Facture obligatoire : dans quels cas, à partir de quel montant et comment l'exiger
La facture est obligatoire pour toute vente ou prestation à un client professionnel ou à une entité publique, sans montant minimum. Avec un particulier, la règle varie : pour un service, une note est obligatoire au-dessus de 25 € TTC ; pour un bien, la facture est due sur demande. Elle s'émet à la livraison ou à la réalisation de la prestation, qu'elle soit payée ou non.
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Points clés
- Entre professionnels, une facture est obligatoire pour toute vente de biens ou de services, quel qu'en soit le montant.
- Pour un client particulier, une note est obligatoire lorsque la prestation de services dépasse 25 € TTC ; en dessous, elle l'est seulement si le client la demande.
- Pour la vente de biens à un particulier, la facture n'est due que sur demande, pour une vente à distance ou pour une livraison intracommunautaire exonérée.
- Pour les travaux immobiliers fournis à un particulier, le prestataire doit remettre une note, distincte de la facture.
- Le défaut de facture expose un entrepreneur individuel à une amende pouvant atteindre 75 000 €, et une société jusqu'à 375 000 €.
Dans quels cas une facture est-elle obligatoire ?
La facture est obligatoire dès que votre client est un professionnel ou une entité publique ; avec un particulier, elle dépend de ce que vous vendez. Voici les cas selon Service-Public et le BOFiP.
| Client | Opération | Facture ou note |
|---|---|---|
| Professionnel | Vente de biens ou de services | Facture obligatoire, quel que soit le montant |
| Entité publique | Vente ou prestation | Facture obligatoire |
| Particulier | Prestation de services | Note obligatoire au-dessus de 25 € TTC ; en dessous, sur demande |
| Particulier | Vente de biens | Sur demande, vente à distance, livraison intracommunautaire exonérée |
| Particulier | Travaux immobiliers | Note obligatoire (art. 290 quinquies du CGI) |
Une fois émise, la facture doit comporter toutes les mentions légales. Notre guide des mentions obligatoires d'une facture les détaille, et la page modèles de facture propose des documents prêts à remplir. Pour établir le document, suivez comment faire une facture.
Une facture est-elle obligatoire avant ou après le paiement ?
Ni l'un ni l'autre : la facture s'émet à la livraison du bien ou à la réalisation de la prestation, que le client ait déjà payé ou non. Le paiement n'est pas le déclencheur, c'est l'exécution de la vente qui compte.
Le cas de l'acompte fait exception : une facture est exigée pour tous les acomptes reçus avant la livraison ou la prestation, selon le BOFiP, et la facture définitive doit faire référence aux factures d'acompte. Notre modèle de facture d'acompte vous guide.
Des délais plus larges existent dans quelques situations : au plus tard le 15 du mois suivant pour certaines livraisons exonérées et prestations B2B où le client doit la TVA, ou à la fin du mois pour une facture périodique. Si votre client paie comptant et vous demande une preuve, le reçu de paiement atteste le règlement, mais ne remplace pas la facture entre professionnels.
25 € TTC
Une facture est-elle obligatoire à partir de quel montant ?
Entre professionnels, il n'y a aucun montant minimum : la facture est obligatoire dès le premier euro. Le seul seuil fiscal qui s'applique à toutes les factures concerne le numéro de TVA : il n'est pas exigé lorsque le total hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.
Pour un particulier, le seuil de 25 € TTC vise les prestations de services. Au-dessus, une note doit être remise ; en dessous, elle l'est seulement sur demande du client. Aucun seuil de ce type n'existe pour les ventes de biens à un particulier : la facture est due sur demande, et le vendeur remet en pratique un ticket ou un reçu.
Si vous hésitez sur le statut de votre client, émettez une facture : le BOFiP conseille d'en délivrer une en cas de doute. Notre article sur la différence entre devis et facture rappelle aussi quand chaque document intervient.
Comment exiger une facture à un fournisseur ou un artisan ?
Demandez-la par écrit, en rappelant la date et l'objet de l'achat. Pour un achat à usage professionnel, la facturation est obligatoire côté vendeur (article L441-9 du Code de commerce, cité par Service-Public) : vous êtes donc fondé à la réclamer.
- Réclamez la facture par e-mail ou par courrier, en joignant le devis ou le bon de commande.
- Fixez un délai raisonnable et conservez la preuve de votre demande.
- En cas de refus, signalez la situation à la DGCCRF : la ligne RéponseConso répond au 0809 540 550 (numéro non surtaxé).
Ne payez pas en espèces sans pièce justificative : sans facture, vous ne justifiez ni la dépense ni, pour un professionnel, la TVA déductible. Pour fixer le prix avant l'achat, un devis signé vous protège : voyez sa valeur juridique.
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Que risque-t-on à ne pas faire de facture ?
Le défaut de facture est sanctionné par une amende, plus lourde pour une société. Voici les montants indiqués par Service-Public :
| Manquement | Entrepreneur individuel | Société |
|---|---|---|
| Défaut de facture | Jusqu'à 75 000 € | Jusqu'à 375 000 € |
| Récidive sous 2 ans | Jusqu'à 150 000 € | Jusqu'à 750 000 € |
| Fausse facture | Jusqu'à 45 000 € et 3 ans de prison | Jusqu'à 225 000 € |
Ces montants sont des plafonds. À côté de cela, une mention manquante ou inexacte sur une facture est sanctionnée de 15 € par erreur, dans la limite de 25 % de la facture, et le non-respect de la facturation électronique de 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an. Pour le détail, voyez l'article sur les sanctions de la fausse facture.
Peut-on faire une facture au nom de quelqu'un d'autre ?
Non : une facture doit identifier le véritable vendeur et le véritable acheteur. Y mettre le nom d'un tiers pour contourner un plafond de chiffre d'affaires ou une règle fiscale revient à établir une fausse facture, sanctionnée pénalement.
Il existe un cas légitime : l'auto-facturation. Quand le client établit lui-même la facture pour le compte de son fournisseur, celle-ci porte la mention « Auto-facturation », prévue par Service-Public parmi les mentions particulières. Le vendeur reste identifié comme tel, avec son SIREN et ses coordonnées.
Si vous intervenez en intermédiaire et refacturez des frais engagés pour le compte d'un client, la règle des débours est spécifique et suppose un mandat. Pour une facture à un client particulier, voyez aussi notre modèle de facture pour un client particulier.
Ce que l'on oublie souvent : la franchise en base ne dispense pas de facturer
Être en franchise en base de TVA ne dispense pas de facturer vos clients professionnels. La facture est simplement établie hors taxes et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Même la facturation électronique concerne les entreprises en franchise en base, qui doivent y entrer au plus tard le 1er septembre 2027 pour l'émission. À l'inverse, certaines opérations exonérées de TVA, comme les soins médicaux ou la location nue, dispensent de facturer fiscalement, sans préjudice des règles du Code de commerce. Voyez notre article sur la facture sans TVA pour distinguer les cas.
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Questions fréquentes
Une facture est-elle obligatoire pour un particulier ?
Ça dépend. Pour une prestation de services de plus de 25 € TTC, une note est obligatoire. Pour la vente d'un bien, la facture n'est due que sur demande du client, pour une vente à distance ou pour une livraison intracommunautaire exonérée.
Un micro-entrepreneur doit-il faire une facture ?
Oui, pour chaque vente ou prestation à un professionnel, y compris en franchise en base de TVA. Avec un particulier, les règles ci-dessus s'appliquent. La facture porte la mention de TVA non applicable le cas échéant. Demandez simplement la facture et précisez que vous êtes micro-entrepreneur ou professionnel : cela évite les confusions sur la TVA.
Que faire si un artisan refuse de me remettre une facture ?
Réclamez-la par écrit en rappelant la date et l'objet de l'achat, et conservez la preuve de votre demande. Si le refus persiste, vous pouvez contacter la DGCCRF via RéponseConso au 0809 540 550. C'est la raison pour laquelle on demande la facture avant de payer un solde important : elle sert de pièce justificative en cas de contrôle.
Qui doit établir la facture, le vendeur ou l'acheteur ?
En principe le vendeur ou le prestataire. L'acheteur peut établir la facture à sa place dans le cadre de l'auto-facturation, avec la mention « Auto-facturation » et l'identité du vendeur. Si vous êtes le prestataire, ne la laissez pas à la seule initiative du client : émettez-la à la réalisation de la prestation.
La facture est-elle obligatoire pour les travaux chez un particulier ?
Une note est obligatoire pour les travaux immobiliers fournis à un particulier. Elle est distincte de la facture de l'article 289 du CGI. Entre professionnels, y compris en sous-traitance, une facture est obligatoire. Cette note est distincte de la facture et doit être remise au client particulier à la réalisation des travaux.
