Modèle de facture agent immobilier
Les honoraires d'un agent se fixent au mandat et ne peuvent dépasser le barème affiché en agence. Ce modèle prend un cas de gestion locative : deux appartements sur un trimestre, avec une part d'état des lieux qui revient au propriétaire.
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Téléchargez le modèle de facture d'agent immobilier prérempli pour la gestion de deux appartements, en PDF, Word ou Excel.
Gestion de deux appartements sur un trimestre, bien par bien
La facture reprend chaque appartement séparément, car la gestion se rattache à chaque bien et son montant suit le loyer de celui-ci. On y trouve la gestion courante du T2 et du T3 sur le trimestre, les révisions annuelles de loyer, puis l'état des lieux de sortie du T2. Le total hors taxes atteint 560 €, et la TVA à 20 % ajoute 112 €.
Facture n° F-2026-301 — Honoraires de gestion locative du trimestre pour un propriétaire de deux appartements : gestion courante, révision des loyers et état des lieux de sortie
| Désignation | Qté | Unité | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| Gestion courante de l'appartement T2 (quittancement, encaissement, relances) | 3 | mois | 52 € | 156 € |
| Gestion courante de l'appartement T3 (quittancement, encaissement, relances) | 3 | mois | 68 € | 204 € |
| Révision annuelle du loyer de chaque appartement | 2 | u | 35 € | 70 € |
| État des lieux de sortie du locataire de l'appartement T2 (part bailleur) | 1 | u | 130 € | 130 € |
- Total HT
- 560 €
- TVA 20 %
- 112 €
- Total TTC
- 672 €
Le montant ne comprend aucun acompte, puisque les honoraires de gestion suivent les loyers encaissés. Pour l'état des lieux, indiquez clairement la partie qui le supporte, ici le propriétaire, et la ligne reste lisible.
Préparer la facture de gestion du trimestre, pas à pas
Une facture de gestion se prépare à la fin du trimestre, à partir des loyers réellement encaissés et des interventions ponctuelles.
- Relevez les loyers encaissés par bien sur la période, puis calculez la part de gestion au pourcentage prévu au mandat.
- Vérifiez que chaque prestation reste dans le barème affiché en agence.
- Ajoutez les forfaits ponctuels, révision de loyer ou état des lieux, en indiquant la partie qui les supporte.
- Calculez la TVA sur le total hors taxes, puis le total TTC.
- Joignez la référence du mandat et envoyez la facture. Une fois réglée, la facture acquittée prouve le paiement.
Gardez le détail des encaissements avec le mandat : c'est lui qui justifie chaque montant facturé.
Taux normal sur les honoraires de gestion locative
Dans cet exemple : 20 %. Les honoraires et commissions de l'agent immobilier (transaction, location, gestion) sont des prestations de services soumises à la TVA au taux normal de 20 %. (art. 278 du CGI)
Un négociateur immobilier indépendant peut relever de la franchise en base de TVA sous le plafond de chiffre d'affaires : la facture porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les honoraires de gestion locative sont une prestation de services. Ils sont donc imposables au taux normal de 20 %, comme les honoraires de transaction et de location.
Le cas de la franchise en base est à part. Un négociateur indépendant peut relever de ce régime sous le plafond de chiffre d'affaires ; sa facture ne porte alors aucune TVA et mentionne l'article 293 B du CGI. Ce régime se vérifie avant d'émettre la première facture.
La TVA se calcule sur le total hors taxes, et c'est ce total qui fixe le TTC. Pour d'autres honoraires et d'autres exemples, consultez les modèles de facture gratuits.
Barème et mandat à reprendre sur la facture d'agence
Deux règles protègent le client, et le barème affiché en agence en fixe la limite. La première interdit de réclamer une somme avant la conclusion de l'opération, constatée dans un seul acte écrit. La seconde impose d'afficher le barème et de ne pas le dépasser, l'agent devant par ailleurs détenir sa carte professionnelle.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| Aucune somme représentative d'honoraires, de commissions ou de frais de recherche, de démarche ou de publicité n'est due à l'agent ni ne peut être exigée ou acceptée par lui avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. | Facture | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), art. 6 |
| L'agent immobilier affiche en agence le barème de ses honoraires, c'est-à-dire les prix maximums pratiqués pour chaque prestation, et ne peut facturer au-delà ; il ne peut exercer qu'avec une carte professionnelle délivrée par la CCI. | Devis et facture | Arrêté du 10 janvier 2017 (information des consommateurs sur les honoraires) ; loi Hoguet |
Pour un trimestre de gestion, les honoraires suivent les loyers encaissés : chaque somme facturée doit donc se rattacher à un loyer réellement perçu. Reprenez aussi la référence du mandat et le bien concerné sur chaque facture.
Honoraires d'agence contestés : calendrier, montant et payeur
Les contestations sur les honoraires d'agence portent rarement sur le principe. Elles portent sur le calendrier, le montant et la partie qui paie. Certains écarts touchent directement à la loi, et exposent l'agence bien au-delà du litige avec un seul client. Quatre écarts reviennent le plus souvent, avec la correction à faire pour chacun.
- Facturer ou encaisser des honoraires avant la conclusion de l'opération La loi interdit à l'agent d'exiger ou d'accepter toute somme avant que la vente ou la location soit conclue et constatée dans un seul acte écrit : la somme doit être restituée et l'agent s'expose à des sanctions. À faire : Émettre la facture d'honoraires seulement après la signature de l'acte qui conclut l'opération.
- Appliquer des honoraires supérieurs au barème affiché en agence Le barème affiché fixe le maximum pratiqué : au-delà, l'agence contrevient à l'obligation d'information sur les prix et le client peut contester la facture. À faire : Facturer au plus le barème affiché et moduler uniquement à la baisse dans la limite de ce maximum.
- Ne pas indiquer sur la facture la partie qui supporte les honoraires et le mandat concerné Le vendeur ou l'acquéreur conteste la charge des honoraires, faute de pouvoir la rattacher à la clause du mandat. À faire : Reprendre la référence du mandat, le bien concerné et l'indication « honoraires à la charge du vendeur, de l'acquéreur, du bailleur ou du locataire ».
- Facturer au locataire des honoraires de visite, de dossier, de bail ou d'état des lieux au-delà du plafond légal par mètre carré Le locataire peut obtenir la restitution du trop-perçu, et l'agence s'expose à une sanction administrative. À faire : Plafonner la part locataire au montant légal selon la zone du logement et laisser le reste à la charge du bailleur.
Quand une ligne a déjà été facturée à tort, la correction passe par une facture d'avoir, puis par une nouvelle facture exacte, et non par une rature sur l'original. Le modèle de facture d'avoir montre la démarche.
Sources : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), art. 6 · Arrêté du 10 janvier 2017 (information des consommateurs sur les honoraires) ; loi Hoguet · Mentions obligatoires d’une facture — entreprendre.service-public.fr. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Vos questions sur la facture agent immobilier
À quel moment puis-je facturer mes honoraires de transaction à mon client ?
Seulement une fois l'opération conclue et constatée dans un acte écrit, comme la signature de l'acte de vente ou du bail. Avant cela, aucune somme représentative d'honoraires, de frais de recherche ou de démarche ne peut être demandée ni acceptée. Si un client vous a déjà versé une somme, elle doit lui être restituée. La facture se date donc après l'acte, et son montant reste dans le barème affiché en agence.
Qui doit payer les honoraires d'agence : le vendeur ou l'acquéreur ?
Cela se fixe au mandat, qui indique la partie qui supporte les honoraires. La facture doit reprendre cette indication, avec la référence du mandat, pour que le client la retrouve sans ambiguïté. Si le mandat ne précise rien, la facture ne peut pas trancher seule la question, et il faut revenir au texte signé. Mieux vaut donc vérifier ce point avant d'établir la facture, plutôt qu'après l'acte.
Dois-je afficher mon barème d'honoraires et le respecter sur mes factures ?
Oui : le barème affiché en agence donne le prix maximum pratiqué pour chaque prestation. Vous pouvez descendre en dessous, mais jamais dépasser. Une facture au-dessus du barème expose l'agence à une contestation et à une sanction, car l'information donnée au client n'est plus fidèle. Votre barème doit donc rester cohérent avec les montants que vous facturez réellement, ligne après ligne.
Puis-je facturer une estimation ou des frais de dossier avant la vente ?
Non : aucune somme au titre des honoraires, des frais de recherche ou de démarche ne peut être exigée ou acceptée avant la conclusion de l'opération, constatée par écrit. Une estimation ou l'ouverture d'un dossier ne donnent donc pas lieu à un paiement anticipé. Ce qui se facture, c'est la prestation réellement conclue, dans la limite du barème. Si un frais figure au barème, son montant doit rester celui affiché.
Comment facturer les honoraires de location partagés entre le bailleur et le locataire ?
Chaque partie ne paie que ce qui la concerne, et le partage doit être écrit. Le bailleur règle sa part, par exemple pour les visites, le dossier ou le bail, et le locataire la sienne, dans les plafonds légaux. Sur la facture, séparez les deux montants, nommez la partie qui les supporte et reprenez la référence du bail. Un locataire trop facturé peut obtenir la restitution du trop-perçu, d'où l'intérêt d'une ligne claire.