Autoliquidation de TVA : sous-traitance BTP et mention à porter sur la facture
Quand un sous-traitant réalise des travaux de construction immobilière pour le compte d'un preneur assujetti, il facture sans TVA et c'est le donneur d'ordre qui la déclare : c'est l'autoliquidation. La facture ne mentionne pas la TVA exigible, mais doit porter la mention « Autoliquidation » et faire apparaître que la TVA est due par le preneur.
Préparez une facture de chantier hors taxes avec la mention d'autoliquidation, sur un modèle adapté au bâtiment.
Points clés
- L'autoliquidation s'applique aux travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition relatifs à un bien immobilier, réalisés par un sous-traitant.
- Le dispositif joue quel que soit le rang du sous-traitant dans la chaîne, et pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2014.
- La facture du sous-traitant ne mentionne pas la TVA exigible et porte la mention « Autoliquidation », la TVA étant due par le preneur assujetti.
- Un sous-traitant en franchise en base de TVA n'est pas concerné : il facture avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Si un même contrat mêle travaux couverts et non couverts, la TVA est autoliquidée sur l'ensemble de la prestation, selon le BOFiP.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance du bâtiment ?
C'est un mécanisme où le client professionnel déclare lui-même la TVA que le sous-traitant aurait normalement facturée. Le sous-traitant émet une facture hors taxes ; le donneur d'ordre (l'entreprise qui l'a missionné) déclare la TVA correspondante sur sa propre déclaration. La base légale est le 2 nonies de l'article 283 du CGI, en vigueur pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2014.
Pour fixer les idées, voici un exemple fictif :
- un plaquiste facture 10 000 € HT à l'entreprise générale qui l'a engagé en sous-traitance ;
- sa facture n'affiche ni taux ni montant de TVA, seulement la mention d'autoliquidation ;
- l'entreprise générale calcule et déclare la TVA au taux applicable à l'opération.
Le sous-traitant ne verse donc plus de TVA sur cette facture, ce qui change sa trésorerie. Attention : l'article 283 du CGI relève des dispositions de TVA recodifiées au CIBS à compter du 1er janvier 2027 ; le mécanisme demeure mais le numéro d'article citant la règle changera.
Quels travaux et quelles entreprises sont concernés ?
Sont visés les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition relatifs à un bien immobilier, réalisés par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti. Le sous-traitant s'entend au sens de la loi du 31 décembre 1975 ; le dispositif s'applique quel que soit son rang, en cas de sous-traitance en chaîne.
| Cas | Autoliquidation |
|---|---|
| Pose, maçonnerie, plâtrerie, peinture, plomberie incorporées au bâti | Oui, si le client est un donneur d'ordre assujetti |
| Fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques | Non (livraison de biens) |
| Prestations intellectuelles (bureaux d'études, ingénierie) | Non |
| Location d'engins et de matériels de chantier | Non |
| Nettoyage sous contrat de sous-traitance séparé | Non |
Une cuisine ou une armoire électrique n'entre dans le dispositif que si l'élément est fixé au bâti et fait partie d'une installation. Le simple dépôt d'un meuble indépendant n'en relève pas. Vous êtes maçon ou plaquiste ? Les pages facture maçon et facture plaquiste montrent où placer la ligne d'autoliquidation.
1er janvier 2014
Quelle mention porter sur la facture d'un sous-traitant ?
La facture ne mentionne pas la TVA exigible, fait apparaître que la TVA est due par le preneur assujetti et porte la mention « Autoliquidation » (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20). Les autres mentions obligatoires de toute facture restent exigées (identité, date, numéro, désignation des travaux, prix hors taxes, conditions de paiement).
Exemple de rédaction, à adapter : « Autoliquidation : TVA due par le preneur assujetti, article 283-2 nonies du CGI. » La référence à l'article n'est pas imposée par les textes consultés ; la mention « Autoliquidation » est, elle, indispensable. Si vous citez l'article, gardez à l'esprit sa recodification au 1er janvier 2027.
Deux précisions utiles :
- selon le BOFiP, le numéro de TVA du preneur n'est pas exigé pour les cas d'autoliquidation visés ;
- la facture ne mentionnant pas la TVA exigible, ni ligne de TVA ni montant TTC n'ont lieu d'être : tout est exprimé hors taxes.
Un générateur de facture en ligne permet de préparer une facture hors taxes avec cette mention, à relire avant envoi. Notre générateur n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique. Pour le modèle sectoriel, ouvrez la page facture entreprise du BTP.
Qui déclare la TVA, et à quel moment est-elle due ?
C'est le titulaire du marché, c'est-à-dire le donneur d'ordre, qui acquitte la TVA. Selon le BOFiP, la TVA devient exigible lors du paiement du sous-traitant, et non à la réception de sa facture. Le donneur d'ordre doit aussi autoliquider la TVA sur les acomptes versés.
En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre autoliquide tout de même la TVA. Pour les marchés publics, la case F du formulaire DC4 n'affiche que le montant maximal hors taxes, et la ligne du taux de TVA porte « Autoliquidation ».
Pour le sous-traitant, l'enjeu administratif est surtout de produire une facture claire. Pour suivre ses chantiers, il garde la même logique d'acomptes et de solde que pour une facture ordinaire, expliquée dans l'article sur la facture de situation, d'acompte et de solde.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Un sous-traitant en franchise en base doit-il autoliquider ?
Non. Un sous-traitant en franchise en base de TVA ne facture pas de TVA : sa facture porte « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et l'autoliquidation ne s'applique pas. Le BOFiP le prévoit expressément.
Pour repérer votre régime sur une facture reçue, regardez la mention :
- « Autoliquidation » : le sous-traitant est assujetti et c'est à vous de déclarer la TVA ;
- « TVA non applicable, art. 293 B » : franchise, aucune TVA à déclarer de votre côté ;
- TVA affichée avec un taux : facture classique, sans autoliquidation. Cela doit vous alerter si vous êtes dans un schéma de sous-traitance.
Si vous êtes artisan en franchise, la mention exacte à écrire et son emplacement sont détaillés dans l'article sur la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les entreprises assujetties peuvent partir de la page facture artisan.
Quels risques en cas d'erreur sur la facture ?
Le défaut de déclaration par le donneur d'ordre est sanctionné par l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI. Le BOFiP vise le donneur d'ordre ici, pas le sous-traitant : c'est lui qui doit déclarer la TVA. Le montant de cette amende n'est pas repris dans cet article ; consultez le texte en vigueur.
Les erreurs les plus fréquentes sur le terrain :
- facturer de la TVA alors que l'opération relève de l'autoliquidation ;
- oublier la mention « Autoliquidation » sur la facture ;
- appliquer l'autoliquidation à une prestation hors champ (location de matériel, étude) ;
- mélanger, dans une même facture, des prestations relevant de contrats séparés.
Si vous facturez aussi des clients finaux, vérifiez le taux applicable avec notre article sur la TVA sur travaux.
Ce que l'on oublie souvent : le contrat mixte tombe tout entier dans l'autoliquidation
Si un même contrat de sous-traitance combine des prestations couvertes et d'autres qui ne le sont pas (par exemple des travaux de pose et de la location d'échafaudage), la TVA est autoliquidée sur l'ensemble de la prestation, selon le BOFiP. Si ces prestations relèvent de contrats distincts, chacune suit son propre régime. La façon dont vos contrats sont rédigés détermine donc le traitement de la TVA : un contrat unique et un devis par lot ne produisent pas le même résultat.
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Questions fréquentes
L'autoliquidation s'applique-t-elle à un artisan qui travaille pour un particulier ?
Non, en principe. Le dispositif de l'article 283 vise les travaux réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti, c'est-à-dire un professionnel assujetti qui lui a confié tout ou partie du chantier. Un artisan qui facture directement un particulier applique le régime ordinaire de TVA, avec le taux qui correspond aux travaux.
Qui paie la TVA en cas d'autoliquidation ?
C'est le donneur d'ordre, appelé preneur assujetti, qui acquitte la TVA, et non le sous-traitant. Le sous-traitant facture hors taxes et n'encaisse aucune TVA sur l'opération. Le donneur d'ordre la déclare sur sa propre déclaration de TVA, et la TVA devient exigible lors du paiement du sous-traitant. Exemple : un plaquiste facture 5 000 € HT à l'entreprise générale, avec la mention d'autoliquidation ; c'est cette dernière qui déclare la TVA.
Faut-il le numéro de TVA du client sur une facture en autoliquidation ?
Non, pas pour les cas d'autoliquidation en sous-traitance du bâtiment, selon le BOFiP : le numéro de TVA du preneur n'est pas exigé. La facture doit en revanche porter la mention « Autoliquidation » et faire apparaître que la TVA est due par le preneur. Les autres mentions obligatoires d'une facture restent exigées.
La sous-traitance de nettoyage de chantier est-elle concernée ?
Cela dépend du contrat, car la règle du contrat unique joue. Un nettoyage qui fait l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé n'est pas concerné, selon le BOFiP. S'il est inclus dans un même contrat que des travaux couverts, la TVA est autoliquidée sur l'ensemble de la prestation, nettoyage compris.
Quelle différence entre autoliquidation et franchise en base de TVA ?
Avec l'autoliquidation, la TVA existe mais c'est le client qui la déclare : vous écrivez « Autoliquidation ». Avec la franchise en base, il n'y a pas de TVA du tout : vous écrivez « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les deux factures n'affichent aucune TVA, mais pour des raisons différentes.
Sources
- BOFiP, sous-traitance de travaux de construction (BOI-TVA-DECLA-10-10-20) — bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, rescrit sur l'autoliquidation des travaux de construction (BOI-RES-TVA-000269) — bofip.impots.gouv.fr
- Facture : mentions obligatoires — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Franchise en base de TVA — entreprendre.service-public.gouv.fr
