Retenue de garantie : taux, durée et traitement sur les factures de chantier
La retenue de garantie est une somme que le client garde sur les acomptes d'un chantier privé pour couvrir les réserves à la réception. Elle ne peut pas dépasser 5 % des acomptes, se libère un an après la réception et peut être remplacée par une caution bancaire. Sur votre facture, elle apparaît comme une déduction du net à payer.
Partez d'un modèle de facture d'entreprise du bâtiment et ajoutez la ligne de retenue prévue à votre marché.
Points clés
- Pour un marché de travaux privé, la retenue de garantie ne peut pas dépasser 5 % du montant des acomptes versés (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1).
- Le délai de libération est d'un an à compter de la réception des travaux, avec ou sans réserves ; passé ce délai, la somme revient à l'entreprise sans mainlevée.
- Le client peut s'opposer à la libération par lettre recommandée adressée au garant ou au consignataire, mais seulement en invoquant des manquements de l'entreprise à ses obligations.
- Une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret remplace la retenue : le client ne retient alors rien sur vos acomptes.
- Dans un marché public, le plafond est de 5 % du marché initial, et de 3 % pour une PME face à certains grands acheteurs depuis 2025.
Qu'est-ce que la retenue de garantie sur un chantier ?
La retenue de garantie est une fraction des acomptes que le maître de l'ouvrage ne verse pas à l'entreprise, afin de couvrir les réserves éventuelles formulées à la réception des travaux. Pour les marchés de travaux privés, elle est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.
Concrètement, vous réalisez une partie du chantier, vous facturez, et le client règle la facture moins un pourcentage. Cette somme sert d'assurance pour lui : si des défauts apparaissent à la réception, il dispose d'un levier pour obtenir leur correction.
La loi fixe un plafond, elle n'impose pas la retenue : elle s'applique quand le contrat la prévoit. Vérifiez donc votre devis de travaux du bâtiment ou votre marché avant de signer, et sachez que la clause doit respecter trois repères.
- un plafond de 5 % des acomptes ;
- une libération un an après la réception ;
- la possibilité de la remplacer par une caution.
Quel est le taux maximal de la retenue de garantie ?
Le taux maximal est de 5 %. L'article 1 de la loi de 1971 vise une retenue « égale au plus » à 5 % du montant des acomptes, destinée à couvrir les réserves faites à la réception. Un contrat peut prévoir moins, jamais plus.
Exemple chiffré (montants fictifs, hors taxes) : une situation de travaux de 8 000 € HT, avec une retenue de 5 %, donne une retenue de 400 € et un règlement de 7 600 € HT par le client.
| Situation de travaux | Retenue à 5 % | Réglé par le client |
|---|---|---|
| 8 000 € HT | 400 € HT | 7 600 € HT |
| 12 000 € HT | 600 € HT | 11 400 € HT |
| Total : 20 000 € HT | 1 000 € HT | 19 000 € HT |
Le traitement de la TVA sur la somme retenue est un point à valider avec votre comptable ou votre service des impôts des entreprises : ne le présumez pas, et gardez la même logique que pour le reste de votre facturation.
5 %
Combien de temps dure la retenue de garantie ?
Elle dure un an à compter de la réception des travaux, que celle-ci soit prononcée avec ou sans réserves. À l'expiration de ce délai, la caution est libérée ou les sommes consignées reviennent à l'entreprise, même sans mainlevée de la part du client.
Le client peut cependant bloquer cette libération. Il doit alors adresser, par lettre recommandée, une opposition motivée au garant ou au consignataire, en s'appuyant sur des manquements de l'entreprise à ses obligations. Une opposition sans justification expose son auteur à des dommages et intérêts.
Retenez la date de réception : c'est elle qui déclenche le décompte de l'année. Notez-la sur votre procès-verbal de réception et dans votre suivi de chantier, puis programmez un rappel pour réclamer les sommes dès le lendemain du délai. Si des réserves restent à lever, traitez-les en priorité, car elles nourrissent toute opposition.
Comment faire apparaître la retenue de garantie sur une facture ?
La retenue se présente comme une déduction sur le montant à payer. Aucun texte consulté ne dicte une présentation unique ; la pratique la plus lisible consiste à reprendre l'avancement, puis à retrancher la retenue, puis à afficher le net à payer.
- Le montant des travaux de la période, ou le cumul de la situation.
- La mention de la clause du contrat qui prévoit la retenue et son taux.
- Le montant de la retenue de garantie, en déduction.
- Le net à payer par le client, avec la TVA selon votre régime.
Gardez le total facturé brut : c'est lui qui prouve l'avancement. Un modèle de facture d'entreprise du bâtiment ou un modèle de facture d'artisan peut servir de base, à condition d'ajouter la ligne de retenue. Pour l'enchaînement acompte, situation et solde, lisez notre guide des factures de chantier.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Une caution peut-elle remplacer la retenue de garantie ?
Oui. Pour un marché privé, la retenue n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. Vous encaissez alors vos acomptes en intégralité.
Quand la retenue est bien appliquée, le maître de l'ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue effectuée, auprès d'un consignataire accepté par les deux parties ou désigné par le président du tribunal. Si les sommes retenues dépassent la somme consignée, il doit compléter la consignation.
| Retenue de garantie | Caution | |
|---|---|---|
| Trésorerie de l'entreprise | 5 % maximum bloqués un an | Acomptes versés en totalité |
| Coût | Pas de frais directs | Frais auprès de l'établissement garant |
| Qui sécurise le client | Somme consignée | L'établissement financier |
Comparez le coût de la caution avec l'avance de trésorerie que représente une retenue sur plusieurs chantiers.
Quelle différence avec la retenue de garantie d'un marché public ?
Dans un marché public, c'est le code de la commande publique qui s'applique. La retenue ne peut pas dépasser 5 % du montant initial du marché, augmenté des modifications en cours d'exécution.
Depuis le 1er janvier 2025, le plafond tombe à 3 % pour une PME lorsque l'acheteur est l'État, un établissement public administratif de l'État dont les charges de fonctionnement dépassent 60 M€, ou une collectivité dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 M€ (décret n° 2024-1251).
| Marché privé | Marché public | |
|---|---|---|
| Plafond | 5 % des acomptes | 5 % du montant initial du marché (3 % pour certaines PME) |
| Remplacement | Caution personnelle et solidaire | Garantie à première demande ou caution |
| Restitution | Un an après la réception | 30 jours après la fin du délai de garantie |
Dans un marché public, le remboursement intervient dans les 30 jours suivant l'expiration du délai de garantie, ou suivant la levée des réserves notifiées pendant ce délai.
Que faire si le client ne restitue pas la retenue de garantie ?
Commencez par vérifier la date de réception et l'absence d'opposition motivée. Si le délai d'un an est écoulé et que rien ne s'oppose à la libération, réclamez la somme par écrit, en rappelant l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971.
Gardez les preuves : procès-verbal de réception, contrat, factures et courriers. Une clause du contrat qui ferait échec aux articles 1 et 2 de la loi est nulle, quelle que soit sa forme (article 3).
En pratique, la démarche suit celle d'un impayé ordinaire : rappel amiable, puis lettre recommandée, puis recouvrement. Vous trouverez la méthode dans notre article sur la facture impayée : que faire. Votre message peut s'appuyer sur un modèle de lettre de relance, puis sur une mise en demeure de payer si le client reste silencieux.
Ce que l'on oublie souvent : le client doit consigner la retenue
On pense que la retenue de garantie reste simplement dans la poche du client. Or l'article 1 de la loi de 1971 lui impose de consigner une somme égale à la retenue effectuée, ou de la remplacer par une caution. La retenue est donc censée rester disponible, et non servir de trésorerie au maître de l'ouvrage.
Deuxième oubli : toute clause qui contredirait ce régime est nulle. Si un contrat prévoit, par exemple, une retenue plus longue qu'un an ou un taux supérieur à 5 %, ne vous croyez pas lié : la loi sanctionne cette clause de nullité (article 3). Relisez vos conditions avant d'accepter un chantier, surtout lorsque le client est un donneur d'ordre qui impose son propre contrat.
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Questions fréquentes
La retenue de garantie est-elle obligatoire ?
Non, pas automatiquement. La loi de 1971 fixe seulement un plafond de 5 % : la retenue s'applique lorsque le contrat ou le devis signé la prévoit. Si le client n'en fait pas mention dans le marché, ne la subissez pas par défaut, mais ne la déduisez pas non plus de votre propre initiative.
Peut-on prévoir une retenue de garantie de 10 % ?
Non, dans un marché de travaux privé. L'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 plafonne la retenue à 5 % des acomptes, et l'article 3 annule toute clause qui ferait échec à ce régime. Un taux supérieur serait donc contestable, même s'il figure dans un contrat que vous avez signé.
Que se passe-t-il si le client s'oppose à la libération de la retenue ?
Il doit adresser une lettre recommandée motivée au garant ou au consignataire, en invoquant des manquements de l'entreprise. Sans justification, son opposition est abusive et peut donner lieu à des dommages et intérêts. Levez d'abord les réserves, puis réclamez par écrit la libération des sommes. Exemple : listez par écrit les réserves restant à lever, joignez les preuves de reprise des désordres, puis envoyez votre demande de libération par lettre recommandée.
La retenue de garantie doit-elle être facturée à part ?
Aucun texte consulté n'impose une facture séparée. Dans la pratique, la plupart des entreprises affichent la retenue en déduction du montant à payer sur chaque facture de situation. Demandez à votre comptable comment la comptabiliser et traiter la TVA correspondante, avant de choisir une présentation. Exemple : sur une situation de 10 000 € HT, la ligne de retenue apparaît en déduction, avec le net à payer en bas de facture.
Quand la retenue est-elle remboursée dans un marché public ?
Dans les 30 jours suivant l'expiration du délai de garantie. Si des réserves non levées ont été notifiées pendant ce délai, le remboursement intervient dans les 30 jours suivant leur levée. Le titulaire peut aussi remplacer la retenue, à tout moment, par une garantie à première demande ou une caution.
Sources
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1 (retenue, consignation, caution) — Légifrance
- Loi n° 71-584, article 2 (libération au bout d'un an, opposition) — Légifrance
- Loi n° 71-584, article 3 (nullité des clauses contraires) — Légifrance
- Code de la commande publique, garanties (R. 2191-32 à R. 2191-44) — Légifrance
