Modèle de contrat de travail CDD
Motif précis, terme ou durée minimale, nom du salarié remplacé le cas échéant : ce CDD se complète en ligne, champ par champ. Point clé : sans écrit mentionnant le motif, le salarié peut demander la requalification en CDI à temps plein, et le contrat doit lui être transmis dans les deux jours ouvrables.
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Téléchargez le modèle de CDD en blanc ou l’exemple rempli, en Word ou en PDF, avec motif précis, terme et clause de renouvellement optionnelle.
Mentions obligatoires d’un CDD et sanctions en cas d’oubli
Le Code du travail impose au CDD plus de mentions qu’au CDI. Le tableau rassemble les règles vérifiées sur Service-Public et dans le Code du travail. Dans le générateur, le motif et le terme sont des champs distincts : le motif doit être précis, et pour un remplacement il faut nommer le salarié remplacé et indiquer sa qualification. Le terme est une date de fin ou, à défaut, une durée minimale.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Le CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; à défaut d’écrit, le salarié peut demander la requalification en CDI à temps plein. | art. L1242-12 du Code du travail ; Service-Public F36 | |
| Le CDD est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ; le non-respect n’entraîne pas à lui seul la requalification, mais peut donner lieu à une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire. | art. L1242-13 du Code du travail | |
| Le CDD mentionne : le motif précis ; la durée (date de fin, clause de renouvellement, durée minimale si le terme est imprécis) ; la période d’essai éventuelle ; la durée hebdomadaire si temps partiel ; le poste et, pour un remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé ; la rémunération ; la convention collective, la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance. | Service-Public F36 | |
| L’employeur qui recourt à un CDD sans contrat écrit encourt une amende de 3 750 euros (7 500 euros en cas de récidive) ; le contrat est rédigé en français. | Service-Public F36 | |
| Un CDD ne peut être renouvelé que deux fois (sauf autre nombre fixé par convention ou accord de branche), si une clause le prévoit ou par avenant écrit proposé avant le terme ; durée totale en principe limitée à 18 mois (9, 18 ou 24 mois selon le motif). | Service-Public F38 | |
| Le contrat d’extra (CDD d’usage) est réservé aux secteurs où l’usage exclut le CDI ; il est écrit, avec un motif précis, à raison d’un contrat par mission ; pas d’indemnité de précarité mais une indemnité de congés payés. | Entreprendre Service-Public F33693 |
La durée de la période d’essai d’un CDD n’est pas détaillée ici : consultez votre convention collective ou un professionnel avant de la fixer.
CDD : motif, terme, essai et remplacement à renseigner
- Formulez le motif précis du recours au CDD, en une phrase factuelle : un motif vague expose à la requalification.
- Fixez le terme : une date de fin ou, si le terme est imprécis, une durée minimale.
- Remplacement : indiquez le nom et la qualification du salarié remplacé.
- Renseignez le poste, la durée du travail, la rémunération, la convention collective, la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance.
- Cochez la clause de renouvellement si vous la souhaitez, et indiquez la période d’essai éventuelle.
- Signez en deux exemplaires et remettez le contrat au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Durée totale et nombre de renouvellements d’un CDD
Un CDD ne peut être renouvelé que deux fois, sauf autre nombre fixé par une convention ou un accord de branche. Le renouvellement doit être prévu par une clause du contrat, ou résulter d’un avenant écrit proposé avant le terme. La durée totale est en principe limitée à 18 mois, avec un plafond de 9, 18 ou 24 mois selon le motif.
Cocher l’option de renouvellement dans le générateur ajoute la clause correspondante au contrat. Pour le renouvellement lui-même, voir le modèle de renouvellement de CDD.
Si votre CDD fait suite à une proposition écrite, rapprochez-le de la promesse d’embauche en CDD. Pour un contrat d’extra, utilisez plutôt le modèle de contrat d’extra : les règles du CDD d’usage sont différentes.
Motif, terme et écrit : contrôles avant signature du CDD
- Le motif est précis et pas seulement cité en une formule générale.
- Le terme est une date, ou une durée minimale si le terme est imprécis.
- Pour un remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé sont indiqués.
- La clause de renouvellement figure au contrat si vous comptez renouveler.
- La durée hebdomadaire est indiquée en cas de temps partiel.
- La rémunération, la convention collective, la retraite complémentaire et la prévoyance sont mentionnées.
- Le contrat est en français, signé, et remis dans les deux jours ouvrables.
Les règles communes à tous les contrats figurent sur la page du modèle de contrat de travail ; à la fin du CDD, vous remettez un certificat de travail.
Sources : art. L1242-12 du Code du travail ; Service-Public F36 · art. L1242-13 du Code du travail · Service-Public F36 · Service-Public F38 · Entreprendre Service-Public F33693. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de contrat de travail CDD
Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ?
Deux fois en principe, sauf autre nombre fixé par une convention ou un accord de branche. Le renouvellement doit être prévu par une clause du contrat ou par un avenant écrit proposé avant le terme. La durée totale du CDD, renouvellements compris, est en principe limitée à 18 mois ; le plafond est de 9, 18 ou 24 mois selon le motif du contrat.
Un CDD peut-il être oral ?
Non. Le CDD doit être établi par écrit et définir précisément son motif. Un accord verbal ne suffit donc pas. Sans écrit, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI à temps plein, et l’employeur risque une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros en cas de récidive. Le contrat doit aussi être rédigé en français.
Quand remettre le CDD au salarié ?
Au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (art. L1242-13). Un retard n’entraîne pas à lui seul la requalification en CDI, mais il peut donner lieu à une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire. Remettez le contrat signé en deux exemplaires et gardez une preuve de la remise, par exemple une signature de réception.
Quelles mentions doivent figurer dans un CDD ?
Le motif précis, la durée ou le terme (avec clause de renouvellement et durée minimale si le terme est imprécis), la période d’essai éventuelle, la durée hebdomadaire en cas de temps partiel, la désignation du poste, le nom et la qualification du salarié remplacé le cas échéant, la rémunération, la convention collective, la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance.
Un CDD d’usage ou d’extra peut-il utiliser ce modèle ?
Pas tel quel. Le contrat d’extra (CDD d’usage) est réservé aux secteurs où l’usage exclut le CDI, comme l’hôtellerie-restauration ou le spectacle. Il doit être écrit avec un motif précis, à raison d’un contrat par mission, et ne donne pas droit à l’indemnité de précarité, mais à une indemnité de congés payés. Utilisez plutôt la page dédiée à l’extra.