Modèle de rupture de période d’essai
Cette lettre met fin à une période d’essai, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, avec le délai de prévenance applicable. Point clé : côté employeur, il va de 24 heures à un mois selon la présence, mais ne s’applique que si l’essai dure au moins une semaine.
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Délais de prévenance de l’employeur et du salarié pendant la période d’essai
| Qui rompt | Présence dans l’entreprise | Délai de prévenance |
|---|---|---|
| Employeur | Moins de 8 jours | 24 heures |
| Employeur | 8 jours à un mois | 48 heures |
| Employeur | Après un mois | 2 semaines |
| Employeur | Après trois mois | 1 mois |
| Salarié | 8 jours ou plus | 48 heures |
| Salarié | Moins de 8 jours | 24 heures |
Le délai de l’employeur ne s’applique que si l’essai dure au moins une semaine. Si l’employeur ne le respecte pas, le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’il aurait perçus, congés payés compris, sauf faute grave ; la période d’essai ne peut pas être prolongée du fait du délai de prévenance.
Durée maximale de la période d’essai et renouvellement
La période d’essai d’un CDI dure au maximum 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres.
Elle ne peut être renouvelée qu’une fois, si un accord de branche étendu le prévoit, si le contrat le stipule et avec l’accord écrit du salarié donné pendant la période initiale ; les durées maximales sont alors de 4, 6 ou 8 mois. Un CDD ne peut pas être renouvelé en période d’essai. Pour un CDD, l’essai dure un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines si le contrat est conclu pour six mois au plus, et d’un mois au-delà, sauf usages ou accords conventionnels plus courts ; sans terme précis, le calcul se fait sur la durée minimale du contrat.
Pour retrouver la durée applicable à votre cas, consultez votre contrat de travail et votre convention collective.
Règles légales de la rupture de la période d’essai
Trois articles du Code du travail et une fiche Service-Public encadrent la période d’essai : sa durée, son renouvellement, les délais de prévenance de l’employeur et du salarié, et les limites de la liberté de rompre. Le tableau les reprend. Ils expliquent les deux modes du générateur (employeur ou salarié) et la case de la date de fin du contrat.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Période d’essai du CDI : 2 mois (ouvriers, employés), 3 mois (agents de maîtrise, techniciens), 4 mois (cadres). | art. L1221-19 du Code du travail | |
| Période d’essai du CDD : un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines si le contrat dure au plus six mois et d’un mois dans les autres cas, sauf usages ou accords conventionnels plus courts. | art. L1242-10 du Code du travail | |
| Renouvellement possible une fois seulement, si un accord de branche étendu le prévoit, si le contrat le stipule et avec l’accord écrit du salarié pendant la période initiale (maxima 4, 6 ou 8 mois) ; un CDD ne peut être renouvelé. | Service-Public F1643 | |
| Rupture à l’initiative de l’employeur : délai de prévenance de 24 heures (moins de 8 jours de présence), 48 heures (8 jours à un mois), 2 semaines (après un mois), un mois (après trois mois) ; il ne s’applique que si l’essai dure au moins une semaine. | art. L1221-25 du Code du travail | |
| Si le délai de prévenance n’est pas respecté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’il aurait perçus, congés payés compris, sauf faute grave. | art. L1221-25 du Code du travail | |
| Rupture par le salarié : délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si la présence est inférieure à 8 jours. | art. L1221-26 du Code du travail | |
| La rupture peut être jugée abusive si son motif n’est pas lié aux compétences du salarié ; elle ne suppose ni entretien préalable ni motivation formelle. | Service-Public F1643 |
L’obligation d’un écrit pour rompre l’essai n’est pas confirmée par les textes ouverts : la lettre est une pratique prudente, pas une règle vérifiée.
Rompre la période d’essai en cinq étapes
- Vérifiez que vous êtes bien en période d’essai : durée prévue dans le contrat, renouvellement éventuel, dates exactes.
- Comptez la présence du salarié dans l’entreprise pour déterminer le délai de prévenance.
- Remplissez le générateur en choisissant l’auteur de la rupture (employeur par défaut, ou case « à l’initiative du salarié »).
- Indiquez la date de fin du contrat, qui tient compte du délai de prévenance.
- Remettez la lettre en main propre contre décharge ou envoyez-la en recommandé, et conservez la preuve de la date.
Motif, entretien préalable, écrit : ce que la rupture de l’essai exige ou non
La rupture de l’essai ne suppose ni entretien préalable ni motivation formelle. Elle peut toutefois être jugée abusive si son motif n’est pas lié aux compétences du salarié : mieux vaut donc ne mentionner aucun motif personnel dans la lettre, ou un motif lié au poste.
Aucune règle vérifiée ne rend l’écrit obligatoire pour rompre l’essai. Il reste conseillé, pour dater la rupture et le point de départ du délai de prévenance : c’est une pratique, pas une exigence légale confirmée. Si l’essai est rompu, l’employeur remet à la fin du contrat un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte. Pour quitter l’entreprise au-delà de l’essai, voir la lettre de démission.
À vérifier avant d’envoyer la lettre de rupture de période d’essai
- La période d’essai n’est pas expirée à la date de rupture, renouvellement compris.
- Le délai de prévenance applicable est calculé à partir de la présence réelle.
- Le délai de l’employeur est ignoré si l’essai dure moins d’une semaine.
- La lettre est datée et la date de fin du contrat est indiquée.
- Le motif éventuel est lié aux compétences ou au poste.
- La remise ou l’envoi est prouvé.
Sources : art. L1221-19 du Code du travail · art. L1242-10 du Code du travail · Service-Public F1643 · art. L1221-25 du Code du travail · art. L1221-26 du Code du travail. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de rupture de période d’essai
Quel délai de prévenance pour rompre une période d’essai ?
Pour l’employeur : 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours, 48 heures de 8 jours à un mois, 2 semaines après un mois, un mois après trois mois, et seulement si l’essai dure au moins une semaine. Pour le salarié : 48 heures, ramenées à 24 heures si sa présence est inférieure à 8 jours.
L’employeur doit-il motiver la rupture de la période d’essai ?
Non, aucune motivation formelle ni aucun entretien préalable n’est exigé. La rupture peut toutefois être jugée abusive si son motif n’est pas lié aux compétences du salarié. Mieux vaut donc ne mentionner dans la lettre aucun motif sans rapport avec le poste, et garder la lettre factuelle : date de rupture, fin du contrat, remise des documents.
Faut-il un écrit pour rompre la période d’essai ?
Nos sources n’indiquent aucun article qui l’impose, et nous n’affirmons donc pas qu’il est obligatoire. En pratique, une lettre datée remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé prouve la date de la rupture et le point de départ du délai de prévenance. C’est une précaution recommandée, pas une règle vérifiée.
Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance ?
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai, congés payés compris, sauf faute grave. La période d’essai ne peut pas être prolongée du fait du délai de prévenance. Vérifiez donc le délai applicable avant d’envoyer votre lettre.
Peut-on renouveler la période d’essai d’un CDI ?
Oui, une seule fois, si un accord de branche étendu le prévoit, si le contrat le stipule et avec l’accord écrit du salarié donné pendant la période initiale. Les durées maximales sont alors de 4, 6 ou 8 mois selon la catégorie. Un CDD ne peut pas être renouvelé en période d’essai. Vérifiez votre convention collective et votre contrat.
Le salarié peut-il rompre lui-même sa période d’essai ?
Oui. Il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours. Le générateur propose une case « à l’initiative du salarié » qui adapte la lettre. Après l’essai, la démission suit d’autres règles, notamment le préavis prévu par le contrat ou la convention collective.