Association loi 1901 : êtes-vous concernée par la facture électronique ?
Cela dépend de votre assujettissement à la TVA. Une association à but non lucratif non assujettie n'a aucune obligation d'émettre, de recevoir ou de transmettre quoi que ce soit. Une association assujettie à la TVA entre dans la réforme : réception depuis le 1er septembre 2026, émission au plus tard le 1er septembre 2027 si elle est une petite structure.
Rédigez la facture de votre association avec les mentions adaptées à son statut fiscal.
Points clés
- Une association est non assujettie à la TVA si sa gestion est désintéressée, ses activités non lucratives prépondérantes et ses recettes lucratives annuelles inférieures à 81 051 € en 2026.
- Une association non assujettie n'est soumise à aucune obligation d'émission, de transmission ou de réception de factures électroniques, ni à l'e-reporting.
- Les ventes réalisées au profit d'une association non assujettie entrent dans l'e-reporting du fournisseur, sans démarche pour l'association.
- Une association assujettie à la TVA relève de la facturation électronique pour ses opérations avec d'autres assujettis établis en France.
- La taille d'une association assujettie se mesure par son SIREN : une micro-entité émet au plus tard le 1er septembre 2027.
Une association loi 1901 doit-elle passer à la facture électronique ?
Tout dépend d'une seule question : l'association est-elle assujettie à la TVA ? La réforme vise les opérations entre assujettis à la TVA établis en France. Le statut juridique de la loi de 1901 n'est pas le critère, le régime fiscal l'est.
- Association non assujettie : aucune obligation d'émettre, de transmettre ni de recevoir des factures électroniques, et pas d'e-reporting.
- Association assujettie : elle entre dans le dispositif, comme n'importe quelle entreprise, pour ses opérations avec d'autres assujettis.
Beaucoup d'associations de quartier, de sport ou de loisirs relèvent du premier cas. Celles qui exercent une activité lucrative significative, par exemple une boutique, une billetterie importante ou des prestations facturées à des entreprises, peuvent relever du second. Pour comprendre ce qu'implique la facture d'une association au quotidien, consultez le modèle de facture pour association.
Quand une association est-elle non assujettie à la TVA ?
Selon l'administration, une association est considérée comme une personne non assujettie à la TVA lorsque trois conditions sont réunies :
- elle est à but non lucratif et sa gestion est désintéressée ;
- ses activités non lucratives sont prépondérantes ;
- ses recettes annuelles lucratives sont inférieures à 81 051 € (montant donné pour 2026).
Le dépassement du seuil, ou la perte du caractère désintéressé de la gestion, peut faire basculer l'association dans la TVA. Il convient alors de revoir tout son circuit de facturation. Un trésorier doit donc suivre chaque année les recettes lucratives, et pas seulement les cotisations.
Dans le doute sur la qualification, une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou de l'expert-comptable de l'association permet de sécuriser la situation avant l'échéance de septembre 2027. L'enjeu va au-delà de l'e-facture : cela décide aussi des mentions à porter sur ses factures.
Retenez aussi que le seuil de 81 051 € est donné pour 2026 : il peut évoluer, et il se vérifie dans la FAQ officielle de l'administration avant chaque exercice. Une association qui franchit le seuil en cours d'année doit se poser la question de son assujettissement sans attendre la clôture.
81 051 €
Que change la réforme pour une association non assujettie ?
Presque rien sur le plan des démarches. Une association à but non lucratif non assujettie à la TVA n'est pas soumise aux obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques, ni à la transmission des données de transaction. Elle n'a donc pas à choisir de plateforme agréée.
Elle reste néanmoins dans le champ de la réforme du côté de ses fournisseurs. Les opérations réalisées à son profit, par exemple l'achat de matériel à un commerçant ou une prestation d'un traiteur, entrent dans l'e-reporting de celui qui vend. Le fournisseur transmet à l'administration les montants correspondants, et l'association n'a aucune démarche à effectuer.
Concrètement, elle peut continuer à recevoir des factures sur papier ou par e-mail de ses fournisseurs, qui lui sont adressées comme à un particulier. Si une facture est nécessaire, elle n'a pas besoin d'être électronique au sens de la réforme.
Si l'association est cliente d'un fournisseur étranger, rien ne change non plus : les achats auprès de fournisseurs établis hors de France continuent d'être traités comme aujourd'hui.
Et si l'association est assujettie à la TVA ?
Elle est traitée comme une entreprise. Les opérations réalisées à son profit par un assujetti établi en France entrent dans la facturation électronique, et celles qu'elle réalise relèvent de la facturation électronique ou de l'e-reporting selon la qualité de son client : un client professionnel français implique une facture électronique, un particulier implique de l'e-reporting.
| Étape | Date |
|---|---|
| Recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée | depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques (micro-entité, PME) | au plus tard le 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting) | au plus tard le 1er septembre 2027 |
La taille s'apprécie par unité légale, identifiée par son SIREN. Une micro-entité compte moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou total de bilan qui n'excède pas 2 millions d'euros. L'association doit désigner une plateforme, signer l'accord de désignation, puis être inscrite dans l'annuaire. Pour les données de ventes aux particuliers, voir l'e-reporting. Pour aller plus loin, voir le calendrier de la facture électronique obligatoire.
Une fois la plateforme choisie, les mentions de vos factures restent celles des entreprises ; la liste détaillée est dans l'article sur les mentions obligatoires d'une facture. Pour choisir l'outil, le guide de la plateforme agréée compare les options et explique le rôle de l'annuaire.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Les factures d'une association doivent-elles changer d'ici 2027 ?
Pour une association non assujettie, la facture reste ce qu'elle est : un document à adresser au client, sur papier ou en PDF, avec les mentions applicables. Aucun format électronique n'est imposé et aucune plateforme n'est nécessaire.
Pour une association assujettie, les mentions obligatoires sont les mêmes que pour les entreprises, avec quatre ajouts depuis le 1er septembre 2026 : SIREN du client, catégorie de l'opération, option TVA sur les débits et adresse de livraison si différente. La facture destinée à un professionnel passera ensuite par une plateforme agréée.
Dans tous les cas, soignez le contenu : désignation précise de la prestation, numérotation continue, coordonnées de l'association. Le générateur de facture et la page générale des modèles de facture aident à structurer le document ; ce site n'est pas une plateforme agréée, et l'envoi électronique relève donc d'une plateforme tierce, le cas échéant.
Et une association qui facture une collectivité ou l'État ?
La facturation électronique existe depuis 2017 dans la sphère publique, avec la plateforme Chorus Pro, que l'État, les collectivités et les établissements publics utilisent pour recevoir les factures. Les entités publiques sont tenues de recevoir les factures électroniques émises par le titulaire d'un contrat de la commande publique, par l'intermédiaire de Chorus Pro. Si votre association est titulaire d'un tel contrat, vous êtes concernée à ce titre, que vous soyez ou non assujettie à la TVA.
Depuis le 1er septembre 2026, les obligations vers une entité publique s'alignent sur le cadre inter-entreprises. Deux solutions sont possibles : transmettre par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, qui est la cible du dispositif, ou continuer à utiliser les formats actuels de Chorus Pro, solution qualifiée de provisoire.
Une subvention n'est pas une prestation facturée : le sujet se pose surtout pour les associations qui vendent un service (formation, animation, prestation) à une collectivité.
Ce que l'on oublie souvent : une association non assujettie reste visible dans l'e-reporting
« Non assujettie » ne veut pas dire « invisible ». Chaque achat de l'association à un fournisseur assujetti génère, chez ce dernier, une donnée de transaction transmise à l'administration. L'association n'a rien à faire. À l'inverse, une association qui dépasse le seuil de recettes lucratives peut devenir assujettie et change alors de catégorie : son statut est à revérifier chaque année.
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Questions fréquentes
Une association qui ne facture que des cotisations est-elle concernée ?
En principe non : de simples cotisations ne sont pas des recettes lucratives, et une association non assujettie n'a aucune obligation d'émission, de transmission ni de réception. Vérifiez toutefois vos recettes lucratives, qui déterminent le statut. Le statut doit être confirmé chaque année. Si elle vend des produits ou facture des prestations, comptez ces recettes dans le seuil.
Une association doit-elle choisir une plateforme agréée ?
Seulement si elle est assujettie à la TVA. Dans ce cas, comme toute entreprise, elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et désigner une plateforme. Une association non assujettie n'a pas cette obligation. La désignation passe par un accord formel signé avec la plateforme choisie.
Mon association vend des produits lors d'un événement, que faire ?
Ces ventes sont des opérations commerciales. Si l'association est non assujettie, aucune facture électronique n'est exigée. Si elle est assujettie et vend à des particuliers, ses données de transaction entrent dans l'e-reporting au plus tard au 1er septembre 2027. Les ventes à des clients professionnels français relèveraient en revanche de la facture électronique.
Mon fournisseur me demande une plateforme, dois-je en avoir une ?
Non, si l'association n'est pas assujettie à la TVA : elle n'est pas soumise à l'obligation de réception. Le fournisseur transmet simplement les données de la vente à l'administration. L'association peut recevoir sa facture comme avant. La facture d'achat reste conservée dans votre comptabilité, comme aujourd'hui. Exemple : une association de quartier non assujettie à la TVA continue de recevoir ses factures comme avant, alors qu'une association assujettie doit désigner une plateforme.
Comment savoir si mon association est assujettie ?
Examinez les trois critères : gestion désintéressée, activités non lucratives prépondérantes, recettes lucratives inférieures à 81 051 € pour 2026. En cas de doute, interrogez le service des impôts des entreprises ou votre expert-comptable. Un expert-comptable peut aider à qualifier la situation. Faites ce point avant la clôture de l'exercice, pas après.
Sources
- FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026) — impots.gouv.fr
- FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026) — impots.gouv.fr
- Livret DGFiP, fiche 1 : la réforme de la facturation électronique — impots.gouv.fr
- Facturation électronique, calendrier — entreprendre.service-public.gouv.fr
