Modèle de contrat de sous-location
La sous-location exige l’accord écrit du propriétaire sur le principe et sur le loyer ; le loyer au m² ne peut pas dépasser celui du bail principal, ni la durée. Ce modèle désigne le bail principal, l’autorisation, l’occupant et la remise des documents au sous-locataire.
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Téléchargez le contrat de sous-location en Word ou PDF : le modèle en blanc à compléter, ou l’exemple rempli avec bail principal et accord du propriétaire.
Accord du propriétaire, loyer au m² et durée : les conditions de la sous-location
Le locataire qui sous-loue reste soumis à des limites posées par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 : l’accord écrit du propriétaire, un loyer au mètre carré qui ne dépasse pas le sien, et une durée qui ne dépasse pas celle du bail principal. Le tableau les détaille d’après Service-Public. Respectez-les avant de signer : le contrat de sous-location s’appuie sur ces éléments, que le modèle fait apparaître un par un.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| La sous-location suppose l’accord écrit du propriétaire, sur la sous-location et sur le montant du loyer. | art. 8, loi n° 89-462 ; Service-Public F2449 | |
| Le loyer au m² payé par le sous-locataire ne peut pas être supérieur à celui payé par le locataire. | Service-Public F2449 (vérifiée le 24 juillet 2025) | |
| La durée de la sous-location ne peut pas être supérieure à celle du bail principal. | Service-Public F2449 | |
| Le locataire remet au sous-locataire l’autorisation écrite du propriétaire et une copie du bail principal. | Service-Public F2449 |
Ce tableau vise la sous-location d’un logement. Pour un local professionnel ou commercial, relisez d’abord le bail principal : leurs règles ne sont pas reprises ici.
Mettre en place une sous-location pas à pas, de l’accord du propriétaire à la remise des documents
- Relisez le bail principal pour repérer les clauses sur la sous-location.
- Obtenez l’accord écrit du propriétaire, à la fois sur le principe de la sous-location et sur le montant du loyer.
- Calculez le loyer maximal : loyer au m² du bail principal multiplié par la surface sous-louée.
- Fixez la durée sans dépasser celle du bail principal, avec une date de début et une date de fin.
- Remplissez le contrat : bail principal, autorisation, partie sous-louée, loyer et charges.
- Remettez au sous-locataire l’autorisation écrite du propriétaire et une copie du bail principal, puis faites l’état des lieux d’entrée.
Documents à réunir et à remettre au sous-locataire
- Copie du bail principal, remise au sous-locataire à la signature.
- Autorisation écrite et datée du propriétaire, qui vise la sous-location et le loyer.
- Calcul comparé du loyer au m² du bail principal et de la sous-location.
- Identité et adresse du sous-locataire.
- État des lieux d’entrée signé pour la partie sous-louée.
- Reçu de paiement pour chaque loyer encaissé, avec copie conservée.
Sous-location d’habitation, commerciale ou professionnelle : jusqu’où va ce modèle
Ce modèle s’appuie sur les règles de la sous-location d’un logement : article 8 de la loi du 6 juillet 1989 et fiche Service-Public F2449. Il convient à un logement entier ou à une chambre sous-louée avec l’accord du propriétaire.
Pour une sous-location portant sur un local commercial ou professionnel, ces règles ne sont pas vérifiées dans nos sources : relisez le bail principal, qui peut interdire ou encadrer la sous-location, puis consultez le modèle de bail commercial ou le modèle de bail professionnel pour comprendre le cadre du contrat d’origine.
Pour comparer l’ensemble des contrats de location, repartez de la page des modèles de bail.
Sources : art. 8, loi n° 89-462 ; Service-Public F2449 · Service-Public F2449 (vérifiée le 24 juillet 2025) · Service-Public F2449. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de contrat de sous-location
Le locataire peut-il sous-louer sans l’accord du propriétaire ?
Non. La sous-location suppose l’accord écrit du propriétaire, à la fois sur le principe de la sous-location et sur le montant du loyer. Un accord seulement oral ou limité à l’un des deux points ne suffit pas à respecter la règle. Joignez cette autorisation au contrat et remettez-en une copie au sous-locataire, avec le bail principal.
Quel loyer demander à un sous-locataire ?
Le loyer au mètre carré de la sous-location ne doit pas dépasser celui que vous payez pour le bail principal. Divisez le loyer du bail principal par sa surface habitable, puis multipliez par la surface sous-louée : vous obtenez le maximum. Le propriétaire doit aussi avoir donné son accord écrit sur ce loyer. Les charges se précisent à part dans le contrat.
Quelle durée maximale pour une sous-location ?
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail principal. Si votre bail se termine le 31 août 2028, la sous-location doit donc s’achever au plus tard à cette date. Indiquez la date de début et la date de fin dans le contrat, et informez le sous-locataire des échéances du bail principal. Une copie du bail lui est remise pour qu’il les connaisse.
Que remettre au sous-locataire à la signature ?
Deux documents : l’autorisation écrite du propriétaire et une copie du bail principal. Ils informent le sous-locataire de ses droits et des limites de la sous-location. Ajoutez le contrat de sous-location signé, l’état des lieux d’entrée et, si vous le souhaitez, un reçu pour chaque paiement. Conservez de votre côté une copie de l’ensemble.
Peut-on sous-louer un local commercial ou professionnel avec ce modèle ?
Non, ce modèle vise la sous-location d’un logement. Pour un local commercial ou professionnel, nous n’avons pas vérifié les règles de sous-location : lisez d’abord le bail principal, qui peut l’interdire ou l’encadrer, puis faites relire le contrat par un professionnel du droit. Les bases de ces baux sont décrites dans les pages sur le bail commercial et le bail professionnel.