Numéro de TVA intracommunautaire : où le trouver, comment l'obtenir et l'indiquer sur la facture
Le numéro de TVA intracommunautaire est l'identifiant de TVA de votre entreprise : le code FR, une clé de 2 chiffres et votre SIREN. Les entreprises assujetties à la TVA le reçoivent automatiquement du service des impôts des entreprises. Les micro-entrepreneurs en franchise en base doivent le demander s'ils en ont besoin, par la messagerie de leur espace professionnel.
Renseignez votre numéro de TVA (ou la mention de franchise) et générez une facture claire en quelques minutes.
Points clés
- En France, le numéro de TVA intracommunautaire se compose du code FR, d'une clé informatique de 2 chiffres et du SIREN à 9 chiffres, soit 13 caractères au total.
- Une entreprise assujettie à la TVA reçoit son numéro automatiquement du service des impôts des entreprises (SIE) lors de son immatriculation, sans démarche supplémentaire.
- Une entreprise en franchise en base de TVA n'a pas de numéro d'office : elle peut le demander par la messagerie sécurisée de son espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Votre numéro doit figurer sur vos factures et devis ; il n'est pas exigé sur une facture dont le total hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.
- Le service européen VIES permet de vérifier la validité du numéro d'un client ou d'un fournisseur, et Service-public recommande de le faire avant chaque opération.
- Aucune base de données européenne ne permet de retrouver le numéro de TVA d'une entreprise à partir de son seul nom : il faut le demander à votre interlocuteur.
Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?
C'est le numéro individuel d'identification à la TVA d'une entreprise, attribué par l'administration fiscale du pays où elle est établie. Il permet à vos partenaires de l'Union européenne de savoir que vous êtes bien assujetti à la TVA, et à l'administration de suivre les échanges entre pays.
En France, sa structure est toujours la même :
- le code pays FR ;
- une clé informatique de 2 caractères ;
- votre numéro SIREN de 9 chiffres.
Exemple fictif : FR 12 345 678 901. Chaque pays a sa propre structure, donc un numéro allemand ou belge ne ressemble pas au numéro français. Ne confondez pas ce numéro avec le SIRET (14 chiffres, il identifie un établissement) : le numéro de TVA est lié à l'entreprise, pas à un local.
Il est obligatoire pour les entreprises redevables de la TVA établies dans un État membre. Il sert aussi bien pour vos factures françaises que pour vos ventes ou achats avec des entreprises d'autres pays de l'Union. Pour le calcul de la TVA elle-même, voyez plutôt le calcul de la TVA HT et TTC.
Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire ?
Le plus simple est de le lire sur vos propres documents : il figure sur vos factures, vos devis et vos déclarations de TVA, puisque la loi impose de le mentionner sur les documents commerciaux et administratifs. Si vous ne l'avez jamais reçu ou si vous l'avez égaré, trois pistes existent.
- Vos factures déjà émises, ou celles de votre comptable ou de votre logiciel de facturation.
- Votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : vous pouvez écrire au SIE via la messagerie sécurisée pour obtenir une confirmation.
- Votre interlocuteur, s'il s'agit du numéro d'un client ou d'un fournisseur : demandez-le-lui, c'est lui qui doit vous le communiquer.
Il n'existe pas d'annuaire européen qui permette de retrouver un numéro de TVA à partir du nom d'une entreprise. Vous pouvez en revanche, une fois le numéro en main, le contrôler sur VIES (voir plus bas).
Si vous êtes en franchise en base, ne cherchez pas un numéro qui n'existe peut-être pas : il n'est pas attribué automatiquement dans ce cas.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en micro-entreprise ?
Cela dépend de votre régime de TVA. Une entreprise assujettie à la TVA reçoit son numéro automatiquement du SIE au moment de son immatriculation. Une entreprise en franchise en base de TVA, comme beaucoup de micro-entrepreneurs, doit le demander.
| Votre situation | Numéro de TVA intracommunautaire |
|---|---|
| Assujetti à la TVA (régime réel ou option) | Attribué automatiquement par le SIE |
| En franchise en base de TVA | Non attribué d'office ; à demander si vous en avez besoin |
La demande se fait en ligne, gratuitement : dans votre compte professionnel sur impots.gouv.fr, ouvrez la messagerie, choisissez « Écrire », le motif « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Pour savoir si vous êtes concerné par la franchise, consultez notre article sur les seuils de la franchise en base de TVA, ou le guide TVA et auto-entrepreneur.
Le numéro de TVA doit-il figurer sur une facture ?
Oui, en principe : le numéro de TVA du vendeur fait partie des mentions de la facture. Service-public précise qu'il n'est pas exigé sur les factures dont le total hors taxes est inférieur ou égal à 150 €. Le numéro de TVA du client professionnel doit aussi apparaître lorsque celui-ci est lui-même redevable de la TVA.
Si vous êtes en franchise en base, vous n'avez en général pas de numéro à afficher. Votre facture porte à la place la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; son libellé exact et son emplacement sont détaillés dans l'article sur la mention TVA non applicable article 293 B.
Pour la liste complète des mentions (identité, date, numérotation, pénalités, etc.), reportez-vous aux mentions obligatoires sur une facture.
Quand vous êtes prêt à émettre une facture, un générateur de facture en ligne place le champ « N° de TVA » au bon endroit : il vous suffit de le remplir, ou de le laisser vide en franchise. Notre générateur n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Comment vérifier le numéro de TVA d'un client ou d'un fournisseur ?
Utilisez le service européen VIES (VAT Information Exchange System), gratuit, sur le site de la Commission européenne. Vous saisissez le code pays et le numéro, et le service vous indique si le numéro est valide. Service-public recommande de faire cette vérification avant chaque opération.
Cela compte surtout pour les ventes à une entreprise d'un autre pays de l'UE : si le numéro de votre client est invalide, votre client doit vous remettre une attestation d'immatriculation à la TVA délivrée par son administration fiscale. À défaut, l'opération est facturée avec la TVA française. Conservez une capture ou une trace de votre vérification.
Un numéro peut aussi être invalidé par l'administration, par exemple en cas de fausses informations, de changements non déclarés ou de participation à une fraude à la TVA ; il est rétabli lorsque la situation est régularisée.
Et si votre activité reste purement française ?
Même sans client à l'étranger, votre numéro reste utile dès que vous êtes assujetti : il apparaît sur toutes vos factures et déclarations. En franchise, la situation est plus souple. Les entreprises en franchise ne sont normalement pas tenues d'avoir un numéro, mais elles peuvent devoir en demander un si elles réalisent des échanges avec d'autres pays de l'Union.
Quelques repères :
- vous vendez uniquement en France en franchise : pas de numéro à afficher, mais la mention 293 B ;
- vous achetez des biens ou services à un fournisseur européen : le fournisseur vous demandera sans doute un numéro ;
- vous facturez un client professionnel étranger : voyez avec votre SIE le régime de TVA applicable avant d'émettre la facture.
Pour un freelance qui facture des clients dans plusieurs pays, un modèle de facture freelance adapté ou la page modèles de facture gratuits permet de partir d'une base correcte, que vous complétez avec votre numéro.
Ce que l'on oublie souvent : le communiquer n'est pas anodin en franchise
Selon Service-public, demander un numéro de TVA intracommunautaire ne fait pas perdre la franchise en base. En revanche, le communiquer à un fournisseur de l'Union européenne pour une acquisition intracommunautaire a cet effet. Avant de transmettre votre numéro à un fournisseur étranger, demandez conseil à votre SIE : l'enjeu est de ne pas basculer à la TVA sans l'avoir décidé.
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Questions fréquentes
Le numéro de TVA est-il le même que le SIRET ?
Non. Le SIRET compte 14 chiffres et identifie un établissement. Le numéro de TVA intracommunautaire français commence par FR, suivi d'une clé de 2 chiffres et du SIREN de 9 chiffres. Le SIREN est donc la partie commune aux deux numéros, mais ce sont deux identifiants distincts. Exemple : pour le SIREN 123 456 789 (exemple fictif), le numéro de TVA prend la forme FR, deux chiffres de clé, puis 123456789.
Combien coûte l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire ?
Rien : la démarche est gratuite, sans frais de dossier. Elle se fait en ligne dans votre compte professionnel sur impots.gouv.fr, par la messagerie sécurisée. Méfiez-vous des sites qui proposent de l'obtenir contre paiement : le service des impôts des entreprises l'attribue sans frais, et aucun intermédiaire n'est nécessaire.
Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro de TVA ?
Oui, mais pas toujours. S'il est assujetti à la TVA, il reçoit un numéro automatiquement. S'il est en franchise en base, aucun numéro n'est attribué d'office : il peut le demander à son SIE si une opération avec l'Union européenne l'exige, en gardant à l'esprit les conséquences possibles.
Mon numéro de TVA peut-il être refusé par VIES ?
Oui. VIES renvoie « invalide » si le numéro n'existe pas, n'est pas encore actif ou a été invalidé par l'administration. Dans ce cas, ne facturez pas hors taxes sans précaution : demandez à votre client une attestation d'immatriculation à la TVA délivrée par son administration, sinon la vente est facturée avec la TVA française.
Peut-on retrouver un numéro de TVA à partir du nom d'une société ?
Non, pas avec un outil européen officiel : il n'existe pas de base de données qui associe un nom d'entreprise à son numéro de TVA. Demandez le numéro à votre interlocuteur (il figure normalement sur ses devis et factures), puis contrôlez-le sur VIES avant de facturer. Exemple : si un client ne vous donne pas son numéro, demandez-le par écrit, puis saisissez-le dans VIES pour confirmer qu'il est valide avant d'émettre la facture.
