Faire une facture en tant que particulier : ce qui est possible, et le document à utiliser à la place
Non, un particulier ne peut pas établir de facture : la facture est réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle. Pour vendre un bien à un autre particulier, il remet une attestation de vente, obligatoire à partir de 1 500 €, ou un certificat de cession pour un véhicule.
Pour justifier un paiement entre particuliers, utilisez un reçu clair, daté et signé.
Points clés
- Un particulier qui vend un bien à un autre particulier ne peut pas émettre de facture ; Service-Public réserve la facture aux personnes exerçant une activité professionnelle.
- À partir de 1 500 €, une preuve écrite de la vente est obligatoire : attestation de vente en deux exemplaires ou contrat de vente sous signature privée.
- Pour vendre un véhicule entre particuliers, le document est le certificat de cession cerfa 15776*02, signé en deux exemplaires par le vendeur et l'acheteur.
- Vendre ce que l'on possédait déjà n'est pas une activité professionnelle ; acheter ou fabriquer des biens pour les revendre l'est, et impose de la déclarer.
- Pour facturer une entreprise, il faut une activité déclarée avec un numéro SIREN : sans activité, aucune facture n'est possible.
Un particulier peut-il faire une facture ?
Non. Selon Service-Public, un particulier qui vend un bien à un autre particulier ne peut pas établir de facture. L'article L441-9 du Code de commerce impose la facturation aux professionnels, et seuls ceux qui exercent une activité, à titre individuel (auto-entrepreneur, par exemple) ou en société, peuvent émettre ce document.
Un particulier peut en revanche remettre un document qui justifie la vente. Il n'a pas la valeur comptable d'une facture, mais il prouve l'accord sur la chose et sur le prix, ce qui suffit à protéger les deux parties.
La confusion vient souvent des modèles « facture de particulier à particulier » qui circulent en ligne. Ils ressemblent à une facture sans en être une, car elles n'ont ni TVA, ni SIREN, ni numérotation continue. Mieux vaut utiliser le bon document, présenté dans la section suivante. Pour comprendre ce qu'est une vraie facture, lisez notre guide comment faire une facture.
Quel document utiliser à la place d'une facture ?
Le bon document dépend de ce que vous faites : vendre un objet, un véhicule, recevoir une somme ou prêter de l'argent.
| Situation | Document adapté |
|---|---|
| Vente d'un bien de moins de 1 500 € | Aucune preuve écrite exigée, mais un écrit est recommandé |
| Vente d'un bien à partir de 1 500 € | Attestation de vente en deux exemplaires ou contrat de vente sous signature privée |
| Vente d'un véhicule | Certificat de cession cerfa 15776*02 |
| Réception d'une somme à justifier | Reçu de paiement |
| Prêt d'argent entre particuliers | Reconnaissance de dette |
Pour le paiement d'une somme, notre modèle de reçu de paiement convient. Pour un prêt, la reconnaissance de dette en fixe les termes. Notez que le reçu ne se confond pas avec la facture acquittée, qui reste un document de professionnel : voyez notre article sur le reçu de paiement et la facture acquittée.
1 500 €
Que doit contenir une attestation de vente entre particuliers ?
Une attestation de vente doit identifier les deux parties, le bien, le prix et la date. Service-Public recommande d'y faire figurer les éléments suivants, et de la signer en deux exemplaires :
- l'identité et les coordonnées du vendeur et de l'acheteur ;
- la date et le lieu de la vente et de la remise du bien ;
- la description du bien (nature, couleur, état) ;
- le prix de vente et le mode de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, virement) ;
- la liste des documents remis (notice, facture d'achat d'origine, garantie) ;
- la signature des deux parties.
Le seuil de 1 500 € vient du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980. En dessous, la vente peut se prouver par tout moyen, comme un échange d'e-mails ou un témoignage, mais un écrit simple évite les litiges. Au-dessus, la preuve écrite est obligatoire. Si le bien est un véhicule, passez directement par le certificat de cession décrit plus bas.
Comment vendre un véhicule entre particuliers sans facture ?
Pour un véhicule, le document à remplir est le certificat de cession, formulaire cerfa 15776*02. Vendeur et acheteur le signent en deux exemplaires : le vendeur conserve l'exemplaire n° 1 et remet l'exemplaire n° 2 au nouveau propriétaire.
Le vendeur barre aussi la carte grise en y écrivant « vendu le », suivi de la date, de l'heure et de sa signature, puis déclare la cession à l'ANTS.
Un particulier ne rédige donc pas de « facture de voiture ». Seul un garagiste ou un autre professionnel émet une facture, avec ses mentions et, selon les cas, la mention du régime particulier des biens d'occasion. Pour un professionnel de l'automobile, voyez notre modèle de facture de garagiste.
Passez à la pratique avec le modèle gratuit, déjà rempli d’un exemple.
Quand la vente d'un particulier devient-elle une activité professionnelle ?
Elle le devient quand vous achetez ou fabriquez des biens pour les revendre. Service-Public distingue deux situations. Vendre des objets que vous possédiez déjà (vide-grenier, Leboncoin, Vinted) ne vous rend pas imposable pour les meubles, appareils ménagers et voitures d'occasion. Acheter ou fabriquer pour revendre produit des revenus imposables, de type bénéfices industriels et commerciaux.
Dans ce cas, vous exercez une activité : il faut la déclarer, vous deviendrez redevable des règles professionnelles, et l'obligation de facturer s'applique à vos ventes. La page de Service-Public ne fixe pas de seuil de ventes à partir duquel la vente devient « habituelle » ; c'est la nature de l'opération qui compte, pas le nombre de ventes.
Si c'est votre cas, commencez par lire notre article sur la facture d'auto-entrepreneur et sur la franchise en base de TVA avant d'émettre votre première facture.
Un particulier peut-il faire une facture à une entreprise ?
Non, pas sans activité déclarée. Une facture adressée à une entreprise doit comporter l'identité complète du vendeur : nom et prénom suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », et son SIREN. Un particulier sans numéro SIREN ne peut donc pas facturer, et une « facture sans SIRET » n'est pas valable pour un client professionnel.
Si vous êtes en cours d'immatriculation, la facture peut porter la mention « Siret en cours d'attribution », selon Service-Public. Vous devez alors déclarer votre activité sans attendre, par exemple en micro-entreprise.
Si vous avez facturé une prestation avant de vous déclarer, ne régularisez pas par un document antidaté : consultez un professionnel du droit ou du chiffre. Une fois votre activité déclarée, le modèle de facture pour un client particulier et notre liste des mentions obligatoires vous guident pour la première facture.
Ce que l'on oublie souvent : les plateformes déclarent vos ventes à l'administration
Si vous vendez sur une plateforme en ligne, elle vous adresse un document d'information sur le nombre de transactions, le montant net perçu et les frais, et le transmet aussi à l'administration fiscale, qui le préremplit dans votre déclaration. Selon Service-Public, les plateformes en sont dispensées sous 2 000 € de recettes ou sous 30 transactions dans l'année. Autrement dit, des ventes régulières ne passent pas inaperçues : mieux vaut savoir si elles relèvent de la vente de biens personnels ou d'une activité à déclarer.
Créez votre document en ligne en deux minutes, sans inscription.
Questions fréquentes
Peut-on faire une facture sans SIRET ?
Pas pour une vente professionnelle. Le SIREN du vendeur est une mention obligatoire, sauf pour une entreprise en cours d'immatriculation, qui indique « Siret en cours d'attribution ». Un particulier qui ne vend que ses affaires personnelles n'émet pas de facture.
Un reçu peut-il remplacer une facture entre particuliers ?
Oui, comme preuve du paiement. Le reçu indique la somme, la date, l'objet et les noms des deux personnes. Il n'a pas la valeur d'une facture et ne remplace pas l'attestation de vente exigée à partir de 1 500 €.
Faut-il déclarer l'argent d'une vente entre particuliers ?
Pas pour la vente de meubles, appareils ménagers ou voitures d'occasion que vous possédiez. D'autres biens (bijoux, objets d'art, collection) sont taxés au-delà de 5 000 €. Vérifiez la règle de votre bien sur Service-Public avant de vendre. Les plateformes et le fisc peuvent aussi vous demander de justifier l'origine des biens vendus : conservez la preuve d'achat ou d'usage personnel.
Un particulier peut-il demander une facture à un autre particulier ?
Il peut demander un document justifiant la vente, comme une attestation, mais pas une facture, que seuls les professionnels peuvent émettre. Seul un professionnel peut émettre une facture ; entre particuliers, c'est l'attestation de vente ou le certificat de cession qui joue ce rôle de justificatif.
Que faire si je veux vendre régulièrement pour compléter mes revenus ?
Déclarez une activité, par exemple en micro-entreprise, avant de continuer. Vous pourrez alors émettre de vraies factures. Selon la nature de l'activité, la TVA peut s'appliquer au-delà de certains seuils de chiffre d'affaires. Cette déclaration vous ouvre droit à émettre des factures, mais aussi à des obligations comptables et sociales : renseignez-vous avant de vous lancer.
