Franchise en base de TVA : seuils 2026, dépassement et mentions sur facture
En 2026, la franchise en base de TVA s'applique tant que votre chiffre d'affaires de l'année précédente reste sous 85 000 € (vente et hébergement) ou 37 500 € (prestations de services et activités libérales). Au-delà, la TVA s'applique au 1er janvier suivant ; au-dessus des seuils majorés (93 500 € et 41 250 €), elle s'applique dès le jour du dépassement.
Préparez vos factures avec ou sans TVA grâce au générateur, et adaptez-les le jour où vous franchissez le seuil.
Points clés
- Les seuils de base de la franchise sont de 85 000 € pour la vente et l'hébergement et de 37 500 € pour les prestations de services et les activités libérales.
- Les seuils majorés, appréciés sur le chiffre d'affaires de l'année en cours, sont de 93 500 € pour la vente et de 41 250 € pour les services.
- Si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base, la TVA s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante.
- Si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré, la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement.
- En franchise, chaque facture porte la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » ; sa suppression est obligatoire dès que la TVA s'applique.
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
Les seuils dépendent de la nature de l'activité. Service-public les indique ainsi pour les entreprises établies en France (page vérifiée le 1er janvier 2026) :
| Activité | Seuil de base (CA de l'année N-1) | Seuil majoré (CA de l'année N) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activité libérale (hors avocat) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocat, activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocat, activités non réglementées | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteur ou artiste-interprète : livraisons d'œuvres et cessions de droits | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteur ou artiste-interprète : autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
Une proposition de seuil unique à 25 000 € avait été envisagée dans la loi de finances pour 2025 ; elle a été abandonnée, et les seuils sont restés inchangés pour 2026.
Quel seuil de TVA s'applique à mon activité ?
Le seuil se choisit selon votre activité principale : 85 000 € si vous vendez des marchandises ou proposez de l'hébergement, 37 500 € si vous réalisez des prestations de services ou exercez une profession libérale (hors avocat). Les avocats, auteurs et artistes-interprètes ont des seuils propres, détaillés dans le tableau.
Exemples (cas fictifs) :
- Une couturière qui vend ses créations : seuil de 85 000 €.
- Un consultant en marketing (prestation de services) : seuil de 37 500 €.
Au démarrage, le chiffre d'affaires est ramené à une année complète au prorata de la durée d'activité. Pour comprendre comment la franchise fonctionne au quotidien, lisez TVA et auto-entrepreneur.
85 000 €
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de base de la franchise ?
Si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base, la TVA s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante. Exemple donné par Service-public : un chiffre d'affaires 2026 supérieur à 85 000 € met fin à la franchise au 1er janvier 2027.
À cette date, vous devez :
- facturer la TVA à vos clients, au taux applicable à chaque opération ;
- supprimer la mention de franchise de vos modèles ;
- déclarer et reverser la TVA selon le régime qui vous est applicable ;
- déduire, en contrepartie, la TVA de vos achats professionnels.
Anticipez le changement dès l'automne : mettez à jour vos devis en cours et adaptez vos prix. Un devis établi en HT sans TVA ne se transforme pas tout seul en prix TTC. Pour apprendre à afficher HT, TVA et TTC, utilisez le guide de calcul de la TVA.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil majoré en cours d'année ?
Si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 € pour les cas les plus courants), la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement, et non plus au premier jour du mois. Un chiffre d'affaires 2026 de 90 500 € reste, par exemple, en franchise jusqu'au 31 décembre 2026 s'il est inférieur à 93 500 €.
Cette règle impose un suivi régulier. Voici une méthode simple :
- Tenez à jour un cumul de chiffre d'affaires HT par mois.
- Fixez-vous une alerte à 80 % du seuil majoré.
- À l'approche du seuil, préparez vos factures avec TVA avant la facture qui le franchira.
En cas de doute sur la date exacte à retenir pour vos acomptes ou vos encaissements, interrogez votre service des impôts des entreprises avant de facturer.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Peut-on renoncer à la franchise et opter pour la TVA ?
Oui, vous pouvez opter pour la TVA même sous les seuils. L'option se demande par écrit auprès du service des impôts des entreprises, prend effet le premier jour du mois de la demande et couvre deux années civiles, puis se reconduit tacitement.
Elle est utile si vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA et si vous avez des achats importants : vous récupérez la TVA payée en amont. Elle l'est moins face aux particuliers, qui subiront la hausse du prix TTC. Notre article sur la TVA des auto-entrepreneurs compare franchise et option en détail.
Avant de choisir, simulez l'effet sur vos prix et sur vos achats récurrents, ou demandez conseil à votre comptable.
Quelles mentions mettre sur les factures avant et après le seuil ?
Tant que vous êtes en franchise, chaque facture porte la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » et aucun montant de TVA. Dès que la TVA s'applique, la mention disparaît et la facture détaille HT, taux, TVA et TTC.
| Situation | Facture |
|---|---|
| Franchise en base | Prix net, mention 293 B, pas de TVA |
| Seuil dépassé | HT, taux de TVA, montant de TVA, TTC, sans mention 293 B |
La référence au CGI évolue avec la recodification des règles de TVA au 1er janvier 2027. Le sens et la formulation à jour de la mention sont décrits dans TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Pour les cas où la facture est émise sans TVA, voir facture sans TVA, et pour vos documents, le générateur de facture, le modèle de facture freelance et le modèle de devis auto-entrepreneur.
Ce que l'on oublie souvent : un dépassement de 83 600 € ne dit rien sur la TVA
Le plafond de 83 600 € (prestations de services) ou de 203 100 € (vente) concerne le régime micro-entrepreneur et ne se dépasse qu'après deux années civiles consécutives. Le seuil de TVA est beaucoup plus bas. Un prestataire de services à 45 000 € de chiffre d'affaires est toujours micro-entrepreneur, mais il a franchi le seuil majoré de TVA de 41 250 € et facture la TVA depuis le jour du franchissement. À l'inverse, le seuil majoré de TVA ne dépend pas d'un second dépassement : l'effet est immédiat. Surveillez donc deux compteurs distincts, celui de la TVA et celui du régime micro.
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Questions fréquentes
Le seuil de TVA est-il le même pour tous les micro-entrepreneurs ?
Non. Il dépend de l'activité : 85 000 € pour la vente et l'hébergement, 37 500 € pour les services et activités libérales, avec des seuils propres aux avocats, auteurs et artistes-interprètes. Chaque seuil a une version majorée, appréciée sur l'année en cours. Exemple : un consultant (services) est jugé sur 37 500 €, alors qu'un commerçant qui vend des marchandises l'est sur 85 000 €.
Le seuil de TVA a-t-il changé en 2026 ?
Non. Service-public indique que les seuils français restent inchangés pour 2026. Le projet d'un seuil unique à 25 000 €, évoqué à l'occasion de la loi de finances pour 2025, a été abandonné. Les seuils actuellement appliqués sont ceux de 85 000 € et 37 500 €. Vérifiez donc la page à jour de Service-Public avant de décider, car les seuils peuvent être modifiés par une loi de finances ultérieure.
Quand dois-je commencer à facturer la TVA si je dépasse le seuil de base ?
À compter du 1er janvier de l'année suivante, si votre chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base. Par exemple, un chiffre d'affaires 2026 supérieur à 85 000 € met fin à la franchise au 1er janvier 2027, pour une activité de vente. Suivez votre chiffre d'affaires cumulé chaque mois pour anticiper ce changement et adapter vos devis et vos prix.
Un seul dépassement suffit-il pour perdre la franchise ?
Oui, pour la TVA. Si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base, la TVA s'applique au 1er janvier suivant. Si celui de l'année en cours dépasse le seuil majoré, elle s'applique dès le jour du dépassement. Ce n'est pas le cas du régime micro-entrepreneur, qui exige deux années consécutives.
Puis-je rester en franchise de TVA en démarrant mon activité en cours d'année ?
Oui, si votre chiffre d'affaires reste sous les seuils. Pour l'année de démarrage, le chiffre d'affaires est annualisé au prorata du temps d'activité avant d'être comparé aux seuils. Une activité commencée en juillet est donc rapportée à douze mois pour la comparaison. Exemple : 15 000 € réalisés en six mois de services, soit 30 000 € sur douze mois, restent sous le seuil de 37 500 €.
Une entreprise en franchise doit-elle utiliser la facturation électronique ?
Oui. La réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA quel que soit leur régime, franchise en base comprise. Elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et, pour les micro-entreprises, en émettre à partir du 1er septembre 2027. Exemple : une consultante en franchise doit donc déjà avoir désigné sa plateforme de réception, même si elle n'est tenue d'émettre ainsi qu'à partir de septembre 2027.
Sources
- Franchise en base de TVA — Entreprendre.Service-Public.fr
- Je suis micro-entrepreneur : ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? — impots.gouv.fr
- Les régimes d'imposition à la TVA — impots.gouv.fr
- Dépassement des seuils du régime micro-entrepreneur — Entreprendre.Service-Public.fr
- Je découvre la facturation électronique — impots.gouv.fr
