Facture sans TVA : dans quels cas est-ce autorisé, et quelle mention ajouter ?
On peut émettre une facture sans TVA dans trois situations : vous êtes en franchise en base, l'opération est exonérée, ou la TVA est autoliquidée par votre client. Chaque cas impose sa propre mention. Hors de ces situations, une facture sans TVA n'est pas autorisée : la TVA reste due au taux applicable.
Créez une facture avec la bonne mention de TVA : franchise, exonération ou autoliquidation.
Points clés
- Une facture sans TVA n'est licite que dans trois cas : franchise en base de TVA, opération exonérée ou autoliquidation de la TVA par le client.
- En 2026, les seuils de la franchise en base sont de 37 500 € pour les prestations de services et de 85 000 € pour le commerce et l'hébergement.
- En franchise, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI », sous peine de redressement en cas de contrôle.
- En cas d'autoliquidation, la facture ne montre pas la TVA due, mais doit porter la mention « Autoliquidation » : c'est le client qui déclare la TVA.
- Une livraison de biens exonérée vers une entreprise d'un autre pays de l'Union exige les numéros de TVA du vendeur et de l'acheteur sur la facture.
Dans quels cas peut-on faire une facture sans TVA ?
Uniquement dans les situations prévues par la loi, qui se ramènent à trois familles. Le simple fait que votre client soit une entreprise ne suffit pas : une facture entre professionnels comporte en principe de la TVA, comme n'importe quelle autre.
| Cas | Qui paie la TVA ? | Mention sur la facture |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | Personne : vous ne la facturez pas et ne la récupérez pas | « TVA non applicable - article 293 B du CGI » |
| Opération exonérée (par exemple livraison de biens vers une entreprise de l'UE) | Aucune TVA sur l'opération | Le texte d'exonération, par exemple « Exonération TVA, art. 262 ter-I du CGI » |
| Autoliquidation (sous-traitance du bâtiment, certains services entre pays de l'UE) | Votre client, qui la déclare lui-même | « Autoliquidation » |
En dehors de ces cas, une facture « HT » sans explication n'est pas une facture sans TVA : l'opération reste soumise à la TVA, qu'il vous faudra reverser même si vous ne l'avez pas facturée.
Un auto-entrepreneur peut-il facturer sans TVA ?
Oui, tant qu'il reste sous les seuils de la franchise en base de TVA. Pour 2026, Service-public indique des seuils inchangés : 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats), 85 000 € pour le commerce et l'hébergement. Des seuils majorés existent : 41 250 € pour les services et 93 500 € pour le commerce.
Voici ce qui se passe en cas de dépassement :
- si vous dépassez le seuil de base, vous perdez la franchise au 1er janvier de l'année suivante ;
- si vous dépassez le seuil majoré, vous perdez la franchise dès le premier jour du dépassement.
Vous pouvez aussi opter pour la TVA auprès de votre SIE : l'option prend effet le premier jour du mois de la déclaration, dure deux années civiles et se renouvelle automatiquement. Cela permet de récupérer la TVA sur vos achats, utile si vous investissez beaucoup.
Pour le détail, consultez les seuils de la franchise en base de TVA.
37 500 €
Quelle mention écrire sur une facture sans TVA ?
La mention dépend du motif, et elle est obligatoire : sans elle, votre facture est incomplète. Service-public liste les trois formulations suivantes.
- Franchise en base : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
- Exonération : pour chaque produit ou prestation, le taux applicable ou la mention du bénéfice d'une exonération. Pour une livraison intracommunautaire exonérée, la doctrine fiscale (BOFiP) donne l'exemple « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts », ou toute mention équivalente.
- Autoliquidation : la mention « Auto-liquidation » (ou « Autoliquidation ») lorsque le client est redevable de la TVA.
Placez la mention près des totaux, là où le lecteur cherche la TVA. Le libellé exact, l'emplacement et les variantes de la formule de franchise sont détaillés dans l'article sur la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Un générateur de facture en ligne ajoute la mention de franchise automatiquement ; vérifiez toujours qu'elle correspond à votre situation réelle.
Peut-on faire une facture sans TVA entre professionnels ?
Oui, mais seulement si l'un des trois cas ci-dessus s'applique : le statut professionnel du client ne dispense pas de TVA. Deux situations reviennent souvent entre professionnels.
- Vous êtes en franchise : vous facturez sans TVA à tous vos clients, particuliers comme entreprises.
- Autoliquidation : c'est le client qui déclare la TVA, comme pour une prestation de service à une entreprise établie dans un autre pays de l'Union ou pour un sous-traitant du bâtiment.
Pour une livraison de biens vers une entreprise d'un autre pays de l'UE, l'exonération suppose que les numéros de TVA du vendeur et de l'acheteur figurent sur la facture. Vérifiez donc celui de votre client sur VIES avant d'émettre : notre article sur le numéro de TVA intracommunautaire explique comment faire.
Si vous travaillez comme sous-traitant pour un entrepreneur principal, regardez aussi l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Peut-on facturer sans TVA un particulier ?
Oui, dans le seul cas où vous êtes en franchise en base : la franchise vous dispense de TVA pour tous vos clients, y compris les particuliers. En dehors de la franchise, un particulier ne peut pas être facturé sans TVA par simple accord : seule une exonération prévue par la loi pour votre activité le permet, par exemple certains soins médicaux ou paramédicaux, ou la formation professionnelle avec attestation.
Attention au piège du prix « sans TVA » : l'annoncer à un particulier alors que vous êtes assujetti revient à absorber vous-même la TVA, donc à réduire votre marge. Annoncez plutôt un prix TTC à un particulier, avec le détail HT, TVA et TTC sur le document.
Un modèle de facture freelance ou les autres modèles de facture gratuits montrent où faire apparaître ces lignes selon votre statut.
Que risque-t-on si la mention de TVA manque ou est fausse ?
Le risque est un redressement lors d'un contrôle. Service-public précise qu'en franchise, l'absence de la mention expose l'entreprise à un redressement. Une mention inexacte (par exemple « TVA non applicable » alors que vous avez dépassé le seuil) ne vous protège pas : la TVA reste due à partir de la date où vous avez perdu la franchise.
Le plus fréquent : on oublie de surveiller le chiffre d'affaires en cours d'année. Quelques réflexes simples :
- suivez votre chiffre d'affaires chaque mois face aux seuils, majorés compris ;
- après un dépassement, mettez à jour votre modèle de facture dès la date de perte de la franchise ;
- conservez vos justificatifs d'exonération (numéros de TVA vérifiés, preuves de livraison).
Pour votre prochain devis, partez d'un modèle de devis auto-entrepreneur qui prévoit déjà la ligne de TVA ou de franchise, et reportez le même régime sur la facture.
Ce que l'on oublie souvent : « HT » ne veut pas dire « sans TVA »
Une facture en autoliquidation ne montre aucune TVA, mais la TVA existe bien : c'est votre client qui la calcule et la déclare, à votre place. À l'inverse, une facture en franchise est vraiment sans TVA, pour vous comme pour lui. Confondre les deux conduit à une mention erronée. Avant d'écrire « Autoliquidation » ou « TVA non applicable », identifiez qui est redevable : vous (assujetti), personne (franchise) ou votre client (autoliquidation).
Créez votre document en ligne en deux minutes, sans inscription.
Questions fréquentes
Une facture sans TVA est-elle légale ?
Oui, à condition qu'un motif légal l'explique : franchise en base, exonération ou autoliquidation. La facture doit alors porter la mention correspondante. Sans motif légal, la TVA reste due au taux applicable, même si vous ne l'avez pas indiquée sur le document et que votre client ne l'a pas payée.
Quelle est la mention pour une facture sans TVA en micro-entreprise ?
La mention est « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Elle doit figurer sur chaque facture dès lors que vous êtes en franchise en base de TVA. Son absence expose à un redressement en cas de contrôle de l'administration fiscale, selon Service-public. Exemple : une consultante en franchise écrit la mention sous son total et facture un montant hors taxes, sans ligne de TVA.
Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en facturant sans TVA ?
Non, pas en franchise en base : vous ne facturez pas la TVA et vous ne la déduisez pas sur vos achats. Pour récupérer la TVA sur vos achats, il faut opter pour la TVA auprès de votre SIE ; l'option dure deux années civiles et se renouvelle automatiquement.
À partir de quel montant doit-on facturer la TVA ?
Il n'y a pas de montant par facture : la TVA s'applique dès que vous perdez la franchise. En 2026, vous la perdez au 1er janvier suivant si vous dépassez 37 500 € (services) ou 85 000 € (commerce), ou immédiatement au-delà des seuils majorés de 41 250 € et 93 500 €.
La facture électronique change-t-elle les mentions sans TVA ?
Pas sur le fond : les cas de facture sans TVA restent les mêmes. De nouvelles mentions arrivent toutefois avec la facturation électronique : SIREN du client, nature des opérations, adresse de livraison. L'obligation d'émettre concerne les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, selon Service-public.
Sources
- Franchise en base de TVA — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Facture : mentions obligatoires — entreprendre.service-public.gouv.fr
- BOFiP, mentions spécifiques à certaines opérations (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30)
- BOFiP, autoliquidation en sous-traitance (BOI-RES-TVA-000269)
- Calendrier de la facturation électronique — entreprendre.service-public.gouv.fr
