Modèle de facture artiste-auteur
Cette facture rémunère une création et la cession des droits qui l'accompagne. Elle doit donc distinguer chaque nature d'opération, car le taux de TVA diffère, et indiquer si le client doit précompter vos cotisations selon que vous lui avez remis votre dispense.
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Téléchargez le modèle de facture artiste-auteur prérempli avec cet exemple : illustrations, cession de droits et TVA à 10 %.
Exemple chiffré : quatre illustrations cédées pour l'emballage
L'exemple facture quatre illustrations d'emballage, cédées pour la reproduction et la représentation en print comme sur le web, en France et dans l'Union européenne pendant trois ans. Trois déclinaisons pour les réseaux sociaux et la remise des fichiers haute définition complètent la commande, chacune sur sa propre ligne.
Facture n° F-2026-778 — Illustrations originales pour l'emballage d'une gamme de produits, avec cession des droits de reproduction
| Désignation | Qté | Unité | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| Illustration originale d'emballage, avec cession des droits de reproduction et de représentation (print et web, France et UE, trois ans) | 4 | u | 350 € | 1 400 € |
| Déclinaison de l'illustration pour les réseaux sociaux | 3 | u | 120 € | 360 € |
| Fichiers haute définition et déclinaisons de formats | 1 | forfait | 90 € | 90 € |
- Total HT
- 1 850 €
- TVA 10 %
- 185 €
- Total TTC
- 2 035 €
- Acompte déjà versé (30 %)
- −610,50 €
- Net à payer
- 1 424,50 €
- TVA au taux de 10 % — art. 279 g du CGI.
Le total de 1 850 € donne 185 € de TVA au taux de 10 %, soit 2 035 € TTC. La cession figure dans la même ligne que l'illustration, avec son périmètre écrit : c'est ce qui délimite ce que le client peut faire de l'image. Déduisez l'acompte de 610,50 € à partir de la facture d'acompte émise à la commande.
Mentions de cession et de dispense sur une facture d'auteur
Le tableau rassemble les mentions propres à une facture d'artiste-auteur : identité et statut, nature de chaque opération, taux de TVA, périmètre des droits cédés, mention de la dispense de précompte et conditions de paiement. Chacune sert au client, au diffuseur et, plus tard, à l'administration.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Un artiste-auteur déclaré en BNC et immatriculé à l'Urssaf remet sa dispense de précompte à chacun de ses diffuseurs : il est alors payé en brut et verse lui-même ses cotisations ; à défaut, le diffuseur les précompte et lui remet un certificat de précompte. | Facture | Urssaf, artiste-auteur : modalités de déclaration et de paiement (dispense de précompte) |
| La cession des droits patrimoniaux d'un auteur (reproduction, représentation, adaptation) est soumise au taux réduit de 10 %, quelle que soit la qualité du client ; elle ne bénéficie pas de ce taux pour les œuvres d'architecture et les logiciels. | Devis et facture | BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-100 (cessions de droits d'auteur, art. 279, g du CGI) |
| Pour les droits versés par un éditeur, un producteur ou une société de gestion collective, le diffuseur déclare et paie la TVA pour le compte de l'auteur en la retenant sur les droits versés (art. 285 bis du CGI) ; l'auteur n'a pas à la déclarer. | Facture | Service-public.fr, Artiste-auteur : fiscalité (impôt, TVA et CFE) |
| Toute cession de droits exige une mention distincte de chaque droit cédé et un domaine d'exploitation délimité : étendue, destination, lieu et durée. | Devis et facture | Code de la propriété intellectuelle, art. L131-3 |
Une vente d'œuvre originale faite par l'auteur à un particulier se distingue encore : elle relève d'un taux de 5,5 %, et non de la cession. Une ligne erronée se corrige par une facture d'avoir, puis par une nouvelle facture.
Avant d'envoyer la facture : dispense et justificatifs
- Vérifiez que votre dispense de précompte est remise à chaque diffuseur avant le premier paiement, sinon la retenue s'applique.
- Ventilez les lignes par nature : cession de droits, vente d'une œuvre originale, prestation sans cession.
- Délimitez chaque droit cédé, reproduction, représentation ou adaptation, avec le support, le territoire et la durée.
- Gardez une copie du devis ou du contrat signé qui fixe le périmètre des droits.
- Rapprochez les acomptes encaissés, avec leur date, de la facture finale.
Pour reprendre une structure éprouvée, le modèle de facture sert de base à adapter aux lignes de votre commande.
Erreurs courantes à la facturation de droits d'auteur
Les erreurs du tableau viennent presque toutes d'un même réflexe : traiter une création comme une prestation ordinaire. Une ligne unique à un taux unique, une cession décrite en deux mots ou un seuil de franchise dépassé sans le voir exposent l'auteur à une régularisation, et le client à une cession difficile à défendre.
- Facturer sans remettre sa dispense de précompte au diffuseur Le diffuseur retient les cotisations sociales (précompte) alors que l'artiste les paie lui-même en BNC : la somme reçue est réduite et la régularisation passe par l'Urssaf. À faire : Remettre à chaque diffuseur la dispense de précompte envoyée par l'Urssaf (ou la notification d'immatriculation la première année).
- Appliquer un même taux de TVA à toutes les lignes sans distinguer cession de droits, vente d'une œuvre originale et prestation La TVA est mal appliquée : 10 % pour la cession, 5,5 % pour la vente d'une œuvre originale par son auteur, 20 % pour les autres opérations. À faire : Facturer une ligne par nature d'opération et appliquer le taux correspondant.
- Écrire « droits d'auteur inclus » sans délimiter la cession Une cession sans étendue, lieu ni durée est fragile : le client et l'artiste n'ont pas la même idée de ce qui a été cédé. À faire : Détailler les droits cédés, les supports, le territoire et la durée sur une ligne dédiée.
- Continuer à facturer hors taxe après avoir dépassé le seuil de tolérance de la franchise en base La franchise cesse dès le premier jour du mois du dépassement : la TVA est due sur les factures suivantes. À faire : Suivre son chiffre d'affaires artistique en cours d'année et facturer la TVA dès que la franchise cesse.
La dernière erreur demande une vigilance annuelle : la franchise en base cesse dès le premier jour du mois où le seuil est dépassé. Suivez donc votre chiffre d'affaires artistique au fil de l'année.
Taux de TVA par ligne sur une facture d'artiste-auteur
Dans cet exemple : 10 %. La cession des droits patrimoniaux d'un artiste-auteur (reproduction, représentation, adaptation) relève du taux réduit de 10 %. (art. 279 g du CGI)
En franchise en base (art. 293 B du CGI), la facture est hors taxe avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; la vente d'une œuvre originale par son auteur est à 5,5 % et les autres opérations (ateliers, cours, prestations sans cession) à 20 %.
Le taux dépend de la nature de chaque ligne, pas de votre statut. La cession de droits patrimoniaux, reproduction, représentation ou adaptation, relève du taux réduit de 10 %, quel que soit le client. Cette règle ne vaut pas pour les œuvres d'architecture ni pour les logiciels, qui suivent d'autres règles.
La vente d'une œuvre originale par son auteur se déclare à 5,5 %, tandis que les ateliers, les cours ou toute prestation sans cession restent à 20 %. Si vous êtes en franchise en base, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et aucun montant de TVA. Pour les droits versés par un éditeur ou une société de gestion collective, c'est le diffuseur qui retient et déclare la TVA : vous n'avez pas à la déclarer.
Sources : Urssaf, artiste-auteur : modalités de déclaration et de paiement (dispense de précompte) · BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-100 (cessions de droits d'auteur, art. 279, g du CGI) · Service-public.fr, Artiste-auteur : fiscalité (impôt, TVA et CFE) · Code de la propriété intellectuelle, art. L131-3 · Mentions obligatoires d’une facture — entreprendre.service-public.fr. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Vos questions sur la facture artiste-auteur
Quelle TVA appliquer à la cession de droits d'auteur d'une illustration ?
En général, la cession de droits patrimoniaux d'une illustration est soumise au taux réduit de 10 %, quel que soit le client, professionnel ou particulier. Le taux de 20 % s'applique aux prestations qui n'emportent pas de cession, comme les ateliers ou les cours. Séparez donc la cession de la création sur deux lignes, pour que chaque taux soit justifiable sur la facture.
Qu'est-ce que la dispense de précompte et à qui dois-je la remettre ?
En général, la dispense est un document délivré par l'Urssaf à l'artiste-auteur immatriculé, qui lui permet d'être payé en brut. Vous la remettez à chacun de vos diffuseurs avant le premier paiement. Sans elle, le diffuseur précompte les cotisations et vous remet un certificat de précompte, ce qui réduit la somme reçue. La régularisation passe ensuite par l'Urssaf.
Quelle mention mettre sur ma facture d'artiste-auteur en franchise de TVA ?
Indiquez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à la place du montant de TVA, sans appliquer de taux. Cette mention ne dispense pas des autres obligations : identité, numéro, date, nature des opérations et périmètre des droits cédés doivent rester présents. Surveillez le seuil de la franchise, car elle cesse dès le premier jour du mois du dépassement.
Comment facturer la vente d'une œuvre originale à un particulier ?
En général, la vente d'une œuvre originale faite par son auteur relève d'un taux de 5,5 %, et ne doit pas être confondue avec une cession de droits. Une ligne spécifique indique l'œuvre, sa technique, ses dimensions et son prix. Si l'acheteur souhaite aussi reproduire l'œuvre, une cession distincte doit être écrite, avec son propre taux et son propre périmètre.
Dois-je détailler les droits cédés sur ma facture ?
Oui, il vaut mieux les détailler, car une mention comme « droits d'auteur inclus » ne délimite rien. Indiquez chaque droit cédé, les supports, le territoire et la durée d'exploitation sur la ligne concernée. Cette précision protège à la fois l'artiste, qui garde le reste de ses droits, et le client, qui sait exactement ce qu'il peut faire de l'œuvre.