Modèle de contrat d’apporteur d’affaires
Un apporteur d’affaires présente ponctuellement des clients potentiels à une entreprise, mais ne conclut pas les contrats à sa place. Le modèle décrit les prospects visés, la condition qui déclenche la commission et la durée ; attention, un contrat d’apporteur d’affaires peut être requalifié en contrat d’agent commercial.
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Téléchargez le contrat d’apporteur d’affaires en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec prospects visés, commission et durée.
Apporteur d’affaires : ce qu’il peut faire et ce qu’il ne doit pas faire
| Il peut | Il ne doit pas |
|---|---|
| Présenter à l’entreprise des prospects qualifiés | Négocier les conditions au nom de l’entreprise |
| Intervenir de façon ponctuelle | Agir de façon permanente comme représentant de l’entreprise |
| Percevoir une commission si la condition prévue est remplie | Conclure des contrats à la place de l’entreprise |
Le contrat décrit un rôle ponctuel, dans le cadre d’une prestation de services : l’apporteur est rémunéré par une commission que vous pouvez justifier ensuite avec une facture d’apporteur d’affaires. Dans le bâtiment, le principe est le même : l’apporteur présente des chantiers ou des clients, il ne réalise pas les travaux, ce qui le distingue d’un sous-traitant du BTP.
Requalification en agent commercial : ce que disent les sources officielles
La frontière entre apporteur d’affaires et agent commercial est le principal risque juridique de ce contrat. Service-Public précise que l’agent est un mandataire permanent qui négocie et peut conclure, alors que l’apporteur intervient ponctuellement et ne conclut pas ; un contrat d’apporteur peut être requalifié. Le tableau reprend ces points et les conséquences possibles.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| L’agent commercial est un mandataire indépendant qui négocie et peut conclure des contrats au nom et pour le compte du mandant, de façon permanente ; l’apporteur d’affaires intervient ponctuellement et ne conclut pas. | Service-Public F37410 | |
| Un contrat d’apporteur d’affaires peut être requalifié en contrat d’agent commercial. | Service-Public F37410 | |
| Si le contrat est requalifié, les règles propres à l’agent commercial peuvent s’appliquer : préavis de 1 mois la 1re année, 2 mois la 2e, 3 mois ensuite (sauf faute grave), indemnité de fin de contrat généralement de 2 à 3 années de commissions brutes. | Service-Public F37410 ; Code de commerce, art. L134-1 à L134-17 |
Si votre intermédiaire travaille de façon permanente, utilisez plutôt le modèle de contrat d’agent commercial.
Rédiger un contrat d’apporteur d’affaires en cinq étapes
- Identifiez l’entreprise et l’apporteur : nom, adresse, coordonnées de contact.
- Définissez les prospects visés : type de clients, de projets ou de chantiers, zone géographique.
- Choisissez l’événement qui déclenche la commission : signature d’un devis, encaissement de la facture, premier achat du client présenté.
- Chiffrez la commission (pourcentage ou montant) et le délai de paiement.
- Fixez la durée, puis faites signer les deux parties en conservant un exemplaire chacune.
À vérifier avant de signer le contrat d’apporteur d’affaires
- Le contrat précise que l’apporteur ne conclut aucun contrat au nom de l’entreprise.
- Les prospects visés sont décrits (type, zone, projets).
- L’événement qui déclenche la commission est écrit sans ambiguïté.
- Le montant ou le pourcentage de la commission et son délai de paiement sont fixés.
- La durée est limitée, avec la possibilité de la renouveler par écrit.
- La réalité de la collaboration correspond au contrat : mission ponctuelle, sans pouvoir de représentation.
Conservez les preuves de chaque présentation de client (courriel, message, date) pour justifier la commission le moment venu.
Sources : Service-Public F37410 · Service-Public F37410 ; Code de commerce, art. L134-1 à L134-17. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de contrat d’apporteur d’affaires
Un apporteur d’affaires peut-il signer des contrats pour l’entreprise ?
Non. L’apporteur d’affaires intervient ponctuellement et ne conclut pas les contrats : il présente des clients potentiels, et c’est l’entreprise qui négocie et signe avec eux. S’il négocie ou conclut de façon permanente au nom de l’entreprise, il peut relever de l’agent commercial (Service-Public F37410). Le modèle écrit donc expressément que l’apporteur n’a aucun pouvoir de représentation. Vérifiez que la réalité correspond au contrat.
Un contrat d’apporteur d’affaires peut-il être requalifié ?
Oui. Selon Service-Public, un contrat d’apporteur d’affaires peut être requalifié en contrat d’agent commercial. Le risque existe surtout quand l’apporteur travaille de façon permanente, négocie ou conclut des contrats au nom de l’entreprise. Dans ce cas, des règles propres à l’agent commercial, comme le préavis et l’indemnité de fin de contrat, peuvent s’appliquer. Gardez donc une mission ponctuelle et décrite avec précision.
Comment fixer la commission d’un apporteur d’affaires ?
Indiquez le montant ou le pourcentage, la base de calcul et surtout l’événement qui déclenche la commission : signature d’un devis, encaissement de la facture, premier achat du client présenté. Nous n’avons pas de barème officiel à citer pour un apporteur d’affaires. Précisez aussi le délai de paiement de la commission et la durée pendant laquelle un client présenté reste rattaché à l’apporteur.
L’apporteur d’affaires doit-il émettre une facture ?
S’il exerce une activité indépendante, il facture généralement sa commission à l’entreprise, une fois la condition de déclenchement remplie. Le contrat doit alors indiquer le délai de paiement et la base de calcul. Pour établir cette facture, utilisez le modèle de facture d’apporteur d’affaires du site. Gardez le justificatif du client présenté et de son achat. Conservez aussi votre exemplaire du contrat signé.
Un apporteur d’affaires peut-il travailler dans le BTP ?
Oui, le principe est le même : l’apporteur présente des chantiers ou des clients potentiels à une entreprise du bâtiment, sans conclure les contrats à sa place. Décrivez les prospects visés (type de travaux, zone) et l’événement qui déclenche la commission, par exemple la signature du devis. Ne confondez pas ce rôle avec la sous-traitance, où une entreprise réalise elle-même une partie des travaux : voir le contrat de sous-traitance BTP.