Devis, bon de commande, facture : les différences (et dans quel ordre les émettre)
Le devis propose un prix avant la prestation ; signé, il engage les deux parties. Le bon de commande est le document par lequel l'acheteur passe commande. La facture, elle, constate la vente ou la prestation réalisée et déclenche le paiement. Seule la facture est obligatoire pour toute prestation destinée à un professionnel.
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Points clés
- Le devis est une offre de prix émise avant la prestation : accepté et signé par le client, il devient un contrat, mais il ne réclame aucun paiement.
- La facture constate une vente ou une prestation réalisée et doit être délivrée dès la réalisation de la livraison ou de la prestation, selon l'article L441-9 du Code de commerce.
- Toute vente ou prestation pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facture : le vendeur l'établit et l'acheteur doit la réclamer.
- Si l'acheteur a établi un bon de commande avant la vente, la facture doit en mentionner le numéro (article L441-9 du Code de commerce).
- On peut émettre une facture sans devis préalable, sauf dans les secteurs où le devis est obligatoire, comme le dépannage et les travaux du bâtiment.
Quelle est la différence entre un devis et une facture ?
Le devis vient avant, la facture vient après. Le devis est une offre : il détaille la prestation, le prix et la durée de validité, et n'engage le client qu'une fois signé. La facture constate ce qui a été vendu ou réalisé et fixe la somme à payer. Le premier prévoit, la seconde constate.
| Critère | Devis | Facture |
|---|---|---|
| Moment | Avant la prestation | À la réalisation de la prestation ou de la livraison |
| Rôle | Proposer un prix, formuler une offre | Constater la vente et demander le paiement |
| Obligatoire ? | Seulement pour certaines activités | Oui, pour toute vente ou prestation à usage professionnel |
| Effet juridique | Engage les deux parties une fois signé | Pièce comptable et fiscale, base du paiement |
| Numérotation | Non encadrée par les textes consultés | Séquence chronologique continue |
Pour retrouver tous les types de factures, parcourez les modèles de facture. Pour les mentions de chaque document, voyez les mentions obligatoires d'un devis et celles de la facture.
Un exemple simple (chiffres donnés à titre d'illustration) : un plombier propose un devis de 1 800 € TTC, le client le signe, puis le plombier facture 1 800 € TTC une fois le chantier terminé. Si le client a versé 500 € d'acompte, la facture finale indique 1 800 €, déduit 500 € déjà payés et réclame le solde de 1 300 €.
Qu'est-ce qu'un bon de commande, et en quoi diffère-t-il du devis ?
Un bon de commande est le document par lequel l'acheteur confirme qu'il commande. Il émane en général du client, alors que le devis émane du fournisseur. Les deux peuvent se compléter : le client reçoit un devis, puis envoie un bon de commande qui s'y réfère.
Dans l'usage, on peut combiner les deux. Un devis signé avec la mention « bon pour accord » tient souvent lieu de bon de commande : il contient déjà le prix, la prestation et l'accord du client.
Un point précis est vérifié par l'article L441-9 du Code de commerce : si l'acheteur a établi un bon de commande avant la vente, la facture doit en reprendre le numéro. L'omettre expose à une facture incomplète. Pour comprendre ce qu'un devis signé engage réellement, lisez l'article sur la valeur juridique d'un devis signé.
1er septembre 2027
Dans quel ordre émettre devis, bon de commande et facture ?
L'ordre usuel suit la vie de la commande. Il évite de facturer sans accord et de livrer sans trace écrite.
- Le professionnel émet un devis daté (le générateur de devis ou un modèle de devis suffit), avec le prix, la prestation et la durée de validité.
- Le client le signe avec la mention « bon pour accord » ou envoie un bon de commande.
- Si un versement d'avance est prévu, le professionnel établit une facture d'acompte.
- La prestation est réalisée.
- Le professionnel émet la facture finale, en déduisant l'acompte déjà versé.
- Le client règle dans le délai indiqué sur la facture.
Pour un chantier long, des factures de situation viennent s'intercaler (voir l'article sur la facture de situation, d'acompte et de solde). Pour émettre la facture finale, utilisez le générateur de facture.
Peut-on faire une facture sans devis ?
Oui, dans la plupart des cas. Aucun texte n'oblige à émettre un devis avant de facturer une prestation ordinaire : la facture, elle, est obligatoire pour toute prestation à usage professionnel (article L441-9 du Code de commerce). Un freelance qui livre une mission simple peut facturer directement.
Il y a pourtant deux limites. D'abord, certaines activités imposent un devis préalable, notamment le dépannage et les travaux du bâtiment et de l'équipement de la maison, le déménagement ou les services à la personne dès 100 € TTC par mois (Service-public). Ensuite, sans devis, aucune preuve écrite du prix convenu n'existe : en cas de désaccord, il faudra prouver l'accord autrement.
Notre article sur le devis obligatoire détaille les secteurs concernés. Pour une facture émise avant la prestation, voyez aussi la page facture proforma.
Dans le doute, mieux vaut garder une trace écrite du prix : un courriel de confirmation avec le montant convenu joue ce rôle quand aucun devis n'a été rédigé. Cela ne remplace pas la facture, mais cela évite les discussions.
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Faut-il payer sur le devis ou sur la facture ?
Le paiement se règle sur la facture, sauf si le devis prévoit une somme à verser d'avance. Un devis seul ne constitue pas une demande de paiement : il indique un prix, éventuellement un acompte à la commande, mais le solde est exigible à la facturation. La facture précise la date de règlement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Un client qui reçoit un devis ne doit rien tant qu'il ne l'a pas signé. Une fois signé, il doit le prix prévu, mais la facture reste le document qui fait courir le délai de paiement. Si l'acompte est qualifié d'arrhes ou d'acompte, les conséquences d'une annulation diffèrent (voir notre article pour annuler un devis signé).
Pour les règles de délai et de retard, consultez l'article sur le délai de paiement d'une facture.
Quand doit-on émettre la facture après le devis ?
Dès la réalisation de la prestation ou de la livraison. L'article L441-9 du Code de commerce le prévoit expressément, et la doctrine fiscale confirme qu'il n'y a pas de délai accordé en principe, hors petits délais administratifs de quelques jours. Pour des livraisons de biens, une facture peut être émise au plus tard à la remise des biens, dans certaines conditions.
Un point d'attention concerne l'avenir proche : pour la facturation électronique, l'émission devient obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI depuis le 1er septembre 2026, et le sera pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Retrouvez le détail dans notre article sur la facture électronique obligatoire.
Le numéro de facture suit, lui, une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon. Un devis, une commande et une facture portent donc trois numéros différents : gardez le numéro du devis en référence sur la facture pour retrouver facilement le dossier.
Ce que l'on oublie souvent : le numéro du bon de commande
Quand l'acheteur a émis un bon de commande, la facture doit en reprendre le numéro (article L441-9 du Code de commerce). Une facture incomplète peut être contestée par le client. Pensez à demander le numéro de commande avant de facturer.
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Questions fréquentes
Un devis signé peut-il servir de facture ?
Non. Un devis signé prouve l'accord sur le prix et la prestation, mais il ne remplace pas la facture. La facture constate la prestation réalisée, porte un numéro unique dans une séquence continue et déclenche le délai de paiement. Elle est obligatoire pour toute prestation à usage professionnel.
Quelle est la différence entre un devis et une facture proforma ?
Le devis est une offre de prix émise avant la prestation. La facture proforma est un document distinct, qui présente le même type d'informations qu'une facture sans constater la vente. Ses usages et son modèle sont détaillés sur notre page dédiée à la facture proforma. Elle ne remplace donc ni le devis ni la facture définitive, que vous émettrez une fois la vente réalisée.
Faut-il un bon de commande pour facturer ?
Non, le bon de commande n'est pas obligatoire pour facturer. Mais si l'acheteur en a établi un avant la vente, la facture doit en indiquer le numéro, selon l'article L441-9 du Code de commerce. Sans lui, la facture est incomplète. Demandez ce numéro dès la commande pour ne pas avoir à rééditer la facture.
Le devis doit-il être conservé comme la facture ?
La facture doit être conservée par le vendeur et l'acheteur pendant la durée prévue par le Code général des impôts. Pour le devis, une durée de conservation précise n'est imposée que dans certains secteurs, par exemple au moins 1 an pour les services à la personne. Conservez-le avec le dossier du client.
Une facture peut-elle être émise avant la fin des travaux ?
Oui, sous forme de facture d'acompte ou de situation, à condition que ce soit prévu avec le client. La facture finale intervient dès que la prestation est réalisée, en déduisant les sommes déjà facturées et réglées. Pour la suite du chantier, conservez chaque facture d'acompte avec le devis signé.
