustrent : un boulanger-pâtissier sous 85 000 € de chiffre d'affaires ou un plombier sous 37 500 € doit, au plus tard le 1er septembre 2027, pouvoir émettre des factures électroniques à des professionnels ayant un SIREN en France, avec toujours la mention 293 B. Un consultant qui débute en auto-entreprise est dans le même cas.
Pour un profil de ce type, une facture de freelance et un devis d'auto-entrepreneur bien rédigés restent la base ; seul l'envoi change.
Pour préparer ces factures sans vous tromper de mentions, le générateur de facture permet de saisir la mention de franchise et le SIREN du client ; il ne remplace pas la plateforme agréée qui transmettra, le moment venu, la facture électronique.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Un professionnel exonéré de TVA doit-il faire quelque chose ?
Oui, au minimum choisir une plateforme pour recevoir. Un assujetti dont toutes les opérations sont hors du champ du dispositif doit tout de même être en capacité de recevoir les factures électroniques que lui adressent ses fournisseurs assujettis. L'administration cite l'exemple d'un médecin généraliste ou d'un ostéopathe : dès le 1er septembre 2026, il doit avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs d'énergie ou d'accès internet.
Pour ce qui est de l'émission, les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI et dispensées de facturation sont exclues du dispositif, tout comme de l'e-reporting. Un professionnel de santé qui n'émet que des actes exonérés n'a donc pas de facture électronique à produire pour eux.
La situation se complique pour un indépendant qui mélange actes exonérés et prestations taxables : les secondes entrent dans le champ. Si vous êtes dans ce cas, vérifiez opération par opération, ou demandez à votre comptable de cartographier vos flux avant septembre 2027.
Comment recevoir ses premières factures électroniques quand on facture sans TVA ?
Vous recevez les factures de vos fournisseurs français sur une plateforme agréée que vous avez désignée, ou dans une solution compatible : logiciel de facturation, logiciel comptable, application bancaire. Les premiers émetteurs sont vos fournisseurs de grande taille, comme l'énergie, la téléphonie ou l'accès internet, tenus d'émettre en électronique depuis le 1er septembre 2026. Les autres fournisseurs s'y mettent au plus tard le 1er septembre 2027.
Vous devez signer un accord formel de désignation de la plateforme de réception : il permet de vous enregistrer dans l'annuaire des destinataires. Cet accord reste nécessaire même si votre logiciel est déjà relié à une plateforme, soit directement, soit par un mandat explicite à un intermédiaire (expert-comptable, éditeur).
Pour les fournisseurs situés à l'étranger, rien ne change. Pour comparer les offres gratuites et payantes, voir l'article sur la facturation électronique gratuite.
Ce que l'on oublie souvent : le seuil unique de 25 000 € n'a pas été adopté
Plusieurs articles évoquent encore un seuil de franchise unique de 25 000 € issu du projet de loi de finances pour 2025. Selon la page officielle de service-public, ce seuil unique a été abandonné et les seuils pour 2026 restent ceux de 85 000 €, 37 500 € et leurs seuils de tolérance. À vérifier avant tout calcul : se tromper de seuil, c'est facturer ou non la TVA à tort, avec des conséquences bien plus lourdes que le choix d'une plateforme.
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Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur sans TVA doit-il avoir une plateforme agréée ?
Oui. Il doit au moins pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre ses propres factures aux professionnels français par une plateforme agréée au plus tard à partir du 1er septembre 2027. La franchise en base de TVA ne change pas cette obligation. Aucun seuil de chiffre d'affaires ne dispense de recevoir des factures électroniques.
Dois-je encore écrire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?
Oui. Cette mention continue de figurer sur les factures d'une entreprise en franchise en base, y compris électroniques. Le numéro d'article pourra évoluer avec la recodification des règles de TVA au CIBS au 1er janvier 2027 : vérifiez-le à cette date. Elle informe le client que vous ne facturez pas la TVA.
Les opérations hors champ de la TVA sont-elles concernées ?
Non. Seules les opérations imposables à la TVA et non exonérées entrent dans la facturation électronique et l'e-reporting. Les opérations hors champ, comme certaines indemnités sans contrepartie, en sont exclues, même si l'assujetti doit rester en mesure de recevoir des factures. Un assujetti doit néanmoins pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs assujettis.
Comment facturer un client particulier quand on est en franchise ?
Sans facture électronique obligatoire : papier, tableau, PDF ou logiciel conviennent. En revanche, ces ventes entrent dans l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission de données à l'administration, avec une périodicité de deux mois pour un franchisé. Pour un particulier, la logique reste la même : données de transaction et non facture électronique.
Quand sont les premières échéances pour un indépendant en libéral ?
Réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027, si l'entreprise est une micro-entreprise ou une PME. Une entrée anticipée dans le dispositif est possible en se rapprochant d'une plateforme agréée. Les deux dates se suivent dans le temps : d'abord la réception, ensuite l'émission.
Sources
- Livret DGFiP, fiche 1 : la réforme de la facturation électronique — impots.gouv.fr
- FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026) — impots.gouv.fr
- Fiche 1 : que va-t-il se passer pour mon entreprise (mise à jour juin 2026) — impots.gouv.fr
- Franchise en base de TVA — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Facturation électronique, calendrier — entreprendre.service-public.gouv.fr
