Modèle de notification de licenciement économique
Ce générateur prépare votre notification de licenciement économique, à télécharger en Word ou en PDF. Point clé : pour un licenciement individuel, la lettre ne peut pas être expédiée moins de 7 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable, 15 jours pour un cadre. La lettre énonce les motifs économiques et mentionne la priorité de réembauche.
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Délais et entretien : ce qui change selon le nombre de licenciements
| Situation | Entretien préalable | Envoi de la lettre |
|---|---|---|
| Moins de 10 salariés licenciés sur 30 jours | Obligatoire | Pas avant 7 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien (15 pour un cadre) |
| 10 salariés ou plus sur 30 jours, avec CSE | Non obligatoire | Procédure collective : hors périmètre de ce modèle |
| 10 salariés ou plus sur 30 jours, sans CSE | Obligatoire | Procédure collective : hors périmètre de ce modèle |
Ce modèle vise le licenciement économique individuel ou celui de moins de 10 salariés sur 30 jours. Au-delà, la procédure collective dépasse ce que nous avons pu vérifier : faites-vous accompagner. Le principe de la lettre, de l’entretien et des motifs interdits est présenté sur la page modèle de lettre de licenciement.
Le CSP ne figure pas dans la lettre. Dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, l’employeur propose le contrat de sécurisation professionnelle pendant la procédure : lors de l’entretien préalable pour moins de 10 licenciements sur 30 jours, et à un autre moment dans les procédures collectives. Le salarié dispose ensuite de 21 jours calendaires pour répondre ; s’il refuse ou ne répond pas, le licenciement lui est notifié.
Préparer et envoyer la notification de licenciement économique en six étapes
- Qualifiez le motif. Il doit constituer une cause réelle et sérieuse, fondée sur des faits précis et vérifiables ; certains motifs sont interdits, comme la discrimination. Rassemblez les pièces qui le justifient.
- Convoquez le salarié à l’entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, avec le modèle de convocation à un entretien préalable.
- Tenez l’entretien : exposez les motifs de la décision envisagée et recueillez les explications du salarié.
- Attendez le délai légal : 7 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien, 15 pour un cadre.
- Remplissez le générateur, vérifiez que le CSP a été proposé pendant la procédure si votre effectif est inférieur à 1 000 salariés, puis envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception.
- Conservez les preuves et prévoyez les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte.
Délais, préavis et indemnité : les règles officielles du licenciement économique
Le tableau reprend les textes du Code du travail et les fiches Service-Public qui encadrent cette lettre. Ils expliquent pourquoi le modèle impose un envoi en recommandé, pourquoi la date de l’entretien est demandée et pourquoi la durée du préavis reste à votre main : la loi fixe des minimums, que la convention collective ou le contrat peuvent améliorer. La lettre énonce les motifs économiques invoqués et mentionne la priorité de réembauche et ses conditions de mise en œuvre (art. L1233-16) : le modèle prévoit ces deux éléments.
| Obligation ou particularité | Concerne | Source |
|---|---|---|
| La notification du licenciement se fait par lettre recommandée avec avis de réception énonçant le ou les motifs ; elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable (règle générale, plus longue en licenciement économique). | art. L1232-6 du Code du travail | |
| En licenciement économique individuel, ou collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours, la lettre ne peut être expédiée moins de 7 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable, 15 jours ouvrables pour un cadre. | art. L1233-15 du Code du travail | |
| La lettre de licenciement économique comporte l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur et mentionne la priorité de réembauche prévue par l’article L1233-45 et ses conditions de mise en œuvre. | art. L1233-16 du Code du travail | |
| Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la rupture de son contrat, s’il en fait la demande pendant ce délai ; l’employeur l’informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. | art. L1233-45 du Code du travail | |
| L’entretien préalable est obligatoire si moins de 10 salariés sont licenciés sur 30 jours ; à partir de 10 salariés, il l’est seulement sans CSE. Dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, le contrat de sécurisation professionnelle est proposé pendant la procédure, à l’entretien préalable pour moins de 10 licenciements sur 30 jours. | Service-Public F13782 | |
| Hors faute grave, le préavis est d’un mois de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté, de deux mois à partir de 2 ans ; avant 6 mois, la loi, la convention ou les usages s’appliquent, et des durées plus favorables peuvent s’appliquer. | art. L1234-1 du Code du travail | |
| L’indemnité de licenciement suppose 8 mois d’ancienneté ininterrompue (hors faute grave) ; son minimum légal est d’un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis d’un tiers de mois par année à partir de 10 ans. | art. L1234-9 et R1234-2 du Code du travail | |
| Le motif doit constituer une cause réelle et sérieuse (faits réels, précis, vérifiables et suffisamment importants) ; certains motifs sont interdits, comme la discrimination ou l’exercice du droit de grève. | Service-Public F10033 |
La suite du dossier, notamment la contestation devant le conseil de prud’hommes, dépend de votre situation : en cas de doute, faites relire la lettre avant de l’envoyer.
À vérifier avant d’envoyer la notification de licenciement économique
- Le motif économique est énoncé précisément et vous pouvez le justifier ; la lettre l’énonce, puis mentionne la priorité de réembauche et ses conditions (art. L1233-16).
- L’entretien préalable a eu lieu, ou vous avez vérifié qu’il n’est pas obligatoire dans votre cas.
- Le délai de 7 jours ouvrables (15 pour un cadre) est écoulé depuis la date prévue de l’entretien.
- La lettre part en recommandé avec accusé de réception, datée et signée par une personne habilitée.
- Le préavis indiqué respecte le minimum légal, la convention collective et le contrat.
- Le CSP a été proposé lors de la procédure (entretien préalable, ou remise du document d’information selon le nombre de licenciements) si l’entreprise compte moins de 1 000 salariés.
- Vous avez prévu le certificat de travail, l’attestation France Travail et le solde de tout compte.
Sources : art. L1232-6 du Code du travail · art. L1233-15 du Code du travail · art. L1233-16 du Code du travail · art. L1233-45 du Code du travail · Service-Public F13782 · art. L1234-1 du Code du travail · art. L1234-9 et R1234-2 du Code du travail · Service-Public F10033. Les exemples sont fictifs et chiffrés automatiquement ; ils ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable. Notre méthode.
Modèle et exemple vérifiés le .
Questions fréquentes : modèle de notification de licenciement économique
Faut-il convoquer à un entretien préalable pour un licenciement économique ?
Oui, lorsque moins de 10 salariés sont licenciés sur 30 jours : l’entretien préalable est alors obligatoire. À partir de 10 salariés, il ne l’est que dans une entreprise sans CSE. Dans les deux cas, vérifiez votre situation avant d’agir : la convocation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, au moins cinq jours ouvrables avant l’entretien.
Quel délai respecter entre l’entretien préalable et la lettre de licenciement économique ?
En licenciement économique individuel, ou collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours, la lettre ne peut pas être expédiée moins de 7 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable. Pour un cadre, le délai passe à 15 jours ouvrables. Ce délai est plus long que celui du licenciement pour motif personnel, qui est de deux jours ouvrables.
Faut-il proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Oui, si l’entreprise compte moins de 1 000 salariés : l’employeur propose le CSP au salarié pendant la procédure, lors de l’entretien préalable quand moins de 10 salariés sont licenciés sur 30 jours. Le salarié a 21 jours calendaires pour répondre. La lettre de licenciement ne contient donc pas cette proposition ; elle est faite avant, à l’oral et par la remise du document d’information du dispositif.
Quel préavis et quelle indemnité prévoir en cas de licenciement économique ?
Hors faute grave, le préavis légal est d’un mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans, et de deux mois à partir de 2 ans ; la convention collective peut prévoir mieux. L’indemnité de licenciement exige 8 mois d’ancienneté ininterrompue : au minimum un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année.
Peut-on préciser le motif après l’envoi de la lettre de licenciement ?
Oui, pendant 15 jours après la notification : l’employeur peut préciser le motif de sa propre initiative, ou à la demande du salarié, faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé. L’employeur répond alors dans un délai de 15 jours. Mieux vaut rédiger dès l’origine un motif précis, sans compter sur cette possibilité. Conservez la preuve de la demande et de votre réponse.
Qu’est-ce que la priorité de réembauche après un licenciement économique ?
Pendant un an à compter de la rupture du contrat, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche, à condition d’en faire la demande à l’employeur pendant ce délai. L’employeur doit l’informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. La lettre de licenciement doit mentionner cette priorité et ses conditions de mise en œuvre : le modèle la reprend.