Modèle de lettre de départ à la retraite
Le salarié qui part volontairement à la retraite respecte un préavis calculé comme celui d’un licenciement, sans procédure imposée par la loi ; une lettre recommandée avec accusé de réception est recommandée. Point clé : l’indemnité de départ n’est due qu’à partir de 10 ans d’ancienneté.
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Départ volontaire à la retraite : aucune procédure légale, un préavis à respecter
La loi n’impose aucune procédure pour annoncer votre départ volontaire à la retraite. Une lettre recommandée avec accusé de réception est recommandée : elle date votre décision et le début du préavis. Ce préavis est déterminé comme celui du licenciement :
| Ancienneté | Préavis légal |
|---|---|
| Moins de 6 mois | Selon la loi, la convention ou les usages |
| 6 mois à moins de 2 ans | Un mois |
| 2 ans et plus | Deux mois |
Des durées plus favorables peuvent s’appliquer : relisez votre convention collective et votre contrat. La lettre informe votre employeur ; la demande de retraite auprès des organismes de pension est une démarche distincte, dont nous ne détaillons pas ici les délais.
Indemnité de départ volontaire à la retraite : barème légal minimal
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est due à partir de 10 ans d’ancienneté et versée une seule fois. Les minima légaux sont les suivants :
| Ancienneté | Indemnité minimale |
|---|---|
| 10 ans à moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
| 15 ans à moins de 20 ans | 1 mois |
| 20 ans à moins de 30 ans | 1,5 mois |
| 30 ans et plus | 2 mois |
La base de calcul est la plus favorable entre 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois et 1/3 de celle des 3 derniers mois. Un salarié ne peut percevoir qu’une seule des deux indemnités, de départ ou de mise à la retraite. Votre convention collective peut prévoir mieux.
Rédiger et remettre sa lettre de départ à la retraite en cinq étapes
- Calculez votre préavis d’après votre ancienneté, votre convention collective et votre contrat.
- Fixez votre date de départ : elle correspond à la fin du préavis.
- Remplissez le générateur : employeur, poste, date d’entrée, durée du préavis, date de départ.
- Cochez les options utiles : demande de dispense de préavis, demande d’indemnité de départ, remise en main propre.
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception ou remettez-la contre décharge, et conservez la preuve.
Préavis, indemnité et mise à la retraite : les règles officielles
Le tableau reprend les règles du Code du travail et de Service-Public sur le départ volontaire et la mise à la retraite. Elles expliquent pourquoi le modèle ne fixe pas de préavis à votre place, pourquoi la demande d’indemnité est une option et pourquoi la lettre recommandée est proposée par défaut. Aucune règle d’âge n’y figure : l’âge de départ n’est pas traité sur cette page.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le salarié qui part volontairement à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L1234-1 ; la loi n’impose aucune procédure, une lettre recommandée avec accusé de réception est recommandée. | art. L1237-10 du Code du travail | |
| Préavis de licenciement hors faute grave : un mois pour 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté, deux mois à partir de 2 ans ; moins de 6 mois : loi, convention ou usages ; des durées plus favorables peuvent s’appliquer. | art. L1234-1 du Code du travail | |
| L’indemnité de départ volontaire à la retraite est due à partir de 10 ans d’ancienneté, versée une fois : 1/2 mois (10 à moins de 15 ans), 1 mois (15 à moins de 20), 1,5 mois (20 à moins de 30), 2 mois (30 ans et plus). | Service-Public F13965 ; art. L1237-9 du Code du travail | |
| Base de calcul : la plus favorable entre 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois et 1/3 de celle des 3 derniers mois. | Service-Public F13965 | |
| Un salarié ne peut percevoir qu’une seule des deux indemnités, de départ ou de mise à la retraite. | art. L1237-9 du Code du travail | |
| Mise à la retraite par l’employeur : il interroge d’abord le salarié par écrit sur son intention de partir ; la procédure se répète chaque année jusqu’au 69e anniversaire. Indemnité minimale d’un quart de mois par année pour les 10 premières années, puis un tiers. | art. L1237-5 du Code du travail ; Service-Public F13965 |
Pour les plafonds fiscaux et sociaux de l’indemnité, reportez-vous à Service-Public : nous ne reprenons pas de chiffres qui changent chaque année.
Départ volontaire ou mise à la retraite : qui prend l’initiative
| Départ volontaire | Mise à la retraite | |
|---|---|---|
| Qui décide | Le salarié | L’employeur, quand le salarié atteint l’âge fixé en application de la sécurité sociale |
| Procédure | Aucune imposée ; recommandé conseillé | L’employeur interroge d’abord le salarié par écrit sur son intention de partir ; la procédure se répète chaque année jusqu’au 69e anniversaire |
| Indemnité | À partir de 10 ans d’ancienneté (1/2 à 2 mois) | Un quart de mois par année pour les 10 premières années, puis un tiers |
| Préavis | Celui du licenciement | Identique à celui du licenciement |
Si vous préférez convenir ensemble des conditions de la rupture, la rupture conventionnelle est une autre voie, mais elle ne peut être imposée ni par l’employeur ni par vous.
À vérifier avant d’envoyer votre lettre de départ à la retraite
- Le préavis correspond à votre ancienneté, à votre convention collective ou à votre contrat.
- La date de départ tombe à la fin du préavis, ou une dispense est acceptée par écrit.
- La lettre est envoyée en recommandé avec accusé de réception, ou remise contre décharge.
- Votre ancienneté atteint 10 ans si vous demandez l’indemnité de départ.
- Vous attendez, à la fin du contrat, le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le solde de tout compte.
- Vous avez engagé votre demande de retraite auprès des organismes compétents.
- Pour un autre type de départ, voyez la lettre de démission.
Sources : art. L1237-10 du Code du travail · art. L1234-1 du Code du travail · Service-Public F13965 ; art. L1237-9 du Code du travail · Service-Public F13965 · art. L1237-9 du Code du travail · art. L1237-5 du Code du travail ; Service-Public F13965. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de lettre de départ à la retraite
Faut-il envoyer une lettre pour partir à la retraite ?
La loi n’impose aucune procédure pour un départ volontaire à la retraite, mais une lettre recommandée avec accusé de réception est recommandée. Elle date votre décision, fixe le point de départ du préavis et prouve que votre employeur a été prévenu. Vous pouvez aussi la remettre en main propre contre décharge, en conservant l’exemplaire signé.
Quel préavis pour un départ volontaire à la retraite ?
Celui du licenciement : un mois de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté, deux mois à partir de 2 ans. En dessous de 6 mois, la loi, la convention ou les usages s’appliquent. Des durées plus favorables peuvent exister : consultez votre convention collective et votre contrat de travail avant de remplir le champ du préavis.
À partir de quand a-t-on droit à l’indemnité de départ à la retraite ?
À partir de 10 ans d’ancienneté. Le minimum légal est de 1/2 mois de salaire de 10 à moins de 15 ans, 1 mois de 15 à moins de 20 ans, 1,5 mois de 20 à moins de 30 ans, 2 mois à partir de 30 ans. L’indemnité est versée une seule fois. Votre convention collective peut prévoir un montant plus avantageux.
Comment est calculée l’indemnité de départ à la retraite ?
On retient la base la plus favorable entre 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois et 1/3 de celle des 3 derniers mois, puis on applique le barème selon l’ancienneté. Un salarié ne peut percevoir qu’une seule des indemnités, de départ ou de mise à la retraite. Vérifiez aussi les dispositions de votre convention.
Quelle différence entre départ et mise à la retraite ?
Dans le départ, c’est le salarié qui décide et qui respecte un préavis ; dans la mise à la retraite, c’est l’employeur, qui doit d’abord interroger le salarié par écrit sur son intention de partir. L’indemnité de mise à la retraite est d’un quart de mois par année pour les 10 premières années, puis d’un tiers.
Cette lettre remplace-t-elle ma demande de retraite à la caisse ?
Non. La lettre informe votre employeur de votre départ ; la demande de pension auprès des organismes de retraite est une démarche distincte, à effectuer séparément. Nous n’avons pas de délai vérifié pour cette demande : renseignez-vous auprès de votre caisse suffisamment tôt, avant la fin de votre préavis, pour ne pas décaler le versement.