Modèle de facture dépannage

Repères pour un dépannage de nuit hors autoroute

Hors autoroute et hors route express, le tarif reste libre : les repères ci-dessous servent de point de comparaison pour le forfait de prise en charge, le kilomètre en charge et la majoration de nuit. Cette majoration est une ligne à part, car elle dépend de l'heure d'intervention et non de la distance.

Prix indicatifs HT constatés en France, à adapter à votre région, au chantier et à votre expérience.

Si la route nationale a le statut de route express, le forfait réglementé s'applique à un véhicule léger. Vérifiez le tracé avant de chiffrer, car une même route peut changer de régime d'un tronçon à l'autre.

Intervention de nuit suivie d'un remorquage : trois lignes chiffrées

Trois lignes couvrent la prestation : le déplacement et le chargement en forfait, les kilomètres parcourus en charge, et la majoration de nuit. Cette dernière doit rester une ligne séparée, car le client peut la contester et doit pouvoir la justifier par l'heure de l'intervention.

Le garage choisi par le client fixe la destination. Mesurez la distance entre la prise en charge et la dépose, et non depuis votre dépôt, puis reportez le total de kilomètres sur la facture avec son prix unitaire.

TVA à 20 % et mention de franchise pour le dépanneur

Par défaut, le dépannage-remorquage porte 20 % de TVA. Si le dépanneur relève de la franchise en base, aucune taxe n'est calculée, et la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure à sa place. Ne l'accompagnez jamais d'un montant calculé à 20 %.

Une facture qui mélange les deux régimes, avec un taux affiché et la mention de franchise, est incohérente et difficile à défendre. Le régime doit être identique sur toutes les lignes du document. Relisez donc la facture entière avant envoi, et pas seulement la ligne de prestation.

Remorquage imprévu ou programmé : devis ou facture

Un remorquage imprévu se facture directement après l'intervention. Le devis prend surtout son sens pour un remorquage programmé, lorsque le client peut comparer avant le départ. La note remise dès 25 € TTC sert de justificatif sur place, puis la facture reprend les mêmes postes, avec les kilomètres réellement parcourus. Le client retrouve ainsi la même logique entre le document d'avant et celui d'après l'intervention.

Le modèle de devis dépannage sert à chiffrer à l'avance un trajet connu. Quand le paiement est reçu, le modèle de facture acquittée permet de marquer la facture comme réglée.

Tarif, détail, preuve du trajet : erreurs qui font rejeter

Le tarif appliqué, le détail des postes, la preuve du trajet et le destinataire de la facture sont les quatre points qui font rejeter une facture de dépannage. Elles se corrigent toutes avant l'envoi, à condition de relire chaque ligne avec le dossier d'intervention sous les yeux.

• Appliquer un tarif libre sur autoroute au lieu du forfait réglementé Le tarif du dépannage des véhicules légers sur autoroute est fixé par arrêté ; toute somme supérieure au forfait et aux suppléments prévus est indue. À faire : Reprendre le forfait de l'année en cours et ne facturer en supplément que les prestations hors forfait prévues (pièces, main-d'œuvre au-delà de la durée incluse, remorquage au-delà du seuil de kilomètres).
• Facturer un montant global sans distinguer déplacement, kilomètres de remorquage et majorations La note doit détailler chaque prestation ; le client ne peut pas vérifier un prix global et le conteste. À faire : Une ligne par poste : forfait de déplacement, kilomètres en charge avec prix unitaire, majoration éventuelle.
• Ne pas indiquer le lieu de prise en charge, le lieu de dépose et les kilomètres en charge Sans ces éléments, le client ou son assureur conteste les kilomètres facturés et la facture est rejetée ou retardée. À faire : Mentionner l'adresse de prise en charge, l'adresse de dépose, les kilomètres relevés et l'immatriculation du véhicule.
• Facturer au particulier une intervention commandée par son assistance ou son assurance Le donneur d'ordre est l'assisteur : une facture adressée au mauvais débiteur est refusée et retarde le paiement. À faire : Facturer l'assisteur avec le numéro de dossier ; ne facturer au particulier que la part non couverte (franchise, kilomètres au-delà du plafond de l'assistance).

Une facture déjà envoyée avec une erreur se corrige par une facture d'avoir, suivie d'une nouvelle facture exacte. Ne tentez pas de la modifier en silence : le client doit voir la correction.

Sources : Arrêté du 8 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express · Arrêté du 27 mars 1987 (publicité des prix, dépannage ou remorquage) et arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 · Code de commerce, art. L441-10 et D441-5 · Mentions obligatoires d’une facture — entreprendre.service-public.fr. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.

Modèle et exemple vérifiés le 28 octobre 2026.