TVA auto-entrepreneur : comment ça marche en 2026 (facture, déduction, déclaration, option)
Un auto-entrepreneur est en principe en franchise en base de TVA : il facture hors taxe, n'a en général aucune déclaration de TVA à déposer et ne peut pas déduire la TVA de ses achats. Sa facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il peut renoncer à la franchise en optant pour la TVA, pour au moins deux ans.
Établissez une facture hors taxe avec la mention de franchise en quelques clics, puis téléchargez-la.
Points clés
- Le micro-entrepreneur relève en principe de la franchise en base : il facture sans TVA et n'a, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA.
- Chaque facture en franchise porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; faire apparaître de la TVA par erreur oblige à la reverser.
- En franchise, la TVA payée sur les achats professionnels n'est pas récupérable : elle reste une charge, dans le prix d'achat.
- L'option pour la TVA est possible à tout moment, prend effet le premier jour du mois où elle est faite et couvre obligatoirement deux années.
- Les seuils de la franchise (37 500 € en services, 85 000 € en vente) ne se confondent pas avec les plafonds du régime micro-entreprise.
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
En principe, non : le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Il ne facture pas de TVA à ses clients et n'a, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ce régime s'applique tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise.
Deux situations changent la donne. D'abord, le dépassement des seuils : l'entrepreneur devient redevable de la TVA et doit la facturer. Ensuite, le choix volontaire d'opter pour la TVA tout en gardant le statut de micro-entrepreneur. Dans les deux cas, il ne sort pas pour autant du régime micro-social ou micro-fiscal : ces régimes ont leurs propres plafonds.
Les seuils chiffrés et la mécanique du dépassement sont détaillés dans l'article sur la franchise en base de TVA et ses seuils.
Comment établir une facture quand on est en franchise de TVA ?
Vous facturez hors taxe et ajoutez sur chaque facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune ligne de TVA n'apparaît : le prix que vous indiquez est le prix payé par votre client. Exemple (montants fictifs) :
- Prestation de conseil : 800,00 €
- Total à payer : 800,00 €
- Mention : TVA non applicable, article 293 B du CGI
N'ajoutez jamais de TVA « pour faire comme les autres ». L'administration précise que faire apparaître la TVA sur une facture rend l'entreprise redevable de cette taxe du seul fait de la facture, sans que le client puisse la déduire.
Pour les autres mentions (SIRET, assurance, date, numérotation), consultez la liste des mentions de la facture d'auto-entrepreneur, ou construisez votre document avec le générateur de facture. Le sens et la formulation de la mention sont expliqués dans TVA non applicable, art. 293 B.
37 500 €
Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en franchise ?
Non : en franchise en base, la TVA facturée par vos fournisseurs ne peut pas être déduite. Si vous achetez un ordinateur 1 200 € TTC, vous supportez 1 200 € de dépense, TVA comprise.
C'est le revers de la franchise. Vous évitez la gestion de la TVA, mais vous perdez la récupération. Selon votre activité, ce coût peut être faible (conseil, rédaction) ou lourd (achat de matériel, de stock ou de sous-traitance).
| Situation | Franchise en base | Option pour la TVA |
|---|---|---|
| TVA sur vos factures | Non facturée | Facturée aux clients |
| TVA sur vos achats | Non déductible | Déductible |
| Déclarations de TVA | Aucune en règle générale | Oui, selon le régime |
| Prix pour un client particulier | Plus bas à prix HT égal | Plus élevé de la TVA |
Faut-il faire une déclaration de TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?
En règle générale, non. Tant que vous restez en franchise, vous n'avez aucune déclaration de TVA à déposer : ni CA3 ni CA12. Vous continuez à déclarer votre chiffre d'affaires pour vos cotisations, mais c'est un autre sujet.
La situation change si vous optez pour la TVA ou si vous dépassez les seuils. Vous basculez alors vers un régime de TVA réel : le régime simplifié (deux acomptes et une déclaration annuelle) ou le régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles), selon le chiffre d'affaires. Ces déclarations se font en ligne depuis votre espace professionnel.
Pensez à surveiller votre chiffre d'affaires en cours d'année : c'est lui qui déclenche l'obligation de facturer la TVA. L'administration précise qu'un micro-entrepreneur qui dépasse le seuil devient redevable de la TVA et doit la facturer ; il peut alors déduire la TVA de ses fournisseurs.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Quand a-t-on intérêt à opter pour la TVA ?
L'option vaut surtout le coup si vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA et si vous avez des achats importants soumis à TVA. Dans ce cas, facturer la TVA ne coûte rien à vos clients et vous récupérez la TVA de vos achats.
Les règles de l'option, selon l'administration :
- Elle peut être demandée à tout moment, par courrier ou messagerie sécurisée auprès du service des impôts des entreprises.
- Elle prend effet le premier jour du mois où vous la demandez.
- Elle couvre obligatoirement deux années, puis se reconduit tacitement par périodes de deux ans.
Exemple (montants fictifs) : un graphiste facture 10 000 € par an à des entreprises et achète 3 000 € HT de matériel (600 € de TVA). En franchise, il perd ces 600 €. Avec l'option, il les récupère. À l'inverse, face à des clients particuliers, l'option renchérit son prix de 20 % ou l'oblige à réduire sa marge.
Que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de TVA ?
Vous devenez redevable de la TVA et devez la facturer à vos clients. Le moment exact dépend du seuil franchi, de base ou majoré, comme le décrit l'article sur les seuils de la franchise.
Concrètement, dès l'assujettissement : vous mettez à jour vos devis et factures (HT, taux, TVA, TTC), vous retirez la mention 293 B et vous déposez des déclarations de TVA. Vous pouvez aussi déduire la TVA de vos achats à partir de cette date. Préparez ce passage en amont, en suivant votre chiffre d'affaires tout au long de l'année.
Pour afficher correctement HT, TVA et TTC, appuyez-vous sur notre guide du calcul de la TVA et sur le modèle de devis auto-entrepreneur.
La facturation électronique concerne-t-elle un auto-entrepreneur sans TVA ?
Oui : la réforme s'applique aux entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur régime, y compris la franchise en base et les micro-entrepreneurs. Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Cela ne change rien à votre régime de TVA : vous restez en franchise, avec la mention habituelle. Seul le canal de transmission évolue. Les détails figurent dans l'article auto-entrepreneur et facture électronique. Pour une activité de freelance, le modèle de facture freelance et le modèle de facture de prestation de service reprennent déjà les mentions utiles.
Ce que l'on oublie souvent : les seuils de TVA et ceux du micro-entrepreneur sont différents
Beaucoup d'entrepreneurs pensent que le dépassement de 83 600 € (prestations de services) fait basculer à la TVA. Ce plafond concerne le régime micro-fiscal et micro-social : il ne se dépasse qu'après deux années civiles consécutives. Le seuil de TVA, lui, est bien plus bas : 37 500 € pour les services, avec un seuil majoré de 41 250 € qui déclenche la TVA en cours d'année. Un micro-entrepreneur de services peut donc devenir redevable de la TVA tout en restant micro-entrepreneur pour ses cotisations et son impôt sur le revenu. Les deux suivis sont à tenir en parallèle.
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Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il facturer de la TVA volontairement ?
Oui, mais seulement en optant formellement pour la TVA auprès du service des impôts des entreprises. Facturer de la TVA sans option n'est pas un choix valable : l'entreprise devient redevable de la taxe indiquée, sans que le client puisse la déduire. L'option couvre deux années au minimum.
Quelle mention mettre sur une facture d'auto-entrepreneur sans TVA ?
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture. L'administration cite aussi une formulation faisant référence au CIBS, qui devient la référence du code des impositions à partir de la recodification. Vérifiez le libellé à jour avant d'éditer vos modèles.
Un freelance en franchise doit-il déclarer la TVA ?
Non, en règle générale. Le freelance en franchise en base ne dépose aucune déclaration de TVA. L'obligation apparaît s'il opte pour la TVA ou s'il dépasse les seuils de chiffre d'affaires. Dans ce cas, il facture la TVA et la déclare selon son régime. Exemple : un freelance sous les seuils ne remplit aucune déclaration de TVA, mais il doit surveiller son chiffre d'affaires pour ne pas dépasser un seuil sans s'en apercevoir.
La TVA que je paie sur mes achats est-elle perdue ?
Elle n'est pas récupérable tant que vous êtes en franchise : la TVA des fournisseurs ne peut pas être déduite. Elle augmente donc le coût de vos achats. Si vos achats sont importants et vos clients sont des entreprises, comparez avec l'option pour la TVA. Exemple : un achat de matériel à 600 € TTC reste un coût de 600 € pour vous, alors qu'un assujetti à la TVA pourrait en récupérer une partie.
Un client professionnel peut-il exiger de la TVA sur ma facture ?
Non. Tant que vous êtes en franchise, vous ne pouvez pas faire apparaître de TVA, et le client n'a aucune TVA à déduire. Si ce point pose problème commercialement, étudiez l'option pour la TVA plutôt que d'ajouter une taxe que vous ne pourriez pas justifier. Exemple : mentionnez « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur vos factures, ce qui explique à votre client pourquoi aucune TVA n'apparaît.
Sources
- Je suis micro-entrepreneur : ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? — impots.gouv.fr
- Franchise en base de TVA — Entreprendre.Service-Public.fr
- Les régimes d'imposition à la TVA — impots.gouv.fr
- Conséquences de la franchise en base — BOFiP (BOI-TVA-DECLA-40-10-20)
- Dépassement des seuils du régime micro-entrepreneur — Entreprendre.Service-Public.fr
- Je découvre la facturation électronique — impots.gouv.fr
